Publications > Actualité > Le Ministre de la Justice poursuivi devant la C...

Le Ministre de la Justice poursuivi devant la Cour de Justice de la République : la morale et le droit

Unité Magistrats 12 janvier 2021

Le Ministre de la Justice poursuivi devant la Cour de Justice de la République : la morale et le droit - Syndicat Unité Magistrats

Le 8 janvier 2021, la Commission des Requêtes de la Cour de Justice de la République a déclaré recevable l’action engagée par UNITÉ MAGISTRATS, le 14 octobre 2020, par voie de signalement au Procureur Général près la Cour de Cassation.

Après avoir déposé deux référés-suspension, le 22 septembre 2020 puis le 8 octobre 2020 contre la décision du 18 septembre 2020 du Ministre de la Justice de saisir l’IGJ d’une enquête pré-disciplinaire dirigée contre trois magistrats du PNF, nous avons estimé nécessaire de porter les faits devant la plus haute autorité de poursuite de notre pays. Nous avons aussi délibérément choisi de nous en remettre à son appréciation sur les suites à donner. La transmission de notre signalement à la Commission des Requêtes puis la décision de recevabilité récemment intervenue montrent, à l’évidence, la solidité et le bien fondé de notre action.

La détermination qui est la nôtre n’est cependant dictée par aucun sentiment de vindicte ou de parti pris idéologique à l’encontre de l’ancien avocat devenu Ministre de la Justice.

Notre démarche est uniquement éthique et juridique. UNITÉ MAGISTRATS refuse de transiger avec les principes de transparence et de légalité dont la violation porte atteinte à l’état de droit.

Par une voie procédurale différente, l’USM et le SM nous ont rejoints. Nous nous en félicitons. Leur analyse juridique identique à la nôtre crée, de fait, une unité syndicale dans un litige dont l’enjeu institutionnel et démocratique sans précédent va bien au-delà des agissements reprochés au Garde des Sceaux.

Il appartiendra à la Commission d’Instruction de la CJR de prononcer, à l’issue de ses investigations, une décision de non-lieu ou de renvoi, précédée ou non d'une mise en examen.

Retrouvez les dernières publications d'UNITÉ MAGISTRATS sur ce sujet :

"Eric Dupond-Moretti a réussi à faire l'unanimité contre lui"  Le Point

"Une information judiciaire bientôt ouverte contre Eric Dupond-Moretti" Le Point

"Garde des Sceaux, garde des siens !": les juges au secours du PNF   Le Point

Affaire du Parquet National Financier : il faut sauver le soldat Dupond-Moretti

Aujourd'hui le PNF, et demain à qui le tour ?

Pire que l'inaction, le silence de Vendôme - Intimidations, menaces, pressions : UNITÉ MAGISTRATS appelle la Chancellerie à prendre ses responsabilités