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Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : Effet de manche et poudre aux yeux

Unité Magistrats 31 mars 2021

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : Effet de manche et poudre aux yeux  - Syndicat Unité Magistrats

L’intitulé même de ce texte de loi pose question et ceci d’autant plus qu’il est porté par un Garde des Sceaux qui, alors revêtu de la robe d’avocat, déclarait il y a peu : « J’ai davantage confiance dans la cuisine de mon pays que dans sa justice » Ces quelques mois passés à la tête de notre Ministère lui ont donc permis de concocter la recette miracle dont le fumet lui donnera ainsi qu’au gouvernement les faveurs tant convoitées du peuple… Aux visées électoralistes portées par une communication démagogique tous azimuts vient s’ajouter l’obsession corporatiste de l’ancien avocat pénaliste qui ne s’est jamais départi de ses réflexes de défiance à l’égard de l’institution judiciaire.


La justice spectacle en marche…arrière :
Partant du principe, pour le moins condescendant, que le peuple ignore le fonctionnement de notre institution, et qu’il ne fera pas l’effort de pousser la porte d’une salle d’audience, le Garde des Sceaux entend faire entrer la Justice dans chaque foyer par la magie du petit écran. Estimant sans doute que le costume d’homme de théâtre n’était plus à sa mesure, Eric Dupont Moretti endosse celui de cinéaste. Mais le palpitant "reality show" tant attendu s’est vite transformé en documentaire de patronage pour ciné-club. Et le Ministre qui imaginait transformer la Chancellerie en société de production a dû renoncer à s’arroger le pouvoir de distribuer à sa guise les autorisations d’enregistrement et de diffusion (Le Point 3/03/21). Les objections que nous avions immédiatement formulées par voie de presse quant au respect de la présomption d’innocence, au sort des victimes ou à la sécurité des témoins et des enquêteurs ont été prises en compte dans la rédaction finale du nouvel article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Malgré les zones d’ombre du texte et son incohérence à distinguer le consentement à l’enregistrement de celui à la diffusion, les parties vont conserver la maîtrise du dispositif.


On peut alors légitimement s’interroger sur le nombre d’affaires qui entreront dans le champ de ce texte. Qui acceptera l’enregistrement et plus encore la diffusion de son procès ? L’auteur des faits ? A moins de vouloir fanfaronner devant une caméra ou de prétendre transformer le prétoire en tribune idéologique, on ne voit pas quel serait son intérêt à risquer de compromettre sa future réinsertion. La victime ? Sauf à être atteinte de masochisme chronique, elle ne cherche rien d’autre qu’à faire son deuil et à surmonter le traumatisme de l’infraction.
Voilà donc un texte qui n’ajoute rien d’essentiel à la loi Badinter du 11 juillet 1985 qui autorisait déjà la captation des procès historiques (procès Papon, Barbie, AZF…).
A noter cependant une innovation qui soit par sa naïveté soit par son ambition prête à sourire : la diffusion en direct des audiences de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Nul doute qu’à une heure de grande écoute, des millions de téléspectateurs se passionneront pour la haute technicité des débats qui s’y déroulent.


Mais à supposer l’objectif atteint, le Ministre de la Justice pourrait voir se réaliser, bien malgré lui, la prédiction de Confucius : « Le peuple est difficile à gouverner quand il est trop savant ».


Le tour de passe-passe des réductions de peines et du contrat d'emploi pénitentiaire :
Oublieux des diatribes de l’ancien avocat contre les peines privatives de liberté, le Ministre de la Justice en dénonce brusquement dans la presse l’insuffisante sévérité et se pose en ardent défenseur de l’allongement de l’incarcération. La prison cesse d’être l’école du crime pour devenir le lieu idéal d’intégration d’une morale de l’effort et de retour sur soi. Et le Ministre d’expliquer en termes imagés à qui veut l’entendre qu’il partage l’indignation des français face aux « réductions de peines automatiques ». Désormais, et selon sa propre expression, on pourra "en finir avec l'hypocrisie et remettre de la vertu dans le système".


Ces fortes paroles que les plus sévères censeurs de la Rome antique n’auraient pas désavouées, se traduisent, dans les faits, par la simple fusion des crédits de réduction de peine et des réductions de peines supplémentaires en un seul et même dispositif placé sous le contrôle du JAP. Ce magistrat continuera à examiner, comme il le faisait auparavant, le comportement du détenu et ses efforts de réinsertion. On mesure l’avancée que représente le nouvel article 721 du CPP…Il est certain, par contre que l’imprécision rédactionnelle de cet article notamment sur la notion de « bonne conduite » ou sur les conditions dans lesquelles la nouvelle réduction de peine pourra être rapportée, ne fera qu’accroître le pouvoir souverain d’appréciation des JAP et rendre imprévisible pour le détenu sa date de sortie.


