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Unité Magistrats FO

Justice de protection et cyberharcèlement

Etats Généraux 16/01/2022

Justice de protection et cyberharcèlement - Syndicat Unité Magistrats SNM FO

États généraux de la Justice

Groupe de travail « Justice de protection »

 

Contribution UNITÉ MAGISTRATS SNM FO

 

Justice de protection et cyberharcèlement

 

Lors de son audition à l'Assemblée nationale par la mission d'information de la justice des mineurs, UNITÉ MAGISTRATS SNM FO relevait dès 2018, parmi les évolutions observées au cours des dernières années concernant le profil des mineurs délinquants, la montée en puissance, des infractions commises via le net et les réseaux sociaux et notamment, celles liées au harcèlement.

Dans le cadre des états généraux de la justice, le groupe de travail « justice de protection » présidé par Mme Elisabeth PELSEZ a notamment pour mission « de proposer des pistes d'amélioration et d'accompagnement des publics confrontés aux situations de harcèlement, de violences ou encore de discrimination1 ».

UNITÉ MAGISTRATS SNM FO consacrera, sur ces points, sa contribution à un phénomène qu'il signale depuis plusieurs années, le cyberharcèlement et demande par conséquent, au groupe de travail « justice de protection » de s'en saisir d'urgence.

En effet, selon la Direction générale de l'enseignement scolaire (DEGESCO), le nombre de jeunes victimes de cyberharcèlement a connu une hausse particulièrement inquiétante ces dernières années puisqu'il aurait plus que doublé entre 2015 et 2018 (de 4,1% à 9%) avec 9,9% des filles et 8,1% des garçons .

Notre organisation considère que le Ministère de la justice doit déployer une véritable stratégie de lutte contre le cyberharcèlement à la hauteur des dangers de la digitalisation. Une « justice de protection » doit être en mesure de mener des actions lisibles, concrètes et efficaces en matière de prévention, d'accompagnement et de répression des formes numériques du harcèlement.

Encore faut-il qu'il soit en mesure de mesurer, d'évaluer et d'exploiter l'étendue du phénomène.

  • L'incapacité du Ministère de la justice à dresser un état des lieux sur le cyberharcèlement

UNITÉ MAGISTRATS SNM FO déplore sur ce sujet comme bien d'autres, l'inexistence au Ministère de la Justice d'un outil statistique fiable permettant d'établir un état des lieux actualisé, globalisé, objectivé et exploitable sur le harcèlement sur les réseaux sociaux. Rappelons que la Sous-Direction de la statistique et des études du Secrétariat Général comptabilise près de 70 personnes en plus des effectifs dédiés dans les Directions.

Ce déficit de données chiffrées fragilise ab initio le plan d'actions qui pourrait être mené au sein du Ministère car pour protéger les publics confrontés aux situations de harcèlement (sic) encore faut-il savoir de quel public il s'agit.

Dans une démarche d'analyse déductive, UNITÉ MAGISTRATS SNM FO a recensé les ressources d'information disponibles. Si les données publiques à disposition sont encore insuffisantes, disparates et déclaratives, elles convergent néanmoins vers un constat partagé : celle de l'augmentation constante du phénomène de cyberharcèlement.

Focus sur quelques chiffres clés

Si l'on croise aux données accessibles, l'enquête effectuée par l'association Thémis2, l'étude réalisée par l'Ifop3 et celle menée en partenariat avec l'association e-Enfance4, l'extraction de plusieurs chiffres est particulièrement éclairante sur le périmètre du public concerné.

 

  • l'âge moyen du 1er équipement5 est de 10 ans

  • 98% des enfants ont accès à internet

  • 99% des utilisateurs d'internet sont sur les réseaux sociaux

  • 63% d'entre eux soit plus de la moitié, sont inscrits sur au moins un réseau social6 dont 76% pour les collégiens, 3 sur 10 en primaire, 7 sur 10 au collège, et près de 9 sur 10 au lycée

  • Sont inscrits sur un réseau social, 26% des 9-10 ans, 57% des 11-12 ans et 88% des 15-24 ans7

  • 2h de temps passé par jour par les enfants sur internet et les réseaux sociaux et 3,3 heures pour les lycéens

  • seuls 34% des enfants perçoivent un risque sur internet ou sur les réseaux sociaux

  • 20% des enfants de 8 à 18 ans déclarent avoir déjà été confrontés à une situation de cyberharcèlement dont 25% au lycée, 21% au collège et 14% déjà au primaire

  • près d'1 enfant sur 2 a été confronté de près ou de loin à au moins une expérience de cyberharcèlement8

  • 51% des concernés sont des jeunes filles âgées en moyenne de 13 ans

  • 6 % des enfants ont par ailleurs déjà participé involontairement ou ont été l'auteur de cyberharcèlement

Rappelons que si les réseaux sociaux sont interdits en France aux enfants de moins de 13 ans, aucun texte en Europe ne fixe une limite d'âge analogue pour tous les pays, chaque pays est donc libre de fixer la limite d'âge d'accès applicable sur son territoire.

