PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

PSC obligatoire dès le 1^er octobre : L’Union FO Justice obtient un report pour les demandes de dispense au 30 juin 2025

Les magistrats de l’ordre judiciaire ont été avisés, il y a quelques jours, par simple courriel, de la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC), obligatoire pour tous les agents du ministère, à compter du 1^er octobre prochain. 

Pour mémoire, le gouvernement a décidé par ordonnance, en 2021, de la mise en place, à l’instar du secteur privé, de mutuelles obligatoires pour les agents de la fonction publique, avec un panier de remboursements de base pris en charge à 50% par l’Etat employeur.

Si la liberté de choix de sa complémentaire santé de chacun s’en trouvait affectée, ce texte allait dans le sens de la participation de l’Etat employeur à la santé de ses agents.

Pour la fonction publique d’Etat, un accord interministériel a été négocié et signé en 2022 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives puis décliné ministère par ministère. Au ministère de la justice, un accord de principe a été conclu le 25 juin 2024 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CSA ministériel. 

En mars 2025, à l’issue d’une procédure d’appel d’offre, la mutuelle Intériale, associée à Axa, a été sélectionnée par le ministère parmi cinq candidats en tant que complémentaire santé obligatoire des agents du ministère de la justice.  

Alors que ce choix a été fait, il y a plus de deux mois, vous avez été avisés seulement il y a quelques jours de ce que -sauf cas de dispense- votre adhésion à cette PSC sera obligatoire avec effectivité au 1^er octobre 2025 !

Cette information vous a été transmise avec un délai ridiculement court, et ce alors qu’un certain nombre d’entre nous vont avoir à faire un choix important pour leur couverture santé et celle de leur famille.

Il aura encore fallu quelques jours de plus pour que le ministère vous délivre des précisions et, notamment, les modalités de demande de dispense pour ceux qui y sont éligibles et souhaiteraient en bénéficier.

Cette réforme se trouve donc mise en place dans la précipitation et avec un défaut de communication criant alors que le sujet est particulièrement délicat pour l’ensemble des agents de ce ministère.

Il vous était « généreusement » laissé jusqu’au vendredi 13 juin pour procéder à une demande de dispense ! 

S’indignant de cette situation, l’Union FO justice a obtenu un report de ce délai au 31 juin, ce qui est la moindre des choses au regard de l’enjeu. On ne parle de rien de moins que de nos couvertures santé…

Depuis quelques jours vous recevez une documentation abondante, tant de la part du Secrétariat général que de la Mutuelle Intériale. Nous vous invitons à la consulter d’urgence si ce n’est déjà fait.

Pour UNITE MAGISTRATS, plusieurs points méritent d’être soulignés pour vous aider à faire votre choix :

·       Le dispositif contraignant ne concerne que le volet complémentaire santé et non le volet prévoyance pour lequel votre liberté demeure entière

·     Les retraités ne sont pas concernés et conservent toute latitude de souscrire ou non au dispositif complémentaire santé. De plus, les collègues qui prennent leur retraite pourront, s’ils le souhaitent conserver la PSC dans la limite d’un an

·      Les magistrats qui bénéficient d’un contrat individuel de PSC au 1er octobre, peuvent, s’ils font une demande de dispense (avant le 31 juin) la conserver jusqu’à la date d’échéance de leur contrat et pour 12 mois au maximum

·    Les collègues n’ont aucune obligation de souscrire la PSC retenue par notre ministère pour leurs ayant droits (conjoint, enfants). Ils sont libres de souscrire (ou de conserver) une autre complémentaire santé pour leurs ayants droit. En effet, l’abondement du ministère concerne exclusivement l’agent et non sa famille. Un choix important est donc à faire à ce niveau.

     Nous vous rappelons, enfin, que vous êtes dispensé de l’obligation d’adhérer au contrat collectif PSC du Ministère de la Justice si vous êtes vous-même bénéficiaire, en tant qu’ayant droit, d’un autre contrat collectif (complémentaires santé d’entreprise, des industries électriques et gazières, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, de la couverture collective des militaires).

UNITE MAGISTRATS continuera à vous informer et se tient à la disposition de ses adhérents pour étudier avec eux, au cas par cas, et en fonction de leur situation, les solutions pour améliorer ou conserver, au mieux de leurs intérêts, la couverture santé qui leur convient.