Mais là n’est pas l’essentiel. Toute la subtilité du texte consiste, derrière la façade de la sévérité, à accorder aux détenus une remise de peine supérieure à celle à laquelle ils pouvaient prétendre auparavant. Ceux-ci se voient gratifier de 6 mois par année d’incarcération là où ils ne pouvaient prétendre qu’à un maximum de 5 mois par an à compter de la seconde année d’incarcération selon l’ancienne rédaction des articles 721 et 721-1 du CPP. Mieux encore, alors que l’obtention de la totalité du quantum de réduction de peine supposait la réunion des deux conditions cumulatives de bonne conduite en détention et de gages de réadaptation sociale, l’un ou l’autre de ces critères suffira désormais, dans la nouvelle rédaction de l’article 721 du CPP, pour parvenir au même résultat.
Si la mesure visant à récompenser le comportement exemplaire d’un détenu pendant son incarcération n’est pas critiquable en elle-même, le discours tendant à accréditer un allongement de la durée des incarcérations auprès de l’opinion publique relève de la mystification. Et c’est avoir une bien piètre opinion de nos concitoyens que de les croire incapables de prendre connaissance d’un projet de loi…et de compter jusqu’à 6.


Mystification encore que le contrat d’emploi pénitentiaire. Le Ministre de la Justice revendique dans tous les médias la paternité d’un système révolutionnaire qui arrachera le détenu aux conditions de travail indignes et lui ouvrira la voie de la rédemption par le labeur. Grâce à Eric Dupont Moretti tous les Jean Valjean qui croupissent dans nos prisons se transformeront en Monsieur Madeleine. Cette bouleversante image digne d’un des plus grands chefs d’œuvre de notre littérature tourne vite au roman de quai de gare quand on se penche sur la réalité du texte.


Pour la quasi-totalité de ses dispositions, celui-ci n’est qu’un copier-coller de l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Ce qui était auparavant dénommé « acte d’engagement » devient miraculeusement « contrat d’emploi pénitentiaire ». Un seul et unique changement : l’octroi au détenu travailleur de droits sociaux supplémentaires. Cette louable intention qui ne prête pas à la critique par elle-même, n’a fait l’objet d’aucune étude budgétaire préalable. Et mieux encore, jusqu’à une date récente, personne ne savait qui en supporterait le coût. Le choix s’est finalement arrêté sur… le contribuable. Nul doute que le Ministre de la Justice donnera toute la publicité nécessaire à cette nouvelle.


Dans le labyrinthe de l'enquête préliminaire :
Vigilant défenseur des droits de l’Homme, Eric Dupont Moretti n’a jamais fait mystère de son hostilité à l’égard de l’enquête préliminaire coupable à ses yeux de tous les maux. La première mission du nouveau Garde des Sceaux ne pouvait qu’être d’abattre cette hydre des temps modernes.
On pouvait donc s’attendre à une attaque frontale et à une complète refonte des textes en la matière. La manœuvre est plus subtile. Elle consiste, dans un premier temps, à enfermer l’enquête préliminaire dans délais incompressibles de deux puis trois ans à l’issue desquels la Parquet n’aurait d’autre choix, à peine de nullité, que de classer sans suite la procédure, d'engager des poursuites ou d’ouvrir une information ou de recourir à une alternative aux poursuites. Puis dans un second temps, à vider l’enquête préliminaire de tout sens en autorisant la personne suspectée non seulement à accéder à l’entier dossier mais aussi à formuler des observations. Ironiquement, le nouvel article 77-2-I offre au Procureur la primeur de saborder « à tout moment » son enquête en faisant, d’initiative, usage de cette nouvelle disposition. Mais, comme il est peu probable que les chefs de Parquet s’emparent avec enthousiasme de cette opportunité, le texte renvoie la balle au mis en cause. Celui-ci aura toute latitude pour agir s’il a fait l’objet d’une mesure de coercition (perquisition ou garde à vue) dans un délai d’un an ou si les médias l'ont directement mis en cause. On voit immédiatement le boulevard qui s’ouvre ainsi aux délinquants…


Dans l’hypothèse où le Procureur de la République refuse une demande d’accès au dossier, sa décision aura pour effet immédiat de donner un coup d’arrêt à la procédure qui ira s’engluer dans une cascade de délais de contestations et de recours pour certains n’excédant pas un mois.
En somme, cet habile mélange du jeu du furet et du secret de polichinelle aboutit à rendre inopérante toute enquête préliminaire qui se poursuivrait au-delà d’un an.


