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Les États Généraux de la Justice : mystification ou révolution ?

Unité Magistrats 22 octobre 2021

Les États Généraux de la Justice : mystification ou révolution ? - Syndicat Unité Magistrats

Seule organisation syndicale à les avoir réclamés depuis plus de trois ans, UNITÉ MAGISTRATS ne peut que se féliciter de la décision du chef de l’État de réunir les États Généraux de la justice. Mais comment ne pas s’interroger immédiatement sur le moment choisi et feindre d’ignorer l’échéance électorale à venir ? Emmanuel Macron a d’ailleurs parfaitement compris cet écueil et tenté de le contourner dans les premières minutes de son discours d’ouverture.


A la différence du Président de la République qui affirme maîtriser son calendrier de réformes et qu’il est possible « d’agir jusqu’au dernier quart d’heure » selon sa propre expression, nous restons interrogatifs sur cette chronologie. Prétendre que les États Généraux sont l’aboutissement d’une politique gouvernementale parfaitement planifiée relève de la tautologie ou de l’oxymore.


Si la politique menée par trois ministres de la justice successifs avait été couronnée de succès, nul besoin de réunir des États Généraux sauf à les considérer par avance comme une chambre d’enregistrement ou plus simplement un instrument de communication.


Derrière les annonces triomphalistes d’augmentation des moyens humains et financiers apparaît chaque jour davantage l’écart abyssal avec nos voisins européens et avec les besoins réels de notre institution.


Rappelons que d’après le rapport de la CEPEJ (publié en octobre 2020 sur les chiffres de 2018), la France compte 11 juges et 3 procureurs pour 100 000 habitants quand la moyenne européenne s’établit respectivement à 21,4 juges et 12,13 procureurs. L'Allemagne, pays équivalent à la France en termes de population, compte 24 juges pour 100 000 habitants.


Et que dire des 50 postes de magistrats octroyés par le ministre de la justice au titre du budget 2022 au moment où plus de 2 millions d’affaires civiles supplémentaires sont enregistrées chaque année ? D'après le dernier rapport de la Cour des comptes, publié le 21 octobre 2021, sur la thématique "Améliorer la gestion du service public de la justice", le nombre d'affaires civiles en stock fin 2019 s'élèverait à 1,8 millions. Ce rapport souligne par ailleurs que les délais de traitement des affaires civiles ne cessent de se détériorer et que les nombreuses évolutions portées par la Loi de programmation pour les années 2018 à 2022 peinent à se mettre en œuvre. Il indique que la justice a désormais moins besoin d'être réformée que mieux gérée. Très clairement, ce rapport pointe l'incapacité du ministère de la justice à exercer ses responsabilités en matière d'administration et l'incite à rattraper le retard considérable accumulé en matière numérique. D'après ce rapport, la justice judiciaire ne dispose pas des outils de gestion qui permettraient une allocation des ressources humaines adaptée aux besoins et remet en cause les choix qui ont été faits sur la carte judiciaire ces dernières années. De plus, si le ministère de la justice continue à être incapable d'améliorer son organisation et à allouer des moyens adaptés aux besoins réels des juridictions, les réformes proposées ne contribueront qu'à augmenter les délais de traitement des affaires.


Ainsi, force est de constater qu’aucune réforme structurelle n’a été mise en œuvre et que l’on s’est contenté d’empiler sans aucune vision d’ensemble une série de lois à contresens des besoins réels de la justice, ajoutant à la confusion des textes et complexifiant la tâche des magistrats dont la surcharge de travail a été soigneusement éludée.


Ni la réforme du statut du Parquet, ni celle du CSM et plus généralement des élections professionnelles des magistrats, ni encore moins celle de la gouvernance interne de notre corps n’ont été même esquissées.


Le régalien en général et le judiciaire en particulier, ne figuraient pas en tête des priorités du chef de l’ État ni des gouvernements successifs. Seule la pression grandissante de l’opinion publique a contraint nos dirigeants à se pencher sur un sujet désormais incontournable qui occupe, bien malgré eux, quotidiennement l’espace médiatique.


Le pouvoir en place tente de masquer son bilan de faillite par des chiffres aussi approximatifs qu’invérifiables tant l’outil statistique de la Chancellerie est déficient et son mode de fonctionnement inadapté à une gestion des ressources humaines répondant aux exigences du service public et aux aspirations des magistrats. A titre d’exemple, il est aisé de se prévaloir d’un taux de vacance de postes de 0% quand la CLE (circulaire de localisation des emplois) n’est pas établie en fonction des besoins des juridictions mais des postes budgétés.


