COMMUNIQUE - JUSTICE CIVILE : DES AVANCEES PROCEDURALES INSPIREES PAR LES PROPOSITIONS D’UNITE MAGISTRATS
JUSTICE CIVILE : DES AVANCEES PROCEDURALES INSPIREES PAR LES PROPOSITIONS D’UNITE MAGISTRATS
L'été 2025 aura été marqué par l’adoption de modifications réglementaires en matière civile largement inspirées par notre syndicat. Les changements décidés traduisent une évolution notable du système judiciaire français. Ils concrétisent les propositions d’UNITE MAGISTRATS portées avec conviction et détermination en faveur d’une justice civile adaptée à notre temps.
LA VISION ANTICIPATRICE D’UNITE MAGISTRATS ENFIN RECONNUE
Nous avons en effet été les premiers à prôner le développement des modes amiables de règlement des différends (MARD) convaincus qu'ils représentent l'avenir d'une justice plus humaine et plus efficace. Notre collègue Fabrice Vert, membre titulaire du Conseil national de la médiation et membre du Conseil national de notre syndicat, a porté cette vision qui se traduit de façon effective en droit avec ces nouvelles dispositions (voir l’article du Point du 20/08/2025: Procédure amiable : au 1er septembre, la justice civile fait sa révolution).
QUATRE AVANCÉES MAJEURES POUR UNE NOUVELLE CULTURE JUDICIAIRE
Première avancée : Le décret "Magicobus II" du 8 juillet 2025 simplifiant et modernisant la procédure civile. L'innovation majeure de l'article 145 du Code de procédure civile, attribuant la compétence exclusive au tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour les mesures d'instruction in futurum, répond à notre exigence de proximité entre le justiciable et son juge. Nous étions les seuls à porter cette mesure.
Deuxième avancée : Le décret du 18 juillet 2025 consacre l'instruction conventionnelle comme principe et recodifie les modes amiables. Cette réforme structurelle, que nous réclamions depuis longtemps, érige enfin la coopération judiciaire en nouveau principe directeur du procès civil.
Troisième avancée : Le décret du 30 juillet 2025 sur l'action de groupe ouvre de nouvelles perspectives pour l'accès au droit des citoyens.
Quatrième avancée : Le décret du 5 août 2025 imposant la saisine préalable obligatoire d'un médiateur gratuit pour les litiges de transport aérien correspond également à notre vision d'une justice préventive et accessible.
REDONNER DU SENS À LA FONCTION DU JUGE CIVILISTE
Au-delà de l’intérêt évident que les justiciables y trouveront, ces réformes convergent également vers un objectif que nous sommes le seul syndicat à soutenir : privilégier la résolution amiable des conflits, simplifier les procédures, en rapprochant la justice des justiciables, restaurer le magistrat dans son rôle de facilitateur de solutions plutôt que de simple trancheur de litiges.
La nouvelle architecture procédurale permettra aux magistrats de consacrer leur expertise juridique aux affaires les plus complexes, tout en accompagnant les parties vers des solutions négociées durables. C'est le début d’une réforme qui place la qualité de la décision de justice au cœur de notre mission.
JUSTICIABLES ET MAGISTRATS : TOUS GAGNANTS !
L'entrée en vigueur de ces mesures au 1er septembre 2025 marque l'avènement d'une justice civile rénovée. Les justiciables bénéficieront d'une réponse judiciaire plus rapide grâce à la dématérialisation et à la simplification des procédures. Ils obtiendront une justice plus efficace par le développement des modes amiables qui préservent les relations et réduisent les coûts. Ils accéderont enfin à une meilleure justice par la proximité géographique et la spécialisation des juridictions.
UNITE MAGISTRATS se félicite que le ministère de la Justice ait manifestement pris en compte ses propositions concrètes venant du terrain et dans la continuité des États généraux de la justice. Elle ouvre une nouvelle ère pour la magistrature civile, réconciliant efficacité judiciaire et humanisation de la justice et œuvre pour le rehaussement du sens de nos missions.
UNITE MAGISTRATS appelle enfin à l’augmentation nécessaire des moyens pour la justice civile et commerciale qui rend plus de 1,9 million de décisions par an et qui est trop souvent considérée comme une variable d’ajustement alors qu’elle est garante de la paix sociale.