Le cheval de Troie :
A l’autre extrémité de la chaîne pénale, le Ministre de la Justice prévoit de mettre en place un système de surveillance du jugement des affaires criminelles et d’en confier la clé à des avocats honoraires. Ceux-ci viendront désormais compléter, par application de l'article 7 du projet de loi, les cours d’assises et les cours criminelles. Sous couvert d’une pseudo « amélioration » qui ne trompe personne, cette innovation n’est rien d’autre qu’une tentative de déstabilisation des juridictions criminelles. Comme l’a relevé avec pertinence, la Conférence Nationale des Premiers Présidents le 8 mars dernier, ce membre de la cour dont le passé professionnel est ouvertement affiché, apparaîtra inéluctablement comme « le porte-parole, le représentant, la vigie ou la caution de son ancienne profession ». Pour en contrebalancer le rôle et l’influence, la CNPP va jusqu’à avancer l’idée de prévoir, dans la composition des futures cours, la présence d’un procureur honoraire ou d’un directeur d’enquête honoraire (policier ou gendarme).


Mais, nous objectera-t-on, pourquoi prêter de si noirs desseins au Ministre la Justice ? Peut-être adhère-t-il simplement à la pensée de Lénine selon lequel « la confiance n’exclut pas le contrôle » ?


Les copains d'abord :
Pour retrouver la confiance dans l’Institution Judiciaire, le Garde des Sceaux propose de réformer la discipline des avocats, en témoignant d’une confiance sans faille à l’égard de ses anciens confrères.
Le Conseil de discipline, qui est composé jusqu'à présent de représentants des Conseils de l’ordre du ressort, deviendrait désormais une « juridiction » présidée par un magistrat du siège.
L’article 28 du projet de loi propose expressément de retenir cette qualification. Ce choix n’est pas hasardeux et les mots ont un sens. Si le Conseil de discipline devient une juridiction, ses membres, y compris les représentants du Conseil de l’ordre, seront assimilés à des juges. Leur participation à cette nouvelle juridiction ne se limiterait pas à la première instance, puisqu’il est prévu de faire siéger deux membres du Conseil de l’ordre à la formation d’appel.

Quelle sera la prochaine étape de ce processus de défiance à l’égard des magistrats ? Si Eric Dupont Moretti peut modifier la loi, il ne pourra jamais modifier la réalité. Une instance disciplinaire reste une instance disciplinaire, un avocat reste un avocat et la justice sera toujours rendue par des vrais juges.


Esquive et coup de Jarnac :
Avec un texte ayant pour prétention de répondre aux attentes de nos concitoyens, on pouvait s’attendre à ce que les sujets qui arrivent au premier rang de leurs préoccupations soient au moins esquissés. Il n’en est rien. Pas une ligne sur les bandes, le trafic de stupéfiants, la corruption, le harcèlement des réseaux sociaux ….


Par contre, et uniquement sous le prisme des avantages qui pourront en être retirés par les professions du droit, est insérée à l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, une disposition selon laquelle les transactions et accords intervenus entre les parties sous l’égide de leurs conseils respectifs seront directement revêtus par le greffe de la formule exécutoire. Cette manœuvre de contournement délibéré du juge ne peut s’interpréter que comme un nouveau signe de défiance envers les magistrats. Plus grave encore, elle laisse le justiciable le plus fragile à la merci de son adversaire plus habile ou mieux conseillé.


Sous un dehors en apparence anodin, ce texte déjudiciarise un pan entier du droit civil qui reste paradoxalement le grand absent du projet de loi. Nul doute que les deux millions de décisions rendues chaque année par les juridiction civiles ne méritaient pas plus d’attention.


Cette stratégie de l’esquive n’est cependant ni ponctuelle ni de circonstance. Celui qui pendant des décennies s’est fait le héraut du débat contradictoire, se garde bien aujourd’hui d’en être l’acteur.
En se dispensant de toute étude d’impact, il évite soigneusement la confrontation avec la réalité. En affichant dans la presse sa totale indifférence aux critiques qui lui sont formulées par les organisations syndicales représentatives, il témoigne d’un profond mépris pour le dialogue social. En prévoyant de recourir à la voie de l’ordonnance, il contourne le débat parlementaire.


Tel est pris qui croyait prendre :
Rétablir le lien de confiance entre le peuple et la justice. Vaste programme … et qui imposait, un double questionnement technique et éthique. Avec une telle ambition affichée à grands roulements de tambour dans les médias, on se prenait à rêver à Montesquieu ou Portalis… Passée la lecture du titre du projet ministériel, on revient vite à la réalité. Le tsunami juridique annoncé n’est qu’une vaguelette dans une tasse de thé. Quant au calcul politique, il y a fort à parier qu’il fera long feu car pour reprendre la phrase de Rivarol : « Le peuple donne sa faveur, jamais sa confiance ».