UNITÉ MAGISTRATS SNM FO demande qu'un projet de loi à l'initiative du Garde des sceaux relève la majorité numérique à 16 ans pour s'inscrire sur un réseau social avec un mécanisme de contrôle renforcé par les plateformes.

La carence du Ministère de la Justice en matière de chiffres sur le cyberharcèlement est supplée en l'état par la dynamique du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en matière de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement. L'enquête de son service statistique public, la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) prévue en mai 2020 ayant été reportée en raison de la crise sanitaire permettra d'évaluer plus précisément l'évolution du phénomène.

Le Ministère de la Justice pourra valablement s'en inspirer....en attendant que soit rendue publique les travaux du survivant de la loi AVIA, l'Observatoire rattaché au CSA, chargé de quantifier et d'étudier les phénomènes de haine en ligne...

Notre organisation relève avec intérêt que la DPJJ mène en partenariat avec la mission recherche droit et justice des travaux de recherche sur la justice des mineurs face aux usages numériques juvéniles9. Nous espérons qu'ils seront consultables dans l'objectif d'alimenter la réflexion commune.

  • La surcapacité du Ministère de la Justice à réagir aux faits de cyberharcèlement médiatisés

Face au syndrome pavlovien des Gardes des Sceaux successifs : « un événement médiatique = une modification de la loi », le cyberharcèlement ne fait pas figure d'exception.

Les dispositifs législatifs en la matière se sont multipliés depuis une dizaine d'année. Le recensement des textes en vigueur attestent si besoin en était, de la frénésie législative de l'exécutif. Ici comme ailleurs, nul temps n'est accordé à un état des lieux exhaustif du droit et de la jurisprudence en vigueur et nul intérêt n'est octroyé à l'exigence d'une cohérence d'ensemble au profit des justiciables et des praticiens.

Pourtant, nul besoin d'être un fin juriste pour se rendre compte que le corpus applicable comporte intrinsèquement des écueils annonciateurs de difficultés dans le traitement judiciaire du phénomène.

La loi face au cyberharcèlement : morceaux choisis de la théorie

L'article 222-33-2-2 du code pénal définit le harcèlement comme : « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

La peine encourue est doublée à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende si la qualification retient au moins une circonstance aggravante :

  • avec une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

  • sur mineur de 15 ans

  • sur une personne avec une particulière vulnérabilité apparente ou connue de l'auteur (âge, handicap...)

  • lorsqu'un mineur était présent et y a assisté

  • lorsque les faits ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

La loi de 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a fait du harcèlement un délit assorti de circonstances aggravantes quand elle a lieu sur un mineur de moins de 15 ans et par le biais des réseaux sociaux. L'incrimination inclut la dimension virtuelle du harcèlement lorsque celui-ci est exercé par « le biais d'un support numérique ou électronique ». Ce texte prévoit les contenus rendus publics (postés sur un forum) ou via une messagerie privée10.

Ainsi, harceler de manière répétée via les réseaux sociaux est un délit punissable de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Si 2 circonstances aggravantes sont retenues dans la qualification, la peine encourue est portée à 3 ans et 45000 euros d'amende

La loi du 3 août 2018 dite loi Schiappa sur les violences sexuelles et sexistes introduit à l'article 222-33 du code pénal, un délit de harcèlement groupé en ligne. Sont réprimés « les propos ou comportements imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répété ».

Ainsi, l'incrimination est étendue à la participation en groupe, même si les propos ou comportements ne seraient pas répétés par un seul et même individu11. Plus concrètement, « une personne qui a contribué, ne serait-ce qu'avec un ou deux messages, à la prolifération de messages haineux contre une autre peut être poursuivie »12.

Nous relevons d'une part, la qualité rédactionnelle technocratique de ces ajouts législatifs dont la clarté est proportionnée à leur inintelligibilité. Nul doute que les victimes de cyberharcèlement pourront comprendre aisément les termes de la loi...en toute confiance dans l'institution judiciaire (sic).

