Le Garde des Sceaux a vanté un « budget exceptionnel et historique » dont l’augmentation, tant en valeur (8,2 milliards d’euros !) qu’en proportion (+ 8% !), allait enfin permettre à la justice de rattraper son retard et de remplir efficacement et sereinement ses missions. Ce mardi 29 septembre 2020, lors de la présentation du projet de loi de finances 2021, Eric DUPOND-MORETTI a lancé des chiffres dans tous les sens, se félicitant de l’importance des moyens nouvellement accordés au Ministère. Vraiment ?
Il est difficile de le dire dans la mesure où la chancellerie n’a pas souhaité nous communiquer l’exacte ventilation par postes des 8,2 milliards d’euros affectés à la mission justice et où le discours lu à toute vitesse par le Ministre - qui a par ailleurs choisi de se retirer dès les premières questions posées – était confus.
Toutefois, nous pouvons d’ores et déjà mettre en évidence les éléments suivants : la Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 prévoyait pour l’année 2021, 8 milliards d’euros de crédits. Il y aurait donc une augmentation de 200 millions d’euros par rapport à l’objectif fixé en 2019. Sauf que si cette même Loi de programmation préconisait pour l’année 2020 un budget de 7,7 milliards d’euros, le budget 2020 a finalement été de 7,5 milliards d’euros. La forte hausse annoncée par Eric DUPOND-MORETTI n’est en réalité qu’un « rattrapage » : les 200 millions supplémentaires annoncés pour 2020 sont ceux qui n’avaient pas été engagés l’année dernière contrairement aux dispositions de la Loi de programmation.
Par ailleurs, comment se répartissent ces 8,2 milliards d’euros ? Dans quelle proportion la part attribuée au programme « justice judiciaire » augmentera-t-elle par rapport à l’année passée ? Nous ne le savons pas. Eric DUPOND-MORETTI a cependant fait valoir que sa priorité était le financement de la « justice de proximité » - dont nous ne sommes pas encore certain de savoir ce qu’elle recouvre – et qu’ainsi, 200 millions lui seraient affectés (en ce compris les dépenses de personnel). Concrètement, ce sont 950 agents qui seront « immédiatement recrutés » pour servir cette justice de proximité : 100 renforts pour les services d’insertion et de probation (donc pas les Tribunaux), 86 éducateurs pour la protection judiciaire de la jeunesse (pas non plus les Tribunaux), 764 emplois de « juristes et renforts de greffe » (enfin les Tribunaux !). Or, qui dit recrutement immédiat, dit emplois contractuels et non pérennes.
Cet effort « exceptionnel et historique » consisterait donc avant tout, pour notre corps, à l’emploi temporaire de 764 « juristes et renforts de greffe » dans les juridictions – pour plus de 8.000 magistrats et 11.000 greffiers ! D’après Eric DUPOND-MORETTI, chaque nouveau juriste assistant (dont nous ne connaissons évidemment pas les conditions d’embauche et les qualifications minimales) permettra au juge chanceux qui en recevra l’appui de voire multiplier par deux, voire par trois ses capacités de jugement ( ?!).
Nous restons perplexes devant un tel raisonnement et déplorons ces effets d’annonce qui n’ont pour but que de masquer l’essentiel : les difficultés structurelles qui affectent quotidiennement nos conditions de travail et auxquelles il ne sera de toute évidence pas répondu cette année de manière efficace et durable.
