Violences intra familiales, nouveau phénomène de société ?
UNITÉ MAGISTRATS a été entendu le 31 janvier 2023 par Madame Dominique VERIEN, Sénatrice de l’Yonne, et Madame Emilie CHANDLER, Députée du Val d’Oise, dans le cadre d’une mission sur les violences conjugales.
UNITÉ MAGISTRATS a pris acte du bilan globalement positif du Grenelle des Violences conjugales, considérant que la mise en place de la majorité des mesures préconisées à l’issue du Grenelle, contribue à un accompagnement plus soutenu pour les victimes, à leur protection et à une politique pénale volontariste, globalement efficace à l’encontre des auteurs de violences conjugales.
Ce constat positif ne doit néanmoins pas éluder des problématiques persistantes et les constats issus des remontées de terrain : ainsi, le contentieux dit des violences intra-familiales est-il devenu un contentieux de masse, les poursuites pénales étant désormais quasiment systématiques en la matière, y compris en l’absence de plainte, et les déferrements beaucoup plus fréquents, afin d’obtenir dans l’urgence des mesures de protection à l’égard des victimes. La conséquence est évidemment une certaine lourdeur pour les juridictions, et la difficulté inhérente au traitement de ce type de contentieux dans l’urgence. Ainsi par exemple, l’impossibilité pour le juge des libertés et de la détention de décider des modalités d’éventuels droits de visite médiatisés pour les enfants à l’égard d’un père violent évincé du domicile et les délais pour obtenir, dans cette hypothèse, une décision du juge aux affaires familiales ou encore l’absence d’anticipation ou de moyens concernant des possibilités alternatives d’hébergement pour le conjoint violent qui se retrouve sans toit, faute de place disponible dans les Foyers d’hébergement, insuffisamment nombreux…
Les instances de coordination entre les différents acteurs ayant à traiter des affaires de violences intra-familiales, de type COPIL, existent désormais dans quasiment toutes les juridictions, mais se réunissent avec plus ou moins de fréquence et d’efficacité selon les possibilités des juridictions et la disponibilité des professionnels concernés. Là où le Parquet a développé une politique particulièrement pro-active et soutenue en la matière, c’est au détriment d’autres contentieux, ce qui renvoie là encore à la nécessité de renforcer notamment, les effectifs du Parquet.
Par ailleurs, le « tout pénal » en la matière ne peut être considéré comme satisfaisant, tant il est vrai que les problématiques de violences intra-familiales sont complexes, et relèvent de considérations bien plus profondes.
Le dispositif actuel, trop souvent parcellaire et sous-doté en moyens et effectifs dédiés, n’a pas permis d’enrayer l’augmentation de 17% de violences intra-familiales survenues au cours de l’année écoulée. Les discours de circonstance et les rustines ne suffisent pas.
Au-delà des mesures très concrètes et bien évidemment indispensables, UNITÉ MAGISTRATS préconise des études de fond, tant sur le plan sociologique que criminologique, afin d’identifier les causes profondes des violences faites aux femmes et aux enfants, ce qui permettrait d’agir davantage sur les plans éducatifs et préventifs, voire culturels, tant il est vrai et particulièrement sur des sujets aux conséquences parfois si dramatiques, qu’il vaut mieux « prévenir que guérir ».
UNITÉ MAGISTRATS s’est aussi intéressé au modèle espagnol, qui a instauré des juridictions spécialisées avec des magistrats statuant à la fois sur le volet pénal et le volet civil, permettant une prise en charge « globale » et complète, qui semble avoir démontré son efficacité eu égard aux résultats manifestes de baisse significative de ce type de violences en Espagne. Les dispositifs ainsi créés ne sont cependant pas transposables en l’état en France, essentiellement faute de moyens suffisants, et à effectifs constants. Il est significatif que l’Espagne ait dédié une somme d’un milliard d’euros à la lutte contre les violences conjugales. Nous sommes à cet égard encore loin du compte, même si quelques efforts ont été faits. Rappelons sur ce point que la première recommandation faite par le rapport du Haut conseil pour l’égalité sur le sexisme publié le 23 janvier 2023 consiste à « Augmenter les moyens financiers et humains de la justice pour former plus et en plus grand nombre les magistrat·es au sein des juridictions chargées de traiter les violences intrafamiliales, à l’instar de l’investissement espagnol ».
S’il n’apparaît pas, en l’état et à moyens constant, réaliste de proposer la création de juridictions spécialisées identiques à celles mises en place en Espagne, UNITÉ MAGISTRATS propose, de manière pragmatique, la création de chambres spécialisées en matière de violences-intrafamiliales, dans le ressort de chaque Cour d’appel, composées de juges pénaux, de juges aux affaires familiales et le cas échéant de juges pour enfants, avec des parquetiers spécialisés. Ce type de composition permettrait la prise en charge globale nécessaire à ce contentieux, en évitant les écueils inhérents à un traitement parcellaire par plusieurs magistrats.
Vous trouverez en pièce jointe la contribution d’UNITÉ MAGISTRATS transmise à la mission sur les Violences Intra-Familiales comportant notre analyse et nos propositions détaillées.