Nous soulignons d'autre part, la perspicacité de l'exécutif à réagir à l'emballement médiatique consécutif au harcèlement subi par une journaliste13. Dans le même temps, en 2018, une étude de Pew Research révélait qu'une majorité d'adolescents (59%) ont été victimes d'une forme de cyberharcèlement14.

En parallèle des textes sus-mentionnés, les poursuites peuvent être fondées sur pléthore d'autres qualifications relevant d'autres dispositions spécifiques du Code pénal.

Ainsi et par exemple, peuvent être retenues celles de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la liberté d'expression concernant les faits d'injures publiques ou privées, des faits de diffamation publique, de menaces de commettre un crime ou un délit, de menaces en raison de l'orientation ou de l'identité sexuelle, des faits de harcèlement sexuel ou de harcellement moral, des faits de dénonciation calomnieuse, d'usurpation d'identité, de violation de droit à l'image, de diffusion de contenus à caractère sexuel sans le consentement de la personne filmée ou photographie en retenant la circonstance aggravante de minorité, etc...

Dès lors obtenir quelques données chiffrées du Ministère de la justice sur les faits poursuivis et jugés est une gageure.

On ne peut guère être étonné de la réponse du porte-parole du Ministère à une demande de Numerama15, qui ignorait en 2019, le nombre de classement sans suite pour cette qualification et indiquait évasivement, qu'avait pu être retenue une qualification pour d'autres motifs, injure publique, diffamation ou provocation à la haine sans disposer d'aucun moyen pour isoler parmi ces cas ceux qui concernent le cyberharcèlement.

Si en théorie, l'arsenal législatif tente de s'adapter tant bien que mal au cadre numérique par des passerelles entre le réel et le virtuel, la mise en œuvre opérationnelle est-elle à la hauteur des ambitions ?

  • La sous-capacité structurelle des moyens du Ministère de la justice

Conforté par l'existence d'un corpus législatif étoffé, UNITÉ MAGISTRATS SNM FO a approfondi son analyse sur le traitement judiciaire des affaires de cyberharcèlement.

Avec un budget « exceptionnel » permettant à la justice de faire correctement son travail, la création du Parquet numérique chargé de lutter contre la haine en ligne – autre rare survivance de la loi Avia après la censure du Conseil constitutionnel- devrait en théorie, être un privilégié en dotation de moyens.

UNITÉ MAGISTRATS SNM FO serait curieux de connaître le fléchage budgétaire de ce parquet et le bilan de son activité depuis sa mise en place en janvier 2021.

Nous ne saurions présumés qu'il pourrait s'agir d'une itérative mesure d'affichage, hautement symbolique...

Une comparaison avec PHAROS serait également pertinente.

Rappelons qu'en 2019, seuls 27 policiers étaient affectés pour traiter 213 000 signalements en l'espace de onze mois et qu'en 2018, près de 3100 signalements de contenus et comportements illicites sur internet étaient reçus chaque semaine16.

Dès lors, on peut feindre d'interroger les raisons pour lesquelles dans l'affaire précitée de la journaliste, seuls sept individus ont été convoqués par la justice17 .

L'affaire Mila18 a quant à elle donné lieu à la condamnation de 11 personnes identifiées.

Les chiffres à disposition sur les poursuites judiciaires contre les harceleurs en ligne sont aussi « antiques » que parcimonieux mais suffisamment éclairants pour s'en inquiéter.

Quelques données livrées par le Ministère de l'intérieur ont toutefois pu être recensées19 :

 

En 2016 : 235 plaintes pour harcèlement

En 2017 : 414

En 2018: 497 dont 95 déposés par des mineurs

S'agissant de la justice :

 

Entre 2014 et 2017, 18 condamnations ont été prononcées pour infraction de harcèlement commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique

 

En 2014 : 1

En 2015 : 5

En 2016 : 7

En 2017 : 5

Il semblerait qu'une fois encore, le Ministère de la Justice soit, en dépit des affichages médiatiques, dans l'incapacité de traiter efficacement un phénomène de société majeur qui doit concerner au premier chef « la justice de protection ».

Faut-il de nouveaux drames pour que la Justice réagisse ?

En 2020, lors du confinement de mars, la Haute autorité de santé affirmait que le suicide était « la deuxième cause de décès chez les 15-24 ans ».

18 enfants se seraient suicidés suite à des faits de harcèlement scolaire depuis le 1er janvier 202120.

