« LE SIXIÈME CHANTIER DE LA JUSTICE »
VERS UNE POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR LES MAGISTRATS JUDICIAIRES ?
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 résulte principalement des propositions des 5 chantiers de la justice, auxquels UNITÉ MAGISTRATS, poursuivant sa mission de défense des intérêts individuels et collectifs des magistrats, a participé jusqu’au bout, à toutes les concertations menées depuis octobre 2017.
Si des évolutions nous ont semblé intéressantes, ce projet de loi comportait aussi des dispositions qui auraient fragilisé le statut des magistrats.
A chacune de nos consultations avec les Directions du Ministère de la Justice ou de nos entretiens avec le cabinet de Madame le Garde des Sceaux, nous avons donc indiqué explicitement les lignes rouges et formulé des contre-propositions. Certaines, majeures, ont été retenues.
Ainsi, notre syndicat a été entendu lorsqu’il a été annoncé que la refonte de la carte judiciaire se ferait sans risque de précarisation ou de nomadisme pour les collègues concernés.
Nous nous sommes en effet opposés à ce qu’un magistrat puisse exercer ses fonctions au gré des desiderata de son chef de Cour ou de juridiction. Le magistrat exercera sur le site de sa nomination (tribunal départemental, chambre détachée ou tribunal d’instance).
Nous avons aussiété entendus quand nous avons demandé que les magistrats qui souhaiteraient continuer à traiter au sein des tribunaux départementaux de première instance les contentieux anciennement dévolus au tribunal d’instance, puissent postuler en toute connaissance de cause et ce par la diffusion des fiches de poste détaillées. Nous soutenons la généralisation de ce processus de recrutement pour toutes les fonctions.
Mais ces perspectives resteraient insuffisantes sans un « 6ème chantier » consacré à la refondation de la politique de ressources humaines au sein de notre ministère, chantier que nous avons demandé à Madame la Garde des Sceaux d'engager pour les magistrats, en concommitance avec le projet de "Stratégie Pluriannuelle de Ressources Humaines du Ministère de la Justice (2018-2022)", qui concerne les fonctionnaires.
En effet, le constat semble désormais partagé sur la montée des risques psycho-sociaux dans nos fonctions. Ces risques conduisent à l’épuisement physique ou psychologique de magistrats en raison d’une charge de travail en augmentation constante, de contraintes horaires pour certaines fonctions, d' exigences de polyvalence, voire de situations de harcèlement moral. Ils provoquent le découragement des magistrats détournés de leurs responsabilités par des tâches parasites ou administratives dans un contexte de pénurie de moyens et d'isolement. Ils nourrissent le sentiment d’absence de reconnaissance, exprimé par de nombreux magistrats, pour les sacrifices faits et auxquels notre institution mais également la hiérarchie, pas assez formée au management, ne savent, souvent, pas répondre.
Les causes de ce malaise reposent en partie sur :
- le constat d'un dialogue social à construire en juridiction
- les conséquences de la mobilité inadaptée aux nouveaux modes de vie
- l’inadéquation des critères d'évaluation mis en œuvre par la hiérarchie, qui sont pourtant déterminant pour la carrière
- l’absence de réorganisation de la gestion du corps face à la féminisation accélérée de la magistrature
- l'insuffisance d'outils à disposition de la hiérarchie comme des magistrats pour résoudre les conflits ou les situations de tension au travail
Parer les risques psycho-sociaux, adapter le rôle de la hiérarchie aux nouvelles exigences, affranchir les magistrats des sujétions et des contraintes, démocratiser le fonctionnement des juridictions, reconfigurer et objectiver les évaluations et le déroulement de carrière, serontautant d’objectifs pour modifier en profondeur le fonctionnement du corps judiciaire dans sa composante la plus complexe, la gestion des ressources humaines.
Notre syndicat réclame une réforme en profondeur du corps de la magistrature qui soit à la hauteur des nouveaux enjeux d'une justice du XXIème siècle.
A cette fin, notre syndicat a proposé un "6ème chantier" pour rénover la politique des ressources humaines au sein de la magistrature, qui complèterait les 5 chantiers de réforme engagés par le gouvernement.
Nous avons déjà porté cette demande auprès du cabinet de Monsieur le Premier Ministre, accompagné par la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière, 1ère organisation syndicale de la Fonction Publique, qui participe au niveau gouvernemental à la défense du statut, de notre rémunération et de notre système de pension.
