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Unité Magistrats FO

"La nouvelle communication en opportunité du procureur de la République"

Media 01/02/2023

"La nouvelle communication en opportunité du procureur de la République" - Syndicat Unité Magistrats SNM FO

Article publié le Mercredi 1er février 2023

dans Actu-Juridique.fr

Par Valérie DERVIEUX, Présidente de Chambre de l'Instruction à la Cour d'appel de PARIS et Déléguée Régionale du syndicat UNITE MAGISTRATS SNM FO sur le ressort de la Cour d'appel de PARIS

"La Chancellerie a publié le 19 janvier dernier une circulaire relative à l’application de l’article 11 du Code de procédure pénale réformé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le nouveau texte introduit d’importants changements dans la manière dont le procureur de la République est habilité à communiquer dans une affaire en cours, dans le but de satisfaire les attentes des médias et notamment des chaines d’information en continu. Les explications de la magistrate Valérie-Odile Dervieux." (Source : Extrait du site www.actu-juridique.fr)

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