*****

A l'aune de ces constats, UNITÉ MAGISTRATS SNM FO se saisit activement des états généraux de la justice et du groupe de travail « justice de protection pour défendre plusieurs propositions en matière de lutte contre le cyberharcèlement.

NB: La présentation numérotée répond à un format clarifié sans hiérarchie de priorité

PROPOSITIONS UNITÉ MAGISTRATS SNM FO

 

Proposition n° 1 : Faire de la lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement une des priorités de la présidence française de l'Union européenne dès le 1er janvier 202221

Proposition n° 2 : Soutenir à cette occasion, dans le cadre de la législation européenne 22, l'obligation pour les réseaux sociaux d'informer régulièrement leurs utilisateurs des pratiques interdites dont le cyberharcèlement en substitution des diffusions publicitaires

Proposition n° 3 : Défendre auprès des réseaux sociaux la levée de l'anonymat des utilisateurs dans tous les cas où la prévention est insuffisante23

Proposition n° 4 : Imposer aux réseaux sociaux des mécanismes de contrôle renforcés24 pour encadrer l'utilisation du réseau par les mineurs de moins de 13 ans lors de la création d'un compte via de faux profils ou des dates de naissance fallacieuses

Proposition n° 5 : Envisager lorsque cela est nécessaire, la responsabilité pénale des acteurs de l'internet et des réseaux sociaux pour qu'ils investissent leur rôle de modérateur en censurant sans délai les contenus signalés

Proposition n° 6 : Annoncer dès janvier 2022, la lutte contre le cyberharcèlement comme une priorité de politique publique pour le Ministère de la justice

Proposition n°7 : Initier une proposition de loi prévoyant le relèvement de la majorité numérique de 13 à 16 ans

Proposition n°8 : Relever d'au moins 2 ans tous les délais de prescription en lien avec le cyberharcèlement

Proposition n°9 : Diffuser à tous les chefs de cours et de juridiction, une circulaire de politique pénale sur la lutte contre la cybercriminalité et le traitement de ces infractions

Proposition n° 10 : Créer au sein du Secrétariat Général du Ministère de la Justice une mission spécifique « lutte contre le cyberharcèlement » chargée de piloter son déploiement auprès de toutes les Directions

Proposition n° 11 : Assurer au sein du service des statistiques du Secrétariat Général un outil actualisé recensant toutes les données interministérielles et interdirections permettant de mesurer mensuellement/ annuellement tous les faits de cyberharcèlement du signalement à la condamnation25

Proposition n° 12 : Fixer lors de l'élaboration du projet de loi de finances en objectif de performance l'indicateur de mesure annuelle du cyberharcèlement dans les rapports annuels de performances du Ministère de la justice par programmes concernés

Proposition n° 13 : Ajouter dans les items des rapports annuels d'activité des Directions du Ministère de la Justice, des indicateurs détaillés à renseigner concernant la lutte contre la cyberharcèlement.

Prévoir dans le rapport annuel du Ministère public de la DACG des développements sur la lutte contre le cyberharcèlement en ajoutant ce thème dans les éléments attendus des parquets généraux et des parquets

Proposition n° 14 : Sous l'impulsion du Ministère de la Justice, favoriser26la mise en oeuvre de protocoles d'actions coordonnées de lutte contre le cyberharcèlement entre tous les acteurs de la justice27 concernés

Proposition n° 15 : Instaurer dans le plan national de formation du Secrétariat général, des formations sur le cyberharcèlement

Proposition n° 16 : Encourager tous les établissements d'enseignement du Ministère de la Justice à assurer en formation initiale et dans leurs offres de formation contenue des modules spécifiques portant sur le harcèlement et le cyberharcèlement 28

Proposition n° 17 : Créer des modules de formation pluridisciplinaires et interministériels29 sur le cyberharcèlement au sein du Ministère de la Justice et diffuser les offres de formation des autres Ministères

Proposition n° 18 : Inclure dans le prochain rapport social unique du Ministère de la Justice, des données chiffrées sur le nombre de formations mises en place sur le harcèlement et le cyberharcèlement par dispositif de formation, leur durée, le nombre et la catégorie des participants, etc.

