UNITE MAGISTRATS ET LE NOUVEAU GARDE DES SCEAUX, UNE RENCONTRE PROMETTEUSE

 UNITE MAGISTRATS ET LE NOUVEAU GARDE DES SCEAUX, UNE RENCONTRE PROMETTEUSE

UNITE MAGISTRATS a été longuement reçu lundi 7 octobre par le nouveau Ministre de la Justice, en présence de membres de son cabinet. 

Restant cohérents avec notre action ininterrompue auprès des Ministres successifs, notre Syndicat agit avec détermination, apolitisme et sans corporatisme pour décrypter et analyser l’état de notre institution afin de formuler des propositions constructives et innovantes.

 Fort des succès déjà acquis, notamment l’augmentation significative de notre traitement, la réforme des modes d’élection au CSM avec la suppression des grands électeurs, la médiation civile, la charte de déontologie, l’équipe autour du magistrat, le concours professionnel pour l’ENM, les modes alternatifs de règlement amiable, notre Syndicat continue de faire des propositions reprises dans le discours de politique générale du Premier Ministre (application des peines, prison, justice des mineurs).

Nous gardons comme objectif premier une grande réforme de la RH en vue de remettre de la transparence et de l’équité dans la gestion des carrières, d’améliorer nos conditions de travail et de faire reconnaître et valoriser nos missions pour parvenir à une réelle égalité de traitement entre tous les collègues.

Nous avons eu largement le temps durant cette rencontre de faire part de nos préoccupations mais également de développer nos propositions sur les sujets suivants :  

-Simplification de la procédure pénale et civile : modification du régime des nullités, sanction des abus de procédure et de la déloyauté

-Droit civil : poursuite des efforts en matière notamment de médiation   

-Mise en place d’un Médiateur interne de la Justice et nécessité de repenser l’organisation du travail et les modes de nomination

Sur le volet efficacité de la justice, nous avons pu aborder les points suivants :

-Droit de l’exécution et de l’application des peines, situation des prisons et nécessité de réintroduire de la lisibilité et de l’efficacité dans ces matières

-Justice pénale des mineurs et projets de réforme en cours : notamment sur l’« excuse » de minorité et sur le rétablissement des audiences de jugement à bref délai pour certains profils.

-Lutte contre le narcotrafic et évocation de la création du PNACO qui ne doit pas être une réforme cosmétique mais une véritable architecture opérationnelle

-Modification de la définition du viol avec ajout de la notion de consentement. Voir ici notre analyse.

Nous avons également attiré l’attention sur la sanctuarisation du budget de la justice afin de pérenniser les orientations de la loi de programmation.

UNITE MAGISTRATS, syndicat apolitique, pragmatique et réformiste, poursuit son action en faveur des magistrats et de l’institution judiciaire.

Pour retrouver nos propositions et suivre nos actualités, n’hésitez pas à consulter NOTRE SITE

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