Le Président de la République dans son discours d’ouverture des États Généraux, a tracé quelques axes de la future réforme de l’institution judiciaire qui répondrait, selon lui, aux carences du système actuel. L’idée générale d’une refondation que nous appelons, nous aussi, de nos vœux n’est pas écartée. Mais on voit mal comment, en quelques mois un tel projet pourrait voir le jour tant les enjeux sont considérables.


Il se dessine, par contre, quelques remèdes dont l’administration pourrait achever le malade plutôt que de le sauver…Certains esprits chagrins penseront que tel est bien le but poursuivi. Une justice affaiblie, soigneusement dénigrée par des médias complaisants, ne peut pas jouer le rôle de contre-pouvoir qui lui était assigné par Montesquieu.


Au premier rang des solutions miracle, se place le serpent de mer de la déjudiciarisation. Les juges sont surchargés ? Qu’à cela ne tienne ! Renvoyons tout ce qui concerne le citoyen ordinaire vers le secteur privé. Encore faut-il trouver, et c’est là que le bât blesse, un partenaire intéressé par le traitement de contentieux de masse peu lucratifs…


Vient ensuite la précarisation. Le recours aux contractuels (près de 2000 au cours du dernier exercice) pour répondre à des besoins pérennes devient l’alpha et l’oméga de la gestion des emplois au Ministère de la Justice. Plus insidieusement, mais dans le même ordre d’idées, est posée sur la table comme une option envisageable, la séparation du corps des magistrats. Transformer les parquetiers en fonctionnaires recrutés pour des missions à durée déterminée semble désormais à portée de main. En ajoutant une pincée d’accusatoire qui passerait par la suppression des juges d’instruction, le pouvoir exécutif réaliserait son rêve de contrôler la totalité de l’enquête pénale.


Une responsabilisation accrue des magistrats couronnerait l’édifice. L’épouvantail du disciplinaire est à nouveau brandi pour mettre au pas les esprits récalcitrants…entendez indépendants. Il est vrai que l’outil est déjà trouvé : une déontologie punitive dont le flou des principes laisse la porte grande ouverte à tous les arbitraires. La multiplication des enquêtes administratives en est un exemple significatif. Et pour ceux qui ne pourront passer sous les fourches caudines du disciplinaire, restera la sanction financière d’une responsabilité civile professionnelle qui est en filigrane de la lettre de mission envoyée au CSM par le chef de l'État.


La méthodologie retenue pour la mise en œuvre des États Généraux repose sur deux principes clairement affichés : verticalité et opacité. Tout fonctionnement démocratique est écarté d’emblée. Les 12 membres du Comité des États Généraux chargé de la synthèse et de la présentation des travaux ont tous été choisis par le chef de l'État. Les 7 groupes de travail sont constitués d’experts désignés par la Chancellerie. Le panel de 50 citoyens "à éduquer" réunis en un « atelier délibératif » sera sélectionné selon des modalités inconnues mais sur la base de leur réponse au questionnaire en ligne.
A aucun moment le processus démocratique de l’élection n’est envisagé. Quelles que soient les compétences professionnelles et les qualités morales des personnalités qui composent, animent ou dirigent le Comité ou les groupes de travail, la question de leur légitimité se pose inévitablement.
Quant aux organisations syndicales représentatives, il leur est royalement accordé la possibilité d’envoyer des contributions écrites ou de demander à être entendues par les groupes de travail. En un mot, l’idée même d’ouvrir des négociations et d’aboutir à la signature d’accords concrets n’a jamais été envisagée.


Le déroulement des travaux tel qu’il résulte de la présentation faite par la Chancellerie reste confus. Hormis un vague calendrier qui fait succéder une phase de synthèse à une phase de consultation de deux mois chacune, aucune précision n’est donnée sur le déroulement concret des États Généraux. Les bribes d’information distillées par la Chancellerie sur la collecte, le tri et l’exploitation des éléments qui seront recueillis ont révélé l’incapacité de l’administration à exécuter cette mission. Comble d’ironie, le Ministère de la Justice n’aurait pas les compétences requises pour mettre en œuvre les Etats Généraux ?! Le fonctionnement de cette usine à gaz est sous-traité à un prestataire extérieur choisi selon des modalités inconnues, pour un montant ignoré qui sera pris sur une ligne budgétaire non précisée…


Faut-il alors baisser les bras et se tenir à l’écart des États Généraux ? La réponse est non. UNITÉ MAGISTRATS prendra une part active aux débats et sera, comme à l’accoutumée, force de proposition. Pour autant, notre organisation ne servira pas de caution à une opération de propagande électorale initiée par le pouvoir en place. Toute dérive en ce sens entrainera une réaction forte de notre part. Nous gardons en mémoire que les États Généraux de 1789 ont mis fin à l’Ancien Régime et que pour reprendre la phrase de Victor Hugo : « les révolutions sortent non d’un accident mais de la nécessité ».