REFORME DES GRADES ET INDICES : UNITE MAGISTRATS OBTIENT L’ALIGNEMENT HISTORIQUE SUR L’ORDRE ADMINISTRATIF MAIS RESTE VIGILANT
REFORME DES GRADES ET INDICES : UNITE MAGISTRATS OBTIENT L’ALIGNEMENT HISTORIQUE SUR L’ORDRE ADMINISTRATIF MAIS RESTE VIGILANT.
Une victoire syndicale après des années de combat : Le 22 mai 2025, notre syndicat a assisté à la présentation par le Directeur des services judiciaires du projet de réforme des grades et indices issu de la loi organique du 20 novembre 2023, en l’état où il se trouve à la suite d’une réunion interministérielle réunissant la Direction générale de la fonction publique (DGAFP), la Direction du budget et la DSJ. Ce projet, encore en cours de finalisation, concrétise enfin une revendication portée sans relâche par UNITE MAGISTRATS : l'alignement de nos grilles indiciaires sur celles des magistrats de l’ordre administratif.
Cette avancée majeure illustre l'efficacité de notre action syndicale. Grâce à notre rattachement à la Confédération FO et au soutien de la Fédération générale des fonctionnaires FO (FGF – FO), premier syndicat de la Fonction publique d'État, nous avons pu porter cette revendication au plus haut niveau décisionnaire. Déjà à l’été 2022, notre détermination avait permis d'obtenir la "prime des 1000 euros" lors de discussions avec le Garde des sceaux, tandis que d'autres organisations pratiquaient la politique de la chaise vide. Cependant, en dépit de cette augmentation, l’alignement indiciaire sur les rémunérations de nos collègues de l’ordre administratif restait à atteindre. Le projet devrait combler ce décalage.
Toutefois cette avancée ne nous empêche pas de continuer à défendre les intérêts de tous les collègues afin qu’aucun ne soit moins bien traité que les autres.
Nous pensons en particulier aux actuels Bbis (voir notre communiqué du 18 mars 2025 « Les Bbis seront-ils les sacrifiés de la réforme des grades ? ») pour lesquels nous estimons que le projet, en l’état, prend insuffisamment en compte les sujétions attachées à leurs attributions si ce n’est par l’octroi d’un temps légèrement réduit pour le passage entre échelons.
De la même façon, UNITE MAGISTRATS réclamera que les collègues qui plafonnent depuis plusieurs années à l’indice sommital de l’actuel 1er grade (soit environ 40% du corps !) puissent bénéficier d’une bonification d’ancienneté correspondant au temps passé sans possibilité d’augmentation de leur indice.
Concernant les futurs « magistrats à valeur professionnelle exceptionnelle » (MAVEX), qui n’exercent pas des fonctions d’encadrement et qui accèderont au futur 3e grade, nous exigeons que soit mis en place un processus de présentation parfaitement équitable et transparent. Contrairement à ce qui est prévu en l’état, c’est-à-dire la possibilité pour les chefs de cour de proposer des magistrats placés sous leur autorité fonctionnelle, nous continuons à défendre le principe d’un processus national, sans intervention des chefs de cour, afin d’éviter tout risque d’arbitraire et de garantir une égalité de traitement entre candidats.
Une réforme à surveiller de près : Le DSJ reconnaît lui-même ne pas maîtriser tous les "effets de bord" de cette réforme structurante. UNITE MAGISTRATS restera particulièrement attentif à ses impacts sur l'avancement et la mobilité, notamment pour ce qui concerne l'accès au 3e grade. Ce qui se passe dans le corps de nos collègues de l’ordre administratif n’est pas totalement transposable au notre puisque les critères de passage entre grades sont différents ainsi que la gestion des ressources humaines des magistrats.
Eviter tout retour en arrière : Nous sommes conscients que cette réforme entrainera, au moins dans un premier temps, une augmentation de la masse salariale des magistrats dans le contexte de difficultés budgétaires que nous connaissons. Nous tenons ici à saluer cet effort de la Nation à l’égard de notre corps.
Pour autant, ce contexte de contrainte budgétaire nous incite à la prudence. Cela ne devra en aucun cas servir de prétexte à la recréation d’un plafond de verre entre les deux premiers grades ainsi que cela existait avant la réforme de 2002. Il fallait à l’époque entre 10 et 15 ans aux collègues pour accéder au 1er grade. Si la DSJ, de façon réitérée, s’est voulue rassurante sur ce point en nous affirmant que le principe d’un passage au futur second grade au bout de 7 ans maximum dans le cadre d’une mobilité n’est en aucun cas remis en question, nous resterons particulièrement vigilants : la contrainte budgétaire ne saurait en aucun cas entrainer un retour en arrière.
UNITE MAGISTRATS veillera scrupuleusement à préserver les intérêts de tous les collègues, afin que cette réforme soit juste et équitable pour chacun. Au-delà de ce projet, nous poursuivons notre action visant à aboutir à la refonte institutionnelle qui s’impose pour rendre notre système de gestion du corps et des carrières plus transparent, plus égalitaire, plus professionnel.
UNITE MAGISTRATS : la persévérance syndicale au service de tous les magistrats !