Proposition n° 19 : Lancer dès la rentrée 2022 sous l'impulsion de la DPJJ, une campagne de sensibilisation et d'information au cyberharcèlement30 à l'attention des mineurs et jeunes majeurs à diffuser dans toutes les DIR, établissements et services de placement et de milieu ouvert du secteur public et du secteur associatif habilité (SAH)

Proposition n° 20 : Décliner au sein des services de la DPJJ une opération destinée aux mineurs visant à les impliquer en tant qu'acteurs de la prévention et de la lutte contre le cyberharcèlement, comparable à celle mise en oeuvre par l'Education nationale « Non au harcèlement31 »

 

1Lettre de mission du Garde des Sceaux à l'attention de Madame PELSEZ, Directrice Générale du GIP du Musée-mémorial du terrorisme en date du 12 octobre 2021

2Enquête réalisée en 2021 auprès de 856 enfants âgé de 8 à 11 ans , de CM1/CM2 de l'Eurométropole de Strasbourg et de la ville de Colmar

3Étude Ifop pour Kaspersky France menée par un questionnaire auto-administré en ligne entre le 17 et le 22 septembre 2021 auprès de 960 parents d'enfants scolarisés à l'école élémentaire ou au collège résultats rendus publics lors de la journée internationale de lutte contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire le 4 novembre 2021

4Étude réalisée entre le 15 avril et le 2 mai 2021 par Audirep pour la Caisse d'Epargne auprès d'un échantillon de 1204 binômes parent/enfant, soit 2048 personnes,

5Smartphone, appareil numérique, tablette...

6Snapchat, Youtet TitTok principalement

7« Réseaux sociaux : les moins de 16 ans bientôt sous contrôle ? » 14.12.2017 – Site France Info

8Directement, indirectement (témoin, participant ou auteur) ou possiblement (pense que cela peut lui arriver) Source : enquête Caisse d'épargne/e-enfance

9« De l'infraction à l'accompagnement éducatif en ligne – La justice des mineurs face aux usages numériques juvéniles »

10Site public sénat

11Voir l'article « Harcèlement scolaire : le Sénat demande aux réseaux sociaux de renforcer la prévention »

12Voir l'intervention rapporteure de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement du 22 septembre 2021

13Harcèlement subi par la journaliste Nadia Daam fin 2017, suite à une chronique sur Europe 1 dans laquelle elle dénonçait les menaces exercées à l'encontre des créateurs d'un numéro « anti-relous » sur le forum Blabla 18/25 du site Jeuxvideo.com

14Cyber-harcèlement – Faits et chiffres clés du cyber-harcèlement en 2020, site www.iprotego.com

15Cyberharcèlement : quatre ans après avoir porté plainte, des victimes attendent toujours – Pérrine Signoret – 19 juillet 2019

16Source : Le Parisien issu de l'article « Ce que l'on sait sur « le parquet numérique » censé agir contre les messages haineux » - Julien Lausson – 2 novembre 2020 – Numerama

17 Le 3 juillet 2018 deux individus ont été identifiés, poursuivis et finalement condamné par le TC de Paris à 6 mois avec sursis et 2000 euros de dommages et intérêts

18 Lycéenne cyberharcelée pour avoir insulté l'islam sur les réseaux a donné lieu à la condamnation le 7 juillet 2021 de 11 personnes à des peines de quatre à 6 mois de prison avec sursis au TC de Paris

19Blog de Thierry Vallat « Cyberharcèlement : les chiffres édifiants des poursuites judiciaires contre les harceleurs en ligne »/ Numérama cf.13

20Source : Association Hugo

21Voir rapport d'information de Mme Colette MELOT, fait au nom de la MI harcèlement scolaire et le cyberharcèlement – 22 septembre 2021

22Par voie de règlement ou de directive

23Les préconisations du rapport cité en note 21 étant face à l'opposition des réseaux sociaux, d'encourager la formation à une éthique et un code de bonne conduite du numérique

24Production d'une pièce d'identité, contrôle parallèle des données avec celles d'autres accès numériques pour une identité identique, etc.

25 (victimes majeurs/mineurs, auteurs majeurs/mineurs, nombre de classement sans suite, de mesures alternative aux poursuites, condamnations, faits signalés dans les établissements de la DPJJ, suites données... )

26 soit par la publication et la diffusion de bonnes pratiques, soit par une circulaire dédiée

27Préfecture, chefs de cour et de juridiction, services déconcentrés des directions du Ministère de la justice, avocats, forces de l'ordre, santé, éducation nationale, parquets, juge des enfants, associations, etc.

28Dispositions législatives en vigueur, outils juridiques, dispositifs de prévention, repérage des situations, prise en charge et accompagnement, relais de droit commun, etc.

29Police, gendarmerie, santé, éducation nationale, etc.

30Ce que dit la loi, les sanctions encourues, les moyens de prévention, etc.

 

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