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Aujourd'hui le PNF, et demain à qui le tour ?

Unité Magistrats 21 septembre 2020

Aujourd'hui le PNF, et demain à qui le tour ? - Syndicat Unité Magistrats

Depuis quelques jours, l'institution judiciaire occupe, bien malgré elle, les devants de la scène médiatique. Après la polémique suscitée par les congés estivaux du Garde des Sceaux, est tombée brusquement l'annonce d'une enquête administrative en vue de poursuites disciplinaires engagées contre trois magistrats appartenant ou ayant appartenu au PNF.

En jetant ainsi en pâture à la presse nationale les noms de magistrats dont les manquements disciplinaires ne sont, à ce jour, ni établis ni même avérés, le Ministre de la Justice a piétiné la présomption d'innocence.

Mieux encore, non content de bafouer un principe auquel, à juste titre, il proclamait auparavant, son indéfectible attachement, le Ministre de la Justice s 'autorise, en étalant sur la place publique une procédure administrative à visée disciplinaire, à violer les droits de la défense.

Désormais, quelle qu'en soit l'issue, la suspicion pèsera inéluctablement sur une enquête disciplinaire précédée d'un lynchage médiatique et assortie d'une consigne d'investigation à charge, ouvertement déclarée.

Engagée sous de tels auspices, cette procédure ne pourra se prévaloir d'aucune garantie d'indépendance ni d'impartialité et ceci d'autant plus que le commanditaire et destinataire ultime de celle-ci est potentiellement en conflit d'intérêts avec les magistrats poursuivis.

Le refus du principal intéressé de s 'appliquer à lui-même les règles déontologiques qu'il lui incombe de faire respecter dans son propre ministère, est des plus inquiétant.

Au-delà de l'image affligeante que donne à l'opinion publique ce dysfonctionnement d'un ministère régalien, la violence du procédé utilisé est surtout révélatrice d'un système à bout de souffle.

Cet énième épisode d'une trop longue liste de tentatives de déstabilisation de la magistrature, montre à l'évidence la nécessité d'une complète refonte de l'institution judiciaire et des mécanismes disciplinaires à mettre en œuvre.

Nous rappelons qu'au nombre des revendications d'UNITÉ MAGISTRATS figure depuis toujours, l'indispensable réforme de l'Inspection tant dans son fonctionnement que dans son périmètre d'intervention ou dans l'accomplissement de ses missions.

UNITÉ MAGISTRATS réclame ainsi, en tout premier lieu, que l'IGJ soit placée sous l'autorité directe et exclusive d'un Conseil Supérieur de la Justice, instance représentative démocratiquement élue qui viendrait remplacer l'actuel CSM.

Peut-on continuer à accepter que le Ministre de la Justice soit détenteur d'un pouvoir de saisine exclusif de l'IGJ ?

L'action que nous avions menée, en 2018, devant le Conseil d'Etat pour dénoncer les risques d'inféodation du pouvoir judiciaire au pouvoir politique, s'avère aujourd'hui, prémonitoire. La haute juridiction administrative, sans faire droit à la totalité de nos moyens, avait cependant, par arrêt du 28 mars de cette même année, pris la mesure du danger en écartant la Cour de Cassation du périmètre d'intervention de l'IGJ. (CE, 23 /03/2018 No 406066)

L'urgence de la réforme qu'UNITÉ MAGISTRATS appelle de ses vœux, est à la hauteur des enjeux : c'est bien l'indépendance de la magistrature qui est en question.

La possible instrumentalisation et le détournement des procédures disciplinaires ouvrent la voie à une mise au pas de l'institution judiciaire. Par ce biais, le pouvoir politique a toute latitude pour écarter provisoirement ou définitivement tout magistrat qui déplairait et le projet de réforme constitutionnelle en cours n'apportera à cet égard aucune garantie supplémentaire.