LA JUSTICE CIVILE PRISE AU SERIEUX
Rencontre fructueuse d’Unité Magistrats avec le conseiller civil du ministre de la Justice
UNITE MAGISTRATS a longuement été reçu mercredi 5 février par le nouveau conseiller justice civile du Ministre de la Justice, Clément Bergère-Mestrinaro.
Notre syndicat, le plus investi dans le développement des modes amiables pour être à l’origine de l’ambitieuse réforme de 2023, et le plus ambitieux pour la justice civile, se félicite de voir sa vision globale et nombre de ses idées partagées par le conseiller du ministre.
En effet, le garde des sceaux, Gérald Darmanin, au même titre que pour la justice pénale, a décidé d’initier une véritable politique publique de la justice civile, qui apparaît ainsi au cœur de ses préoccupations.Depuis de nombreuses années, UNITE MAGISTRATS porte une véritable réflexion et réforme de la justice civile, avec détermination, apolitisme et sans corporatisme pour formuler des propositions constructives et innovantes. Ses propositions pourront être utilement reprises dans le cadre d’une telle politique publique.
Nous avons largement eu le temps durant cette rencontre de développer nos propositions sur la justice civile, entre autres :
- Repenser la fonction de juge civiliste en :
- Revalorisant les fonctions de juge civiliste
- En retrouvant les fondamentaux du procès civil (chose des parties) et en rendant au juge civil son rôle d’arbitre et de contrôle
- En uniformisant les procédures sur le principe du contrôle a posteriori et en limitant les saisines a priori
- En favorisant le développement d’audiences civiles par visioconférence
- Proposer des solutions constructives et innovantes :
- Faire publier rapidement le décret en cours d’élaboration à la chancellerie sur la réécriture du livre V du Code de procédure civile sur les modes amiables de résolution des litiges
- Modification de la compétence territoriale du juge compétent pour ordonner les mesures d’instruction in futurum
- Modification de la compétence territoriale en matière de bail commercial
- Améliorer le régime juridique de l’expertise amiable
- Une véritable politique en matière de protection des plus faibles (majeurs vulnérables, généralisation du mandat de protection future) +
