Il est acquis depuis la loi du 5 juillet 2011 que les hospitalisations sans consentement doivent systématiquement faire l’objet d’un contrôle du JLD dans un délai fixé actuellement à douze jours à compter de la privation de liberté.
Toutefois, traditionnellement les mesures coercitives d’isolement (placement du patient dans un espace dont il ne peut sortir librement) et de contention (empêchement de la mobilisation du corps du patient par un moyen mécanique ou médicamenteux) échappaient au contrôle du juge.
Par une déclaration d’inconstitutionnalité du 19 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a étendu le champ d’intervention des juges des libertés et de la détention en matière d’hospitalisation sans consentement aux motifs que « si le législateur a prévu que le recours à l'isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre (...), il n'a pas (...) prévu les conditions dans lesquelles au-delà d'une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire ». Cette décision impose donc sans aucune ambiguïté un contrôle systématique de ces mesures par l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles. Le caractère éphémère de ces mesures de coercition, comprises entre un à trois jours, impose un contrôle d’une particulière célérité qui a été légalement fixé à une durée de vingt-quatre heures.
Or, le législateur, adoptant la position de la Chancellerie, a voté le 14 décembre 2020 une loi inconstitutionnelle prévoyant un dispositif de contrôle ponctuel pour de pures considérations budgétaires.
Comment en aurait-il pu être autrement dans un pays où le nombre de juges pour 100 000 habitants est inférieur de moitié à la moyenne européenne, tandis que le nombre de procureurs y est inférieur de trois quarts ?
Un tel aveuglement est d'autant moins explicable qu' UNITÉ MAGISTRATS avait à deux reprises en février et mars 2021 alerté la Chancellerie sur l'incohérence juridique de son projet de texte. Comme à l'accoutumée, celle-ci a persisté dans son erreur, persuadée de détenir la vérité...
La justice française, exsangue et paupérisée, ne pouvait en effet pas contrôler dans un délai de vingt-quatre heures, soir et week-end, les 38500 décisions annuelles susceptibles de faire l’objet d’un recours facultatif devant le JLD, sans moyens supplémentaires. Pour cette procédure, le Ministère avait évalué le besoin de JLD à 22,9 ETPT en se basant sur une évaluation toute théorique puisqu’elle omettait un « léger détail » celui des temps de transport qui n'étaient pas pris en compte. Or, chacun sait que les hopitaux sont majoritairement éloignés de plus d’1h30 aller-retour du tribunal judiciaire...
Mieux encore, pour la DSJ ce nouveau contentieux « serait susceptible de produire une charge nouvelle conséquente sur l’activité des services du JLD ».
Sans surprise, par une seconde décision du 4 juin 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la loi du 14 décembre 2020 au motif « qu'aucune disposition législative ne soumet le maintien à l'isolement ou sous contention au-delà d'une certaine durée à l'intervention systématique du juge judiciaire ».
Il a suffi que ce contrôle soit systématisé pour que la DSJ découvre que l’impact de cette réforme à venir passe de conséquent à résiduel (?!) et que l’augmentation de la charge de travail soit réduite de 22,92 à 20,11 ETP.
En effet, dans un courriel transmis aux chefs de cour le 11 octobre 2021, la DSJ affirme que « pour la majorité des tribunaux judiciaires, l’impact est résiduel » dans la mesure où cet impact serait inférieur à 0,20 ETP, et que par ailleurs « si trois tribunaux judiciaires présentent un besoin d’ 1ETP de JLD et 1ETP de greffe, le besoin des autres juridictions est essentiellement constitué de rompus d’ETP - 0.50 au maximum ».
Ainsi, alors même que ce dispositif ne prévoit aucune compensation pour la majorité des tribunaux judiciaires, la DSJ considère qu’accroître d’une journée par semaine la charge de travail d’un JLD officiant dans un tribunal de taille moyenne est un non-événement.
Les grands tribunaux ne sont guère mieux lotis puisque leurs besoins sont évalués de 0,50 à 1 ETPT. Alors que la réforme sera applicable au 1er janvier 2022, la DSJ se garde bien de préciser à quel moment ces renforts sont susceptibles d’arriver dans les juridictions.
Au moment où les JLD doivent absorber depuis le 1er octobre 2021, le nouveau contentieux permettant aux détenus de demander leur mise en liberté pour conditions indignes de détention, la Chancellerie omet d'anticiper une modification procédurale connue depuis près d'un an et demi.
Alors que le décret d'application n'est pas encore paru et que le Conseil National des Barreaux a pris position en faveur d'une audience obligatoire pour ces contentieux, la Chancellerie a, de plus, d'initiative prévu un contrôle purement écrit.
Si UNITÉ MAGISTRATS est par principe favorable au contrôle par le juge des mesures privatives de liberté que sont l’isolement et la contention, nous déplorons l'absence de concertation sur les moyens supplémentaires à y consacrer.
Déjà surchargés par l'accroissement de leurs sujétions à moyens constants, les JLD verront leurs conditions de travail se dégrader encore davantage. Ni la souffrance au travail, ni l'épuisement professionnel ne sont pris en compte dans le calcul des ETP.
UNITÉ MAGISTRATS réclame que le mode de calcul des 20 postes prévus par la DSJ soit clarifié, détaillé et expliqué.
Pour UNITÉ MAGISTRATS, cette estimation est dérisoire par rapport à l'augmentation de la charge de travail des JLD qui implique un effort supplémentaire de recrutement de magistrats. Les 50 postes prévus dans la loi de finance 2022 ne sont déjà plus d'actualité et sont largement dépassés...
UNITÉ MAGISTRATS interroge par ailleurs la DSJ sur le sort réservé aux JLD des petites juridictions à qui il est demandé d’absorber une surcharge de travail sans moyens supplémentaires. La fameuse « adaptation » prônée par la DSJ signifiera-t-elle en réalité, une nouvelle fois, un report mécanique à moyens constants de ce surplus d'activité sur l'ensemble des magistrats du siège ?
Lors de la prochaine Commission permanence d'études (CPE) convoquée par la DSJ le 3 novembre prochain pour évoquer la question des indemnités des magistrats, UNITÉ MAGISTRATS sera particulièrement vigilant à ce que celle envisagée pour les astreintes des JLD liées à cette nouvelle sujétion ne soit pas symbolique voire dérisoire.
