ASSURANCE PROFESSIONNELLE: CE QUE NOUS AVONS NEGOCIE POUR VOUS

ASSURANCE PROFESSIONNELLE : CE QUE NOUS AVONS NEGOCIE  POUR VOUS

Aujourd’hui la tendance à la mise en cause de magistrats est avérée.

C’est la raison pour laquelle, depuis déjà plusieurs années, UNITE MAGISTRATS SNM FO propose à ses adhérents une assurance dont l’objet est de couvrir les risques financiers auxquels sont exposés les magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles.

Nous avons pris en compte le fait que, déjà depuis un certain temps et de plus en plus, tout magistrat exerçant en juridiction est susceptible de faire l’objet d’une mise en cause judiciaire, administrative ou médiatique sans que la protection fonctionnelle -pourtant prévue par notre statut- ne soit nécessairement accordée.

Tous les collègues peuvent être concernés, quelles que soient leurs qualités professionnelles et humaines.

Eu égard aux risques spécifiques auxquels nous sommes exposés, UNITE MAGISTRATS SNM FO a spécialement négocié pour ses adhérents avec la MACIF - assureur historique de la Confédération Force Ouvrière, premier syndicat de la fonction publique d’Etat- une formule « sur mesure » parfaitement adaptée aux risques auxquels nous sommes susceptibles d’être confrontés.

Les contrats proposés comportent :

• d’une part un volet Responsabilité civile professionnelle, c’est-à-dire la couverture du risque que présenterait une action récursoire de l’Etat engagée sur le fondement de l’article 11-1 de notre statut,

• d’autre part un volet Protection juridique professionnelle, c’est-à-dire la couverture des dépenses (en particulier les frais d’avocat), notamment dans les cas suivants :

*atteinte dans le cadre de l’exercice de nos fonctions (ou du fait de l’exercice de nos fonctions) : l’assureur intervenant si l’administration refuse la protection fonctionnelle ou tarde à le faire ;

*en cas de sanction, d’enquête administrative nominative ou de poursuites disciplinaires engagées sur le fondement des articles 43 et suivants de notre statut, en cas de renvoi devant la Commission d'Admission des Requêtes du CSM et en cas de renvoi devant le CSM.

Nous vous invitons à consulter notre site et à nous contacter pour plus de précisions.

Mettre en place des mécanismes visant à assurer aux magistrats la défense et la protection les plus adaptées aux spécificités de l’activité judiciaire a été  et demeure le souci d’ UNITE MAGISTRATS SNM FO.

UNITE MAGISTRATS SNM FO poursuit ses efforts pour améliorer la condition de tous les magistrats qui doivent pouvoir exercer sereinement leurs fonctions.