JUSTICE ET OPEN DATA : PROTEGER LES MAGISTRATS, PRESERVER L’ECONOMIE ET REPENSER LA GRATUITE

JUSTICE ET OPEN DATA : PROTEGER LES MAGISTRATS, PRESERVER L’ECONOMIE ET REPENSER LA GRATUITE

UNITE MAGISTRATS a été entendu le 28 avril 2025 (voir notre note GT OPEN DATA) par le groupe de travail mis en place par le ministre de la justice, le 4 février 2025, afin de proposer des recommandations relatives à l’occultation des informations d’identification des magistrats et personnel de greffe, la protection des intérêts économiques dans les décisions de justice et la rémunération des données.

L’open data des données judiciaires, prévue par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, si elle constitue un progrès pour la transparence et l’accessibilité du droit, ne saurait s’opérer au détriment de la sécurité des professionnels de justice et des intérêts économiques nationaux.

UNITE MAGISTRATS rappelle à nouveau (voir notre précédent communiqué sur l’open data) que la mention obligatoire des noms des magistrats et greffiers dans les décisions publiées en open data expose ces derniers à des risques accrus de profilage algorithmique, de pressions extérieures et d’atteinte à leur vie privée, sans apporter de bénéfice réel à la transparence de la justice.

Nous réitérons la nécessité d’une réforme législative visant à étendre l’anonymisation aux magistrats et greffiers, tout en maintenant la traçabilité pour les parties au litige.

Par ailleurs, la publication massive de décisions commerciales, sans occultation suffisante des données sensibles, menace la compétitivité des entreprises françaises. De nombreux États européens ont adopté des dispositifs plus protecteurs, limitant ou conditionnant la diffusion de telles décisions. UNITE MAGISTRATS soutient la nécessité d’une occultation des données de la justice commerciale afin de protéger les intérêts économiques nationaux.

Enfin, UNITE MAGISTRATS, fidèle à sa position de départ, maintient que le principe de gratuité totale de la réutilisation des décisions doit être réinterrogé pour les usages commerciaux. Il est impératif que l’exploitation économique de ces données par des acteurs privés, notamment les legaltechs, donne lieu à une juste rémunération au bénéfice du service public de la justice.

Nous appelons à une adaptation urgente du cadre juridique afin de préserver l’indépendance, la sécurité et l’efficacité de la justice française à l’ère du numérique.