CHSCT : Fo-Magistrats obtient la condamnation des dangers liés à l’absence de repos compensateur pour les parquetiers

Efficacité de l’action syndicale : la preuve par l’exemple

Depuis 2006 notre organisation est représentée dans des comités d’hygiène et sécurité départementaux . Elle a obtenu de nombreuses avancées. La dernière victoire en date concerne les membres du ministère public d’une juridiction du groupe 2. Notre représentant vient d’obtenir un avis voté à l’unanimité des organisations syndicales siégeant au comité :

« Alerté par la représentante du syndicat FO-Magistrats sur les rythmes de travail des parquetiers et notamment sur les nécessités du service liées à la permanence pénale, qui se traduisent par des périodes de douze jours travaillés sans repos compensateur spécifique, en décalage avec les textes précités, Attire l’attention sur une organisation du travail de nature à affecter la santé physique et psychique des personnels concernés, et à accroître le risque de mise en cause de leur responsabilité. »

Fo-Magistrats fait progresser vos droits par cette action

• qui met en lumière l’importance des CHSCT et les moyens d’action légaux qu’il offre à tous ceux qui souhaitent oeuvrer à l’amélioration de la condition faite aux personnels de justice, quelles que soient leurs catégories
• qui renvoie l’administration à son obligation légale de mettre en place une politique de prévention efficace,
• qui démontre la valeur du soutien mutuel des professions judiciaires dès lorsqu’il s’agit de défendre et de faire progresser les conditions de travail,
• qui caractérise l’apport des syndicats FO dans les CHSCT locaux

Fo-Magistrats a déjà obtenu plusieurs avancées et notamment

• le droit d’être assisté lors des entretiens avec les supérieurs hiérarchiques dans toutes les situations de souffrance au travail exposant les agents à des risques psychosociaux (circulaire du 8 février 2012 relative à la prévention des risques psychosociaux au sein de la direction des services judiciaires)
• les droits de la défense des magistrats en matière disciplinaire
• la prévention du suicide dans la magistrature
• l’extension du droit de communication des rapports d’inspection : Fo-Magistrats en soutenant activement la famille de notre collègue Philippe Tran Van (qui s’est donné la mort au mois de septembre 2010 à la suite de multiples brimades) a obtenu, pour la première fois durant l’été 2014, la communication sans restriction d’un rapport d’inspection destiné en principe au seul ministre de la Justice.

Soutenir FO c’est agir pour que le droit soit une force

Fo-magistrats s’oppose à ce que les personnels de l’autorité judiciaire deviennent les victimes de leurs conditions de travail et oeuvre à protèger les droits fondamentaux de tous les agents publics et de leurs proches.

Lors du renouvellement des CHSCT le 4 décembre prochain votez et faites voter FO.