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Code de justice pénale des mineurs : UNITE MAGISTRATS auditionné par l'Assemblée Nationale

Unité Magistrats 1 décembre 2020

Code de justice pénale des mineurs : UNITE MAGISTRATS auditionné par l'Assemblée Nationale  - Syndicat Unité Magistrats

Contribution du syndicat UNITE MAGISTRATS sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)

Audition du syndicat UNITE MAGISTRATS le 19 novembre 2020 par Monsieur le Député Jean Terlier, rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. 

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Liste des fichiers associés

Audition_UNITE_MAGISTRATS_AN_CJPM.pdf