COMMUNIQUE
VIOL : OSONS LE CONSENTEMENT !
UNITE MAGISTRATS a été entendu le jeudi 14 novembre 2024 par la commission des Lois de l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (n° 360).
UNITE MAGISTRATS a tout d’abord insisté, à la lecture de l’exposé des motifs, sur les points suivants :
- Le manque de statistiques cohérentes et consolidées, manque qui laisse la place à toutes les approximations et critiques sur le travail des magistrats et notamment les collègues du parquet
- La nécessité, au regard des débats autour du procès dit « des viols de MAZAN » de veiller à ce que les droits de la défense puissent s’exprimer sans qu’une critique militante, politique et outrancière ne les contestent par essence, comme s’il devenait insupportable d’entendre un autre point de vue, comme si le contradictoire devenait l’ennemi
UNITE MAGISTRATS, comme lors de la dernière législature, a exposé les raisons pour lesquelles s’imposaient notamment :
- Une modification de la définition du viol et des agressions sexuelles pour y introduire expressément la notion de consentement et en a proposé une rédaction cohérente, respectueuse des droits de chaque partie et plus adaptée aux évolutions de la science cognitive[1].
- Un toilettage des 14 circonstances aggravantes en ce qu’elles se confondent trop souvent avec les éléments constitutifs de l’infraction.
UNITE MAGISTRATS a insisté à nouveau, s’agissant du volet éducatif, sur la nécessité de lutter contre l’exposition des mineurs au « porno » et d’envisager autrement les procédures pour les fluidifier (CRPC criminelle, etc.).
UNITE MAGISTRATS a tenu à rappeler qu’elle n’était mue ni par une vision militante, ni par une critique systémique -soutenue et exprimée ad nauseam par certains syndicats et juristes- de collègues prétendument enserrés dans des « présupposés patriarcaux » voire influencés, sans le savoir, par une « culture du viol »
UNITE MAGISTRATS, syndicat apolitique, n’entend en effet se positionner ni comme un donneur de leçons ni comme une organisation obnubilée par un corporatisme stérile mais comme une organisation syndicale qui analyse, propose et construit une vision du droit et de la justice au service du citoyen, dans le respect et au soutien du travail des collègues de terrain.
[1] Unité Magistrats, dans un précédent communiqué, proposait de s’inspirer de la définition belge du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, constitue le crime de viol. Il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte a été imposé par la violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime ».
