HARCELEMENT ET DISCRIMINATION : LE DROIT S’APPLIQUE AUSSI POUR LES MAGISTRATS

Une décision importante a été rendue très récemment par le Tribunal administratif de Paris[1].  L’Etat a été condamné à raison du préjudice subi par une magistrate du Parquet de la Cour d’appel de Paris, victime d’une situation de harcèlement moral et de discrimination, au versement de 30.000 euros de dommages-intérêts.

Le Ministre de la Justice avait conclu au rejet de la requête de la substitute générale.

La juridiction administrative, pour sa part, a relevé que le montant de la prime modulable allouée à cette magistrate, bien en deçà  du taux moyen, n’avait pas tenu compte de son statut de travailleuse handicapée, reconnu depuis 2008.

Le Tribunal a ainsi estimé « qu’il en résultait que Mme X était fondée à soutenir que les décisions attaquées, en ce qu'elles n'ont pas pris en compte les sujétions inhérentes à son handicap, étaient entachées d'une discrimination indirecte. »

 Il a considéré aussi que la magistrate avait été victime de harcèlement moral par sa hiérarchie. Ainsi, notre collègue n’avait plus de greffe, n'apparaissait plus sur l'organigramme de la juridiction,  n'avait plus eu accès aux réunions, ne recevait plus les mails de service. Pire encore, son bureau avait été déménagé au dernier étage entraînant un isolement physique.

Le Tribunal administratif relevait que « Malgré les multiples demandes de la requérante pour que sa situation soit prise en compte (…) sa hiérarchie n’a ni répondu à ses demandes ni pris en compte, ou alors de manière tardive, les motifs des jugements (antérieurs) de ce tribunal ».

Il soulignait le contenu des certificats médicaux produits par la requérante mentionnant notamment « un épuisement physique et psychologique, une perte de sens dans la qualité de son travail, une perte de confiance en soi et des troubles du sommeil et de l'appétit » outre « un syndrome anxio-dépressif », en lien avec cette situation.

               UNITE MAGISTRATS SNM-FO, très engagé sur la question des risques psycho-sociaux depuis de nombreuses années[2] se réjouit de cette décision, qui vient rappeler fort opportunément que les juridictions ne sont pas des zones de non-droit et que les principes fondamentaux du droit social s’appliquent aussi aux magistrats.

A l’heure où les conditions de travail de nombre de nos collègues se dégradent chaque jour davantage, notre Syndicat reste plus que jamais vigilant et apportera son soutien à celles et ceux dont les droits pourraient être bafoués.

[1] Tribunal administratif de Paris - 5e Section - 2e Chambre, 11 janvier 2024 / n° 2116343. Voir la décision ici.

[2] COLLOQUE UNITE MAGISTRATS SNM-FO : LES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX et LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS LA MAGISTRATURE, https://unite-magistrats.org/publications/colloque-organise-unite-magistrats