LETTRE DU MINISTRE : CERTAINES AVANCEES PORTEES PAR UNITE MAGISTRATS, MAIS L’ESSENTIEL RESTE A FAIRE

LETTRE DU MINISTRE : CERTAINES AVANCEES PORTEES PAR UNITE MAGISTRATS, MAIS L’ESSENTIEL RESTE A FAIRE

Dans sa lettre du 11 mai adressée aux magistrats et agents, le Garde des sceaux réaffirme son soutien aux personnels menacés dans l'exercice de leurs fonctions et souligne les efforts budgétaires consentis. Il évoque trois maux de notre système judiciaire : lenteur excessive, peines mal appliquées et complexité omniprésente. Il énumère des orientations pour y remédier qui se veulent pragmatiques et inspirées du terrain. Certaines relèvent de bonnes pratiques, d’autres de modifications réglementaires ou législatives, ce dernier levier apparaissant particulièrement aléatoire dans le contexte politique actuel.

Un certain nombre des propositions émises par UNITE MAGISTRATS sont reprises. Pourtant l'ensemble manque d’une vision globale et cohérente pour répondre efficacement aux défis structurels de la justice française.

Sur la justice civile, la médiation obligatoire préalable représenterait une réelle avancée aux yeux d’UNITE MAGISTRATS qui la prône depuis longtemps. S’agissant d’un filtrage en appel, l’éviction des procédures manifestement entachées d’irrecevabilité constituerait déjà une avancée. En tout état de cause, nous restons vigilants sur la préservation du double degré de juridiction, garantie constitutionnelle essentielle.

Sur la transformation numérique -enfin reconnue comme prioritaire- il faut mettre fin aux projets pharaoniques voués à l'échec ! UNITE MAGISTRATS appelle à une révolution méthodologique. Nous militons pour la mise en place d’un écosystème d'applications spécialisées par contentieux, réunies dans une interface intuitive enrichie d'intelligence artificielle.

Par ailleurs, les promesses d'un meilleur accès à la justice (suivi numérique des dossiers, audiences dématérialisées) resteront lettres mortes si nous ne disposons pas d’outils appropriés. Les échecs passés nous incitent à la prudence. La politique numérique du ministère exige une refonte complète, s'appuyant sur de véritables compétences internes et une réelle concertation avec les utilisateurs et les organisations syndicales, dès le lancement des projets. L'heure est aux développements agiles, modestes mais efficaces, conçus avec et pour les utilisateurs. Le projet d’anonymisation systématique des noms des magistrats dans l'open data constituera une avancée significative pour leur protection.

En matière pénale, l'engorgement systémique de l’audiencement criminel impose la mise en place de solutions innovantes. Les libérations d’accusés en détention provisoire en l’attente de leur procès du fait de délais non raisonnables sont largement incomprises par l’opinion publique qui nous en rend comptables. L’idée d’étendre la procédure de CRPC à la répression de faits criminels reconnus mérite d’être évaluée, sous réserve d’un maintien de la tenue d’une audience dans le cadre de laquelle les victimes seraient entendues.

Par ailleurs, pour endiguer la délinquance quotidienne, UNITE MAGISTRATS approuve l’idée de fixer des seuils minimaux en répression de certaines infractions, notamment d’atteintes aux représentants de l’autorité dans l’exercice de leurs fonctions. Pour retrouver une politique pénale cohérente, la crédibilité de la parole judiciaire doit être renforcée.

En l’absence d’éléments plus précis sur l’échelle des peines envisagée par le ministre, UNITE MAGISTRATS reste réservé quant à la perspective de suppression du sursis simple qui est un avertissement utile pour peu qu’il soit systématiquement suivi d’une révocation en cas de commission de nouveaux faits, comme cela était le cas avant la réforme Taubira.  

En matière de répression de la criminalité organisée, le "réflexe saisie" encouragé par le ministre trouve notre assentiment. Au moment où la criminalité organisée monte en puissance, il convient plus que jamais de la sanctionner au niveau patrimonial.

Sur la prison, UNITE MAGISTRATS soutient l’idée d’une différenciation des établissements pénitentiaires selon les profils des détenus, proposition que nous portons conjointement avec FO Direction pénitentiaire. En effet certains condamnés présentent des profils dont la dangerosité en détention est variable, notamment en termes de risque d’évasion et de sécurité. Cela permettrait également de mieux prendre en compte les profils de ces détenus et de réduire les violences au sein des détentions.

Notre syndicat souhaite que le double objectif de l’adéquation du nombre de places au nombre de détenus et de l’encellulement individuel soit respecté par la construction de nouvelles places, notamment dans ces établissements différenciés.

De la même façon, nous approuvons le principe du remboursement à l’Etat des frais réels générés par un procès pénal et relevons que cela est déjà pratiqué dans d’autres pays de l’Union européenne tels que la Belgique.     

Enfin, pour UNITE MAGISTRATS, la modernisation de la gestion des ressources humaines évoquée par le ministre représente une urgence absolue. En la matière, le rétablissement d’un dialogue tel qu’évoqué ne correspond en rien à l’ambition portée par notre syndicat d’une refonte institutionnelle qui s’impose pour rendre notre système de gestion du corps et des carrières plus transparent, plus égalitaire et plus professionnel.

UNITE MAGISTRATS prend acte de la volonté du ministre d’être à l’écoute du terrain et continuera à lui faire remonter des propositions de réforme et les problématiques individuelles pour lesquelles nous sommes saisis.