UNITÉ MAGISTRATS a participé ce jour, à la Commission permanente d’études (CPE) au cours de laquelle le Directeur des services judiciaires nous a présenté le projet de circulaire relatif à la réforme du régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire. Très engagé sur cette question, notre syndicat attendait des réponses à la hauteur des enjeux.
Annoncée comme le bouquet final de la réforme, cette circulaire se devait d’être aussi ambitieuse qu’exhaustive et faire apparaitre, bien évidemment, les avancées consécutives à l’augmentation imminente du traitement des magistrats. Tout cela se résume au final, à un pétard mouillé.
Le texte soumis aux organisations syndicales n’est pour l’essentiel, qu’un copier- coller du dispositif existant et pour les innovations attendues, un rappel de principes aussi vagues que confus.
Vous serez ravis d’apprendre que rien ne change ni dans le fonctionnement ni dans l’attribution de la prime forfaitaire. Son versement continuera à dépendre du grade, de l’échelon ou de l’emploi du magistrat. Si vous espériez connaitre le montant exact de la somme que vous percevrez suite à la réforme annoncée par le Garde des Sceaux, vous devrez vous contenter d’une fourchette de valeurs dépourvue du moindre intérêt. Où est la grille indemnitaire en montant mensuel net par grade, échelon et fonction qui devrait impérativement figurer en annexe ? Nulle part…
Sommes-nous mieux lotis avec la prime modulable ?
Alors que le Directeur des services judiciaires avait expressément donné son accord à une demande réitérée de notre syndicat d’ouvrir des négociations sur les critères d’attribution de la prime modulable, force est de constater que cet engagement a été unilatéralement rompu. Au cours de la réunion du 13 septembre dernier, notre organisation a été la seule à présenter un ensemble de préconisations articulées en fait et en droit qui contrastait avec l’impréparation manifeste de la Chancellerie. Nous nous étions livré à une analyse approfondie et minutieuse de la précédente circulaire et du dispositif applicable aux magistrats administratifs. Cette première étape qui était le prélude à d’importants progrès rédactionnels tant sur la forme que sur le fond n’a pas eu la moindre suite. La DSJ a produit ce qu’elle a voulu sans aucune concertation.
En lieu et place d’une circulaire dédiée détaillant les critères objectifs et transparents d’attribution de la prime modulable, il faudra se contenter de quelques paragraphes reprenant les textes en vigueur et se bornant à paraphraser des principes connus de tous. Mieux encore, les pratiques les plus discutables sont désormais officialisées ! Ainsi, à titre d’exemple, si vous avez la malchance de changer d’affectation géographique ou fonctionnelle en cours d’année, votre prime modulable pourra être baissée au gré de votre chef de cours. De même, votre prime est susceptible d’être diminuée si votre état de santé vous contraint à cesser temporairement votre activité. Heureusement, comme le relève la circulaire que « le Garde des sceaux a souhaité moderniser le régime indemnitaire des magistrats » !
A ce stade, les chefs de cour continueront à avoir toute latitude pour fixer sans la moindre motivation, le montant de la prime modulable de chaque magistrat. En un mot, cette circulaire uniquement descriptive ne leur impose aucune directive nationale. La DSJ comme à l’accoutumée, est totalement passée à côté du sujet.
Les juridictions administratives ont encore de beaux jours devant elles pour connaître des contentieux relatifs à la prime modulable des magistrats de l’ordre judiciaire.
