COVID 19 : IL FAUT UN PLAN MARSHALL POUR LA JUSTICE !

Paris, 16 avril 2020

L’audioconférence de ce jour a été l’occasion pour UNITÉ MAGISTRATS d’évoquer avec la DSJ, trois questions qui vont impacter profondément, à court et moyen terme, les conditions de travail et la vie personnelle des magistrats :

1. La prise des jours de congés et de RTT pendant la période d’urgence sanitaire

2. Les primes exceptionnelles

     3. La reprise d’activité à l’issue de la crise sanitaire

La prise des jours de congés et de RTT pendant la période d’urgence sanitaire

UNITÉ MAGISTRATS a pris connaissance avec stupéfaction de l’ordonnance adoptée hier en conseil des ministres à cet égard. Nous dénonçons l’absence totale de concertation qui a prévalu une nouvelle fois non seulement au Ministère de la Justice mais aussi au plus haut sommet de l’état. Ce procédé en dit long sur la conception que les gouvernants ont du dialogue social et sur l’écart abyssal entre la communication officielle et la réalité de terrain.

Ce texte ne tend ni plus ni moins qu’à imposer aux magistrats en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence (ASA), des périodes de congés comprises entre 5 et 10 jours, pendant le confinement.

Refusant d’entendre nos propositions de report et d’étalement des congés postérieurement à la crise sanitaire, il a été décidé, au mépris des règles les plus élémentaires d’une gestion des ressources humaines efficace et adaptée aux circonstances, de sanctionner des personnels qui n’ont d’autre choix que de subir une situation d’urgence.

UNITÉ MAGISTRATS demande le retrait immédiat de cette ordonnance qui non seulement piétine le principe de non rétroactivité des actes administratifs en revenant sur la période comprise entre le 16 mars et le 16 avril, mais aussi bafoue, pour la suite en les vidant de leur sens, les droits à congés ou RTT des magistrats.

A défaut d’être entendus, nous envisagerons de mener toutes actions utiles aux côtés de nos instances fédérales qui, rappelons-le, occupent la première place en termes de représentativité syndicale, dans la fonction publique d’état.

Les primes exceptionnelles

Selon les annonces officielles, les fonctionnaires ayant assuré la continuité du service public durant la crise sanitaire, sont éligibles à la perception d’une prime.

UNITÉ MAGISTRATS est la seule organisation syndicale qui a demandé d’une part, que la totalité des magistrats qui ont assumé en présentiel l’exécution des PCA, en soient bénéficiaires et d’autre part, que des règles précises de fixation du montant alloué, soient définies.

Les décision prises en ce domaine ne sauraient être laissées à la seule appréciation de la hiérarchie, aussi bienveillante soit elle. Par ailleurs, nous estimons que les magistrats en télétravail ne sauraient être écartés de ce dispositif auquel ils peuvent légitimement prétendre dans des proportions à définir.

UNITÉ MAGISTRATS demande que de véritables négociations doivent s’engager, sans délai, pour éclaircir ces points en vue de la parution d’une circulaire.

La reprise d’activité à l’issue de la crise sanitaire

A l’instar des hôpitaux dont seule l’abnégation des personnels a permis d’affronter la crise avec des moyens à l’évidence insuffisants et inadaptés, l’institution judiciaire, déjà chancelante en temps normal, est aujourd’hui au bord du gouffre.

Demain, si rien ne change, elle est menacée d’implosion au sortir de l’état d’urgence sanitaire.

Cette fois, ni le sens du service public, ni la mobilisation au-delà du raisonnable, de chaque magistrat, greffier ou fonctionnaire ne suffiront. L’augmentation exponentielle, à l’occasion de la crise du COVID 19, des stocks déjà colossaux, conduira inéluctablement la quasi-totalité des juridictions à l’asphyxie.

Les recettes d’antan, chères au Ministère de la Justice telles que le recours systématique aux décisions standardisées et la multiplication des audiences jusqu’à des heures indues, ne suffiront pas. Et l’on ne pourra davantage livrer à la vindicte des justiciables mécontents, les magistrats qui n’accepteront pas d’être comptables de dysfonctionnements auxquels ils n’ont pris aucune part.

L’absence structurelle de maîtrise des flux de contentieux et leur récente explosion dans des proportions jusqu’alors inconnues, ne se résoudront pas, une fois de plus, par la rhétorique ministérielle des prétendus efforts budgétaires pluriannuels dont chacun sait qu’ils suffisent à peine à équilibrer les départs en retraite.

Aujourd’hui, l’orthodoxie budgétaire, comprenez l’austérité, n’est plus de mise. Le gouvernement qui prévoit des investissements massifs et inédits dans de nombreux secteurs, ne saurait en tenir à l’écart l’institution judiciaire dont l’effondrement compromettrait, à coup sûr, le redressement économique et social attendu.

Seul un renfort en effectifs de grande ampleur qui suppose bien évidemment des moyens financiers à proportion, permettra de relever le défi auquel chaque juridiction, à des degrés divers, sera confrontée au sortir de la crise sanitaire.

UNITÉ MAGISTRATS exige :

-  qu’il soit fait appel, sur la base du volontariat à l’ensemble des magistrats honoraires exerçant ou non des fonctions juridictionnelles ;

-  que la totalité des magistrats à titre temporaire viennent au soutien des magistrats en exercice ;

-  qu’il soit procédé par voie de concours exceptionnels au recrutement :

● d’un corps de fonctionnaires de catégorie A pour remplir les missions d’assistants des magistrats (en lieu et place des juristes assistants dont la rémunération, le statut et les conditions d’affectation ne sont plus acceptables)

● de fonctionnaires de catégorie C (en lieu et place d’un recours systématique à des contractuels sous-payés et mal formés)