"Simplification de la procédure pénale : prescrire la prescription ?"
Media 27/02/2023
Article publié le Lundi 27 février 2023
dans Actu-Juridique.fr
Par Valérie DERVIEUX, Présidente de Chambre de l'Instruction à la Cour d'appel de PARIS et Déléguée Régionale du syndicat UNITE MAGISTRATS SNM FO sur le ressort de la Cour d'appel de PARIS
" Dans le cadre du plan d’action pour la justice issu des États généraux, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale.
Après un premier volet consacré la semaine dernière aux nullités, et un deuxième portant sur la maîtrise des délais, la magistrate se penche cette fois sur la prescription. " (Source : Extrait du site www.actu-juridique.fr)
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Et pour retrouver le premier volet consacré aux nullités, il suffit de cliquer sur ce lien : " Simplification de la procédure pénale : annulons les nullités ? "
Et sur ce lien : " Simplification de la procédure pénale : « Maîtriser » les délais ? " pour le second volet sur la maîtrise des délais
