La Charte de déontologie des Magistrats : une innovation importante entérinée par le Parlement, mais à surveiller de près
Statut des Magistrats 21/07/2023
UNITÉ MAGISTRATS qui portait cette proposition, se réjouit que sa pugnacité ait porté ses fruits puisque l’amendement prévoyant l’élaboration d’une Charte de déontologie des magistrats, a finalement été retenu par l’Assemblée Nationale dans le vote final de la loi organique, le 18 juillet 2023.
En effet, notre Syndicat préconisait depuis longtemps la création d’un Code disciplinaire des magistrats, ou à défaut l’élaboration d’une Charte de déontologie.
Celle-ci était nécessaire afin de limiter le risque d’arbitraire dans les poursuites et les sanctions visant des magistrats, risque engendré par le flou entourant la notion de faute disciplinaire. UNITÉ MAGISTRATS avait exprimé à de nombreuses reprises, devant les Parlementaires notamment, la nécessité de clarifier cette notion.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature lui-même, dans son avis au Président de la République en date du 24 septembre 2021, avait estimé qu’« une définition plus lisible de la faute disciplinaire » était souhaitable. Dans sa recommandation n° 15, il préconisait de « Réécrire le premier alinéa de l’article 43 de l’ordonnance statutaire définissant les devoirs du magistrat de manière plus complète et concrète et reformuler le serment des magistrats ».
La clarification que permettra cette Charte, est d’autant plus bienvenue que dans un arrêt très récent en date du 18 juillet 2023, « affaire Manole c/ République de Moldova », la Cour européenne des droits de l’homme est venue rappeler la nécessité de la proportionnalité entre la sanction et la faute disciplinaire commise par un magistrat.
L’élaboration d’une Charte de déontologie qui permettra de définir plus précisément les comportements attendus d’un magistrat, et donc les fautes découlant d’un manquement à ces comportements, est particulièrement opportune : en effet, le même texte de loi confirme par ailleurs, l’élargissement des conditions de recevabilité des plaintes déposées par les justiciables auprès du Conseil supérieur de la magistrature.
Alors que cet élargissement risque d’entraîner un accroissement du nombre de magistrats susceptibles d’être inquiétés, il est devenu indispensable que les fautes pouvant leur être reprochées soient clairement définies. La lisibilité et la prévisibilité sont à la fois sources de prévention mais aussi de garantie contre l’arbitraire et le risque de déstabilisation du corps de la magistrature.
Le texte de loi prévoit que les Syndicats de magistrats seront associés à l’élaboration de cette Charte de déontologie. Deux écueils sont cependant à éviter. En premier lieu, se contenter d’un simple toilettage du Recueil des obligations déontologiques dont les insuffisances terminologiques ne sont plus à démontrer. En second lieu, confier la rédaction de la Charte à un comité Théodule dont les travaux seront soumis pour simple avis aux organisations syndicales. La notion même de Charte implique que l’on ne confonde pas concertation et consultation.
UNITÉ MAGISTRATS ne manquera pas d’être particulièrement attentif et mobilisé sur ce sujet en exigeant d’être directement associé à la rédaction de la Charte dans le cadre d’un groupe de travail ou de toute autre instance utile.
