COMMUNIQUE - JUSTICE CIVILE : ENFIN UNE CIRCULAIRE QUI FAIT BOUGER LES LIGNES !

JUSTICE CIVILE : ENFIN UNE CIRCULAIRE QUI FAIT BOUGER LES LIGNES !

Le syndicat UNITE MAGISTRATS se réjouit de la publication de la circulaire de politique civile du Garde des sceaux en date du 27 juin 2025.

Cette circulaire tend à mettre en place une politique civile nationale structurée et consolide la voie de l’amiable portée par notre syndicat.

Elle répond enfin à une lacune de notre ministère en matière de politique publique sur la justice civile.

La politique de l'amiable : notre combat historique enfin reconnu !

UNITE MAGISTRATS revendique d'être le seul syndicat à avoir porté et défendu la politique de l'amiable depuis ses origines. Cette circulaire consacre enfin notre vision d'une justice apaisée et préventive :

- La désignation de magistrats référents amiable dans chaque tribunal judiciaire ;

- La formation renforcée des magistrats aux audiences de règlement amiable (ARA) ;

- L'inscription de cette politique dans le cadre du projet de juridiction ;

- La généralisation des bonnes pratiques favorisant la diffusion de la culture de l'amiable.

UNITE MAGISTRATS salue particulièrement :

- La mise en place des conseils locaux de politique civile (CLPC) ;

- Le rôle renforcé du ministère public en matière civile ;

- La dématérialisation des procédures civiles avec le déploiement du minutier électronique et de la gestion électronique des documents.

UNITE MAGISTRATS approuve pleinement l'accent mis sur la protection des majeurs vulnérables : 

- L'application rigoureuse du principe de subsidiarité prévu à l'article 428 du code civil, que nous défendons comme garantie fondamentale des droits des personnes protégées ;

- Le suivi renforcé des mesures en cours avec une attention particulière à la périodicité des réexamens ;

- La valorisation des alternatives à la tutelle ou à la curatelle avec le recours généralisé au mandat de protection future ;

- Le contrôle accru des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

UNITE MAGISTRATS soutient les mesures d'accompagnement des exploitations agricoles en difficulté, particulièrement pertinentes dans le contexte actuel de crise agricole :

- Le dialogue renforcé avec les chambres d'agriculture et les MSA ;

- L'orientation vers les procédures de règlement amiable spécifiques au secteur agricole ;

- La sensibilisation des juridictions aux spécificités du monde agricole.

Si UNITE MAGISTRATS s’associe à la volonté de lutter contre les violences intrafamiliales et estime qu'une véritable politique publique de protection des victimes de violences intrafamiliales (VIF) est indispensable et doit être renforcée, nous sommes réservés sur la notion de contrôle coercitif sans fondement légal :

- Les juridictions ont déjà considérablement amélioré l'accueil des victimes grâce au développement des pôles VIF et à la mobilisation des magistrats ;

- Cette notion doit impérativement reposer sur des règles juridiques civiles claires avec un fondement légal définissant précisément les termes du contrôle coercitif pour éviter toute insécurité juridique ;

- La formation des magistrats sur ces questions spécifiques doit être renforcée pour garantir une application homogène sur le territoire.

Unité Magistrats, seul syndicat à porter une véritable ambition pour la justice civile, exprime sa satisfaction quant à ce premier pas largement inspiré par nos propositions. Il marque une étape importante vers une justice civile plus efficace, plus accessible et mieux organisée.

Unité Magistrats restera vigilant à ce que les moyens nécessaires soient alloués pour leur application effective dans toutes les juridictions.