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RTT et congés : Quelles conséquences pour les magistrats ?

Unité Magistrats 5 juin 2020

RTT et congés : Quelles conséquences pour les magistrats ? - Syndicat Unité Magistrats

Les magistrats ne sont en rien responsables de la situation qu’ils subissent depuis le début de la crise sanitaire.

Placés en ASA ou en travail à distance en raison de l’incurie des pouvoirs publics et de leur incapacité à fournir, en nombre suffisants, les moyens de protection adéquats, les magistrats doivent subir une réduction de leurs congés/RTT en application de :

► Article 11 Loi No 2020-290 du 23 mars 2020

► Articles 1 et 2 Ordonnance No 2020-430 du 15 avril 2020modifiée par ordonnance No 2020-560 du 13 mai 2020

► Note DSJ du 31 mars 2020

I) Quelle sera votre situation ?

Il convient de distinguer :

  1. Les magistrats placés en ASA (autorisation spéciale d’absence) entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020

Ils se verront imposer 10 jours de RTT/congés soit 5 jours pour chacune des périodes suivantes

·         du 16 mars au 16 avril 2020

·   du 17 avril et le 31 mai 2020

  1. Les magistrats en travail à distance entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020

Ils « pourront se voir imposer » par le chef de juridiction 5 jours de congés ou deRTT.

  1. Les magistrats ayant été successivement en ASA, en travail à distance et en présentiel entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020

Ils se verront appliquer un nombre de jours de congés ou RTT proratisés en fonction du nombre de jours accomplis dans l’une ou l’autre position.

II) Quelles sont les responsabilités des chefs de juridiction/chefs de service ? 

1. Chaque chef de juridiction/chef de service doit mettre en œuvre les dispositions évoquées précédemment dans la plus totale transparence et équité de traitement.

2.Chaque chef de juridiction /chef de service doit procéder à la comptabilisation exhaustive de la réalité ou de l’absence de travail effectué par chaque magistrat entre le 16 mars et le 31 mai 2020. Il lui appartiendra d’en justifier avant d’imposer un quelconque jour de RTT ou de congé.

On ne pourra ainsi se satisfaire de la production d’un simple calendrier ou tableau de service. La nature et le nombre de décisions, travaux, audiences ou rapports devront pouvoir être précisés contradictoirement. L’établissement de la fiche individuelle de situation reste facultatif. Sa signature par le magistrat ne vaut pas acceptation mais uniquement prise de connaissance. Il sera loisible à chaque magistrat d’engager toute contestation utile tant sur le nombre de jours d’activité que sur celui de RTT ou congés imposés subséquemment.

3. L’article 2 de l’ordonnance du 15 avril 2020 laisse au chef de juridiction/chef de service la faculté de ne pas retirer aux magistrats en travail à distance, 5 jours de RTT ou congés pour la période comprise entre le 17 avril et le 31 mai.

 III) Les revendications d’Unité Magistrats

Unité Magistrats rappelle son opposition de principe à l’ordonnance du 15 avril 2020 et souligne qu’un recours en annulation engagé par une organisation syndicale membre de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO, est actuellement pendant devant le Conseil d’Etat.

Unité Magistrats dénonce le sort réservé aux magistrats placés en ASA.

Unité Magistrats demande qu’aucun jour de RTT ne soit imposé aux magistrats ayant effectué sans discontinuer un travail à distance ni à ceux qui ont posé des jours de congés pour les vacances de printemps.

Unité Magistrats demande aux chefs de juridiction/chefs de service de n’appliquer aucun jour de RTT aux magistrats ayant assuré de manière régulière des permanences en présentiel sur site ou la tenue d’audiences dans