PROJET DE REFORME DU CPP : UNE SIMPLIFICATION TROMPEUSE
COMMUNIQUE
PROJET DE REFORME DU CODE DE PROCEDURE PENALE :
ENTRE AVANCEES ET INQUIETUDES, UNITE MAGISTRATS DENONCE UNE SIMPLIFICATION TROMPEUSE.
Le 30 avril 2025, UNITE MAGISTRATS a été reçu par la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG) pour exposer ses positions sur le projet de refonte du Code de Procédure Pénale (CPP), mené par ordonnance, dont le calendrier est désormais fixé : publication prévue le 21 novembre 2025, dépôt du projet de loi de ratification avant le 21 mai 2026, et entrée en vigueur au plus tôt le 21 novembre 2026.
Si nous saluons certaines avancées, notre vigilance reste maximale face à des orientations qui, sous couvert de simplification, risquent d’aggraver la complexité et de fragiliser la justice pénale.
Points positifs : deux de nos revendications ont été entendues :
- Abandon des articles pédagogiques : UNITE MAGISTRATS a obtenu la suppression de ces articles introductifs, qui, sous prétexte de pédagogie, ouvraient la porte à une insécurité juridique et à des contentieux inutiles. Cette position a été partagée par la Cour de cassation.
- Reconnaissance du rôle central des greffiers : UNITÉ MAGISTRATS a obtenu que la place des greffiers au sein du code de procédure pénale soit reconnue et positionnée comme essentielle, conformément à la loi.
Points de vigilance : Nous poursuivons notre lutte pour obtenir gain de cause sur les points suivants :
-Refonte de la numérotation : une fausse bonne idée
Nous nous opposons fermement à la nouvelle numérotation du code, particulièrement complexe, unanimement rejetée par les praticiens et incompatible en l’état avec nos applicatifs et ceux des FSI. Loin de simplifier, elle introduit confusion et incertitude, à rebours des engagements pris lors des États Généraux de la Justice et du Beauvau de la Sécurité. Il ne s’agit pas d’un simple refus du changement, mais d’une alerte sur une mesure contre-productive.
-Structuration incohérente du code
Le projet de refonte du code de procédure pénale persiste à éparpiller notamment les règles relatives à la criminalité organisée et au terrorisme, sans clarifier l’intégration de la récente loi sur le narcotrafic. Cette dispersion nuit à la lisibilité du code et à l’efficacité du droit.
-Modification inutile et coûteuse de la dénomination des juridictions
Le projet prévoit de rebaptiser les tribunaux correctionnels et de police en « tribunaux délictuels » et « contraventionnels », sans évaluation du coût ni justification d’intérêt. À l’heure où les juridictions manquent de moyens élémentaires, cette mesure apparaît totalement déconnectée des réalités.
-Données de connexion : risque juridique majeur
La recodification « à droit constant » pourrait aboutir à éliminer les avancées jurisprudentielles de la Cour de cassation et du conseil d’Etat qui permettent la conservation et l’exploitation des données de connexion dans les procédures pénales en lien avec la criminalité organisée.
UNITÉ MAGISTRATS continuera de porter une voix exigeante et indépendante pour que la réforme du CPP ne soit ni un simple exercice cosmétique, ni une nouvelle cause de déséquilibre et de fragilité de nos procédures, mais une véritable avancée pour la justice et ses acteurs.
Nous appelons à une révision profonde des points ci-dessus, faute de quoi la simplification annoncée ne sera qu’un leurre lourd de conséquences.
