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UNITÉ MAGISTRATS EMPORTE LA CONVICTION DU SÉNAT : LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CODE DE JUSTICE PÉNALE DES MINEURS À NOUVEAU EN DÉBAT

Unité Magistrats 27 janvier 2021

UNITÉ MAGISTRATS EMPORTE LA CONVICTION DU SÉNAT : LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CODE DE JUSTICE PÉNALE DES MINEURS À NOUVEAU EN DÉBAT  - Syndicat Unité Magistrats

Lors de son audition individuelle devant la Commission des lois du Sénat, UNITÉ MAGISTRATS a développé ses arguments que vous retrouverez en pièce jointe et démontré à l'appui d'une fine analyse chiffrée que la mise en œuvre du Code de justice pénale des mineurs au 31 mars 2021 était impossible, irresponsable et de nature à asphyxier encore davantage les tribunaux pour enfants, sans parler de l'incohérence de ses dispositions déconnectées de la réalité du terrain. La Commission des lois a donc voté en faveur d'un report de 6 mois, soit au 30 septembre 2021 la date d'entrée en vigueur du CJPM.


Lors de son intervention devant les sénateurs, le 26 janvier 2021, le Ministre de la justice a déclaré : " Dans un esprit de dialogue et de cohérence, le Gouvernement prend acte de la date de report d'entrée en vigueur adoptée par votre commission". Dans la suite des débats, le Garde des sceaux a indiqué "ne pas s'opposer à un report de date", sous réserve que la mise en œuvre du texte ne soit pas renvoyée "aux calendes grecques".


Nous voulons y voir le signe que cette question qui semblait définitivement close est désormais en discussion au plus haut niveau de l'État.


Le travail sérieux et argumenté de notre syndicat sur la réforme de la justice des mineurs ainsi que sa participation active et déterminée auprès de toutes les instances de la chancellerie et de la représentation nationale a manifestement porté ses fruits.

Notre syndicat s'est distingué tout au long du processus d'élaboration du CJPM par son approche ni dogmatique, ni corporatiste mais au seul service de l'intérêt général et de l'efficacité de notre justice des mineurs.

Pour lire la contribution d'UNITÉ MAGISTRATS SNM FO sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs devant la Commission des lois du Sénat, cliquer sur 
Contribution_Unite_Magistrats_CJPM_Senat.pdf

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