Publications > Actualité > Le fiasco de la réforme des extractions judicia...

Le fiasco de la réforme des extractions judiciaires

Unité Magistrats 21 février 2020

Le fiasco de la réforme des extractions judiciaires  - Syndicat Unité Magistrats

Le 28 octobre 2019, le directeur du cabinet du Garde des Sceaux a confié à l'Inspection générale de la justice une mission d'évaluation du transfert de la charge des missions d'extraction du Ministère de l'intérieur vers le Ministère de la justice.

Le bilan de cette réforme initiée en 2010 est désastreux : faute d'effectifs suffisants, l'administration pénitentiaire est incapable d'exécuter l'ensemble des réquisitions adressées par les magistrats. Cette carence a des conséquences dramatiques qu'il s'agisse de l'allongement des procédures en raison des renvois forcés ou remises en liberté injustifiées du fait du dépassement des délais d'audiencement. Ceci était pourtant prévisible dans la mesure où si 3.000 policiers et gendarmes étaient auparavant chargés de cette mission, seuls 800 personnels y ont été initialement affectés. A cela il faut ajouter une aberration causée par une centralisation inappropriée des moyens. A titre d'exemple, dans le Jura, ce sont des effectifs de Besançon qui se déplacent à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier afin d'y prendre en charge les détenus et de leur faire effectuer les quelques mètres qui les séparent du Tribunal.

En plus de 9 ans, peu d'ajustements ont été concédés : augmentation progressive des effectifs jusqu'à atteindre 1.800 ETP en 2019 et mise en place de quelques dispositifs d'extractions vicinales pour assurer les transports de maison d'arrêt à Tribunal judiciaire du même ressort. Toutefois, si le pourcentage des "impossibilités de faire" (IDF) a pu décroître - même si subsistent de fortes inégalités régionales -, ceci est avant tout à mettre au crédit des efforts désespérés consentis par les magistrats pour permettre aux audiences de se tenir : négociations sans fin avec l'administration pénitentiaire et recours massif à la visio-conférence.

L'Inspection générale de la justice, bien au fait de ces dysfonctionnements, n'entend pas revenir sur leurs raisons. Sa mission, telle qu'il nous l'a été expliqué le 18 février 2020, est d'y proposer des remèdes qui n'aient bien entendu aucun impact budgétaire : hors de question d'augmenter les effectifs en charge des extractions !

Ce sont donc aux magistrats à qui l'on impose depuis plusieurs années cette pénurie de moyens que l'Inspection générale de la justice entend demander des "solutions" pour y faire face. Faute de baguette magique qui leur permettrait de se dispenser d'escorte, il ne reste en réalité aux magistrats qu'une "solution" : celle de limiter au maximum les extractions.

Or, les magistrats ont bien d'autres impératifs que celui de passer des heures à essayer de faire concilier leurs agendas avec celui de l'administration pénitentiaire, à supplier celle-ci de bien vouloir exécuter telle réquisition présentant un "enjeu procédural majeur" (soit un risque de remise en liberté immédiat si le prévenu ne venait pas à comparaître) ou à batailler pour tenter de mener à bien une audience via un dispositif de visio-conférence.

Gardiens des libertés individuelles, les magistrats sont tenus en priorité de garantir les droits de la défense, que seule la présentation physique du détenu au juge permet d'assurer, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel.... n'en déplaise à la Chancellerie.

UNITÉ MAGISTRATS itère dès lors sa demande d'augmentation des effectifs dédiés aux extractions judiciaires et de développement des équipes de proximité.