Unité Magistrats analyse le plan pénitentiaire

Tout change parce que rien ne change

Un plan de plus qui présente quelques avancées mais ne s'attaque pas aux causes réelles de la crise des prisons.  

La Garde des sceaux a présenté, le 12 septembre dernier, le « Plan pénitentiaire », qui contient à la fois certaines dispositions du Projet de loi de programmation justice en cours d’examen devant le Parlement (sur les peines) et des mesures relevant du règlement ou de décisions politiques, notamment la stratégie immobilière en matière pénitentiaire.

UNITÉ MAGISTRATS relève certains motifs de satisfaction sur des mesures qui correspondent à ses orientations : création d’ici à 2022 de 2 000 places en structures d’accompagnement vers la sortie, création de quartiers de confiance dans les centres pénitentiaires, création de prisons expérimentales centrées autour du travail, renforcement du renseignement pénitentiaire, aménagement de 450 places pour détenus terroristes ou radicalisés dans des structures étanches, dispositifs de brouillage des portables en détention, lutte contre l’incursion de drones dans les implantations pénitentiaires.

Notre organisation déplore néanmoins le manque d’ambition de ce plan qui s’inscrit, une nouvelle fois, dans une approche gestionnaire, purement économique, de l’emprisonnement ferme.

Le mélange peines/stratégie immobilière traduit une approche de la sous-capacité pénitentiaire -faussement requalifiée en « surpopulation carcérale »- essentiellement sous un prisme de gestion du volume et du flux des détenus. Il s’agit de contenir le nombre de places de prison à créer.

Nous constatons que cette approche a pour conséquence de limiter les investissements en matière pénitentiaire qui seraient nécessaires à droit constant, et, qu’au delà des discours théoriques qui mettent en avant des arguments sur la philosophie de la peine, elle s’inscrit avant tout dans l’objectif global du gouvernement de réduire la dépense publique. Il ne s’en cache pas, et présente comme une avancée significative un impact attendu de baisse « d’environ 8 000 » du nombre de détenus (note d’impact du projet de loi justice).

En creux, l’annonce de ce plan traduit une sorte de déni gouvernemental du réel, laissant sous-entendre certains présupposés qui ne correspondent pas à la réalité.

Les magistrats que nous sommes apprécieront :

Présupposé 1 : les tribunaux prononceraient trop de peines d’emprisonnement ferme inappropriées, notamment courtes, à un point tel que la loi devrait intervenir pour limiter le côté excessif de leurs décisions,

Présupposé 2‚ : les courtes peines correspondraient à des sanctions prononcées en répression de la commission d’infractions de faible gravité,

Présupposé 3 ƒ : la courte peine désinsèrerait,

Présupposé 4 „: le seul objectif de la peine serait la réinsertion du condamné.

UNITÉ MAGISTRATS considère que toute réforme sérieuse visant à améliorer l’efficacité des peines doit partir du postulat qu’il est nécessaire d’adapter le dispositif d’exécution des peines d’emprisonnement ferme plutôt que de celui qu’il conviendrait de rechercher de nouveaux moyens de juguler la « surpopulation carcérale » (terme connoté que nous réfutons), en trouvant de nouvelles alternatives à l’emprisonnement ferme.

Par ailleurs, nous estimons que les réformes envisagées concernant les peines et leur exécution ne devraient en aucun cas venir amoindrir le respect de la promesse de campagne de l’actuel Président de la République de créer 15 000 places de prison sous sa mandature et de rénover le parc existant (seules 7 000 places seraient créées sur le quinquennat au lieu des 15 000 promises, soit moins de la moitié, le reste, soit 8 000 places étant créées sur le prochain quinquennat !...).

La création rapide des 15 000 places annoncées lors de la campagne présidentielle aurait permis de mettre massivement en œuvre l’application de l’encellulement individuel, à droit constant en matière d’exécution et d’application des peines, dont le non-respect, associé à des conditions indignes de détention, vaut à la France et à l’État de multiples condamnations de la CEDH et devant le Conseil d’État. Ainsi, notre organisation déplore la prorogation jusqu’en 2022 du moratoire sur l’encellulement individuel ainsi que la limitation à la construction de seulement 7 000 places de prison d’ici à 2022, « dans l’attente des effets sur la population carcérale des dispositions du projet de loi relatives aux peines ».

La mise en chantier rapide des 15 000 places promises aurait pu également correspondre à un projet, plus consistant qu’annoncé, de création d’un certain nombre de maisons d’arrêt plus adaptées et moins coûteuses en fonction des profils délinquants. La création de 2 000 places, d’ici à 2022, en structures d’accompagnement vers la sortie est l’ébauche de cette solution, mais il faut être plus ambitieux sur le volume.

Au-delà de ce manque d’envergure, et sauf amendements providentiels votés par le parlement, ce plan proposera des solutions inadaptées -voire contre-productives- au problème mal posé de la sous-capacité pénitentiaire :

• l’instauration d’une nouvelle peine de détention à domicile sous surveillance électronique à la place de l’emprisonnement d’une durée comprise entre 15 jours et un an ;
• l’interdiction du prononcé de peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, l’exécution sous forme aménagée des peines comprises entre un et six mois et l’aménagement en cas de peine comprise entre six mois et un an si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle ;
• la simplification des dispositions relatives au prononcé ab initio par la juridiction de jugement des mesures de détention à domicile sous surveillance électronique, de semi-liberté et de placement extérieur par la suppression de l’exigence de garanties spécifiques de réinsertion et la disparition de la distinction entre récidivistes et non-récidivistes en retenant un seuil d’un an ;
• l’instauration du mandat de dépôt à effet différé ;
• l’octroi d’une libération sous contrainte intervenant aux deux tiers de l’exécution des peines inférieures ou égales à cinq ans afin de la rendre systématique par principe, sauf décision spécialement motivée du JAP ;
• la possibilité de recueillir l’accord d’un condamné à l’exécution d’une peine de travail d’intérêt général de façon différée ;
• le dopage de l’offre de Travaux d’intérêt général en l’élargissant au secteur privé, au risque de désincarner la notion d’intérêt général : En quoi, le travail non rémunéré effectué par un condamné pour le compte d’une entreprise privée (dont la raison d’être est de générer un bénéfice, même indirect) servira-t-il l’intérêt général ?

UNITÉ MAGISTRATS s’inquiète de ce que ces solutions inappropriées entraînent des risques d’aggravation :

-en termes d’insécurité des citoyens du fait d’incarcérations plus tardives dans les parcours des délinquants récidivistes,

et, « en même temps »,

-en termes d’augmentations injustifiées des quantum des peines prononcées par les tribunaux, nombre de collègues s’estimant alors contraints par la loi de requérir et de prononcer des peines d’emprisonnement supérieures à un an avec mandat de dépôt ou maintien en détention lorsqu’ils estimeront nécessaire l’incarcération d’un délinquant.

À l’heure où il est pris acte de l’échec de la mesure de contrainte pénale -non utilisée par l’ensemble des collègues depuis son entrée en vigueur, car par trop irréaliste- en la fusionnant avec le SME dans le Projet de loi Justice, le gouvernement réitère le même type d’erreur en tentant le « tout aménagé » jusqu’à un an d’emprisonnement.

Errare humanum est, perseverare diabolicum !

Une fois de plus, on apporte de mauvaises solutions à un problème mal posé. Certaines annonces vont dans le bon sens, mais il convient de revoir la copie de la réforme des peines. Le gouvernement, qui se veut pragmatique, devrait pouvoir mieux faire...