Affaire du Parquet National Financier : il faut sauver le soldat Dupond-Moretti

Notre syndicat pour qui l’action syndicale s’inscrit dans le respect des Institutions a été reçu par Hélène DAVO, conseillère justice auprès du Président de la République et Stéphane HARDOUIN, conseiller justice auprès du Premier Ministre. Nous leur avons fait part de notre mécontentement face aux dysfonctionnements persistants de la DSJ dans sa gestion des ressources humaines.

Nous avons évoqué ce qu’il faut désormais appeler « l’affaire du Parquet National Financier ».

L’échange constructif n’a pas entamé notre position sur le conflit d’intérêts et notre détermination à agir devant le Conseil d’État pour y mettre fin. C’est la raison pour laquelle UNITÉ MAGISTRATS FO tout en poursuivant son action au fond devant le Conseil d’État pour excès de pouvoir, vient donc de déposer un second référé-suspension devant la Haute Juridiction. Nous avons à nouveau sollicité un rendez-vous avec le Président de la République et nous envisageons également de demander une entrevue avec le Premier Ministre.

Au sortir de cette réunion, nous apprenons par un tweet du Garde des Sceaux et par la presse écrite, que celui-ci prenait la décision de faire application du décret No 59-178 du 22 janvier 1959.

Dans son article 2-1, ce décret prévoit qu’un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe le Premier Ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il n’est pas en mesure d’exercer ses attributions. Un décret détermine alors les attributions qui reviendront au Premier Ministre en lieu et place du ministre concerné.

Mais dans le cas présent, et à ce stade de la procédure, le recours à ce dispositif semble d’une part, tardif puisqu’il est prévu en préventif et d’autre part, inopérant de ce fait. Il ne saurait être considéré comme totalement satisfaisant par notre organisation.

S’agirait-il de donner une apparence de légalité à un détournement de pouvoir initial ?

La transmission à une autorité hiérarchique supérieure, en l’occurrence le Premier Ministre est de nul effet sur l’irrégularité initiale de l’acte de saisine de l’IGJ. Pour respecter l’esprit et la lettre du décret du 22 janvier 1959, il aurait fallu que le Ministre de la Justice se déporte avant toutes poursuites disciplinaires et que celles-ci soient engagées directement par le Premier Ministre.

A ce jour, une régularisation a posteriori de la saisine initiale de l’IGJ par un Ministre de la Justice qui reconnaît de facto par cette décision avoir agi en situation de conflit d’intérêts, malgré ses dénégations, semble un artifice périlleux.

La mise en retrait du Garde des sceaux n’a aucune incidence sur le détournement de pouvoir dont pourrait être entachée l’ouverture de l’enquête disciplinaire.

Celle-ci intervient, en effet, alors que le rapport précédemment déposé par l’IGJ sur le fonctionnement du PNF, ne relevait pas de dysfonctionnement majeur et édictait des recommandations à visée uniquement organisationnelle. Dès lors, la décision du 18 juin 2020 de saisir l’IGJ d’une enquête administrative ne repose en l’état, sur aucun élément tangible et objectif connu à ce jour.

Enfin, il ne paraît guère envisageable que le Premier Ministre couvre de son autorité, la violation des droits de la défense et du respect de la présomption d’innocence commise par le Ministre de la Justice qui n’a pas hésité à livrer à la presse nationale les noms des trois magistrats du PNF et à porter à leur encontre de graves accusations.

Notre organisation qui estime inappropriée la stratégie de l’évitement, a rencontré aujourd’hui le Ministre de la Justice et lui a fait part de notre position.

UNITÉ MAGISTRATS FO ne transigera pas avec le respect des principes fondamentaux de la démocratie et utilisera toutes les voies de droit pour les faire respecter.