Nous avons également rencontré Monsieur Jacques TOUBON, Défenseur des droits, pour évoquer nos préoccupations sur l’état et les moyens de la justice.
Nous avons adressé les axes prioritaires de ce « 6ème Chantier de la justice» à Madame le Garde des Sceaux.
UNITÉ MAGISTRATS le considère comme le grand chantier de ce quinquennat.
7 PROPOSITIONS POUR UN SIXIEME CHANTIER DE LA JUSTICE
1) Création d'un Haut Comité d’évaluation de la condition des magistrats pour disposer d’une évaluation de leur santé physique et psychologique
Cette connaissance de l’état de santé physique et psychologique des magistrats serait analogue dans ses objectifs, modalités et garanties à celles assurées au sein d’autres ministères à fortes contraintes personnelles comme le ministère des Armées. Elle se ferait sous la responsabilité d’un Haut Comité d’évaluation de la condition des magistrats.
Plus généralement, cette nouvelle instance aurait pour mission d’éclairer les plus hautes autorités de l’État sur la situation et l’évolution de la condition des magistrats qui recouvre l’ensemble des obligations, risques et sujétions propres à la fonction de magistrat. Organisme indépendant, composé de professionnels, il formulerait des avis et recommandations ainsi que des appréciations à partir des situations observées. Les magistrats en difficulté pourraient saisir cette instance.
2) Renforcer les garanties statutaires des magistrats judiciaires
A défaut d’une avancée majeure sur l’indépendance du Parquet, UNITÉ MAGISTRATS demande la modification de l’article 64 de la Constitution qui accorderait les mêmes garanties d’inamovibilité aux magistrats du siège et du parquet.
Cette modification devrait être complétée par la réécriture de l’article 5 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 avec la suppression de toute référence à l’autorité exercée par le Garde des Sceaux sur les magistrats du parquetet la création d'un Procureur général de la Nation.
3) Définir l’organisation et doter les magistrats des moyens nécessaires pour les recentrer sur leur cœur de missions et les libérer des tâches annexes ou administratives
UNITÉ MAGISTRATSestime indispensable que les magistrats soient assistés par une équipe d’« Assistants de Magistrats ». Appartenant à un corps intermédiaire de fonctionnaires de catégorie A, ils se substitueraient aux juristes assistants et s’intercaleraient entre les greffiers en chef du 1er grade et les magistrats du second degré. Ce nouveau corps d’assistants au statut attractif pourrait accueillir d’autres agents de la fonction publique. Il mettrait fin à la politique d’assistanat peu ambitieuse, issue de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.
4) Renforcer et démocratiser le dialogue social en juridiction
Afin d’améliorer les conditions de travail, le dialogue social doit permettre d'assurer la gestion opérationnelle des magistrats dans une répartition équitable des charges de travail.
Les Assemblées Générales devraient favoriser l’implication des magistrats dans la vie de leur juridiction et être le lieu d’une réflexion globale et collective sur son organisation.
Or, actuellement, elles ne sont trop souvent que des chambres d’enregistrement, dépourvues de pouvoir décisionnel.
UNITÉ MAGISTRATSdemande que ces assemblées se voient attribuer un pouvoir délibératif en particulier sur les ordonnances de roulement et que les représentants des organisations syndicales représentatives puissent y participer.
5) Améliorer la prévention et la prise en charge de la souffrance au travail
L’article L.4121-1 du Code du travails’impose au secteur public. Il met une obligation à la charge de l’employeur auquel il revient d’évaluer les risques, y compris psycho-sociaux et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et psychique de ses salariés.
La circulaire du Garde des Sceaux en date du 6 décembre 2012relative aux risques psycho-sociaux prévoit que « l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques psycho-sociaux constituent des axes majeurs de la gestion des ressources humaines de l’ensemble des agents des services judiciaires ».
Le cycle de formation supérieure d’Administration de la justice de l’ENM, dans son rapport de décembre 2012 sur « La gestion des magistrats en difficulté » établit avec précision l’origine des problèmes de nos collègues : maladie, solitude, inadaptation du magistrat à son poste, difficultés personnelle ou familiale, stress, épuisement, dépression, conflit, prise de poste à risque, … et leurs manifestations : insuffisance professionnelle, attitude inadaptée à l’égard des justiciables ou des collègues, retard dans les délibérés, arrêt maladie, voire suicide.
UNITÉ MAGISTRATSdemande que, dans le cadre des politiques et dispositions définies par l’Administration Centrale et par délégation, les chefs de juridiction soient responsables de la prévention des risques psycho-sociaux, de leur prise en charge quand ils adviennent et de la proposition, à tout magistrat qui en serait victime, des solutions adaptées. Cette responsabilité devra faire l’objet de restitutions régulières et entrer dans les critères d’évaluation des responsables de juridiction.
Ce même rapport de décembre 2012 sur « La gestion des magistrats en difficulté » préconisait, notamment, la mise en place d’actions de coaching.
UNITÉ MAGISTRATSdemande la création d'un pôle de coaching, technique expérimentée à l’étranger comme dans plusieurs ministères en France ou auprès de quelques magistrats, et ce, avec profit pour les personnes et leurs institutions. Les premiers retours étant extrêmement positifs, cette expérimentation mériterait d'être développée. UNITÉ MAGISTRATSpropose que ces actions de coaching s’adressent en priorité aux chefs de juridictions et chefs de Cour pour rénover leurs compétences en matière de management d’équipes, de conduite de projet, d’évaluation des personnes et de communication.
6) Réformer les critères et les modalités d'évaluation des magistrats dans leur ensemble
UNITÉ MAGISTRATSconsidère qu’il est urgent de rénover le système d'évaluation des magistrats : introduction de critères qualitatifs plus objectifs.
UNITÉ MAGISTRATSdemande l’évaluation des chefs de Cours et juridictions qui s’aligneraitsur les pratiques actuelles de nombreuses organisations privées comme publiques, en France et à l'étranger. Cette révolution associerait les magistrats des juridictions pour permettre « une évaluation à 360 degrés » de leur hiérarchie.
7) Repenser la politique de rémunération et de déroulement de carrière du magistrat, revisiter la grille indiciaire, mener une réflexion actualisée sur les retraites
Sur le traitement et le régime indemnitaire, le corps des magistrats est le corps de A+ des trois fonctions publiques qui est le moins bien payé et dont les conditions de travail sont les plus dégradées : locaux mal entretenus, personnels sous-formés, assistance et conditions de travail indigentes.
Les magistrats perçoivent une prime forfaitaire comprise entre 34 % et 39 % du traitement brut en fonction de l’emploi occupé, ainsi qu’une prime modulable mensuelle attribuée par les chefs de Cour au regard de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l’institution judiciaire.
UNITÉ MAGISTRATSdemande la suppression de la prime modulable et son intégration dans le traitement brut des magistrats sur la base de son taux moyen actuel de 12 %.
UNITÉ MAGISTRATSréclame également l’intégration des primes dans le calcul des pensions, la majoration des primes fonctionnelles allouées à des magistrats pourvoyant des postes vacants, la majoration des astreintes et leur déplafonnement.
En outre, dans certaines juridictions particulièrement sous tensions d’effectifs de magistrats et de greffe, un avancement sur place pourrait être favorisé aux magistrats qui assurent leur service malgré les vacances de poste.
Par ailleurs, dans le contexte de gel du point d’indice, nous réclamons l’augmentation, a minima, de 8 % de la valeur du point d’indice pour compenser la perte de pouvoir d’achat depuis 2010.
Nous considérons en outre qu’à l’instar d’autres ministères (tels que le ministère de l’intérieur), les magistrats en fin de carrière qui n'ont pas démérité devraient pouvoir bénéficier automatiquement dans leur dernière année de l’accession au grade B Bis. Cette mesure nous semble répondre au besoin de reconnaissance des services accomplis, unanimement demandé par les magistrats.Notre syndicat qui a ouvert son périmètre d'actions aux juridictions financières, est très attentif aux négocations en cours avec la Cour des comptes qui réclame le passage linéaire au Bbis pour les magistrats financiers. C'est également une revendication en cours dans la plupart des corps A+ portée par notre organisation au niveau Confédéral.
Enfin, nous réclamons le décontingentement du « Hors hiérarchie » actuellement limité à environ 10 % du corps et son utilisation pour la bonification du salaire de référence retenu pour le calcul des pensions.
Enfin, missionné par la Garde des Sceaux, l’Inspection Générale de la Justice nous a auditionné sur l’attractivité des fonctions du ministère public.
Notre organisation a dressé un état des lieux et formulé 15 recommandations que vous pourrez retrouver ici.
UNITÉ MAGISTRATS veut porter à travers ce "6ème chantier de la justice", une vision ambitieuse de gestion des ressources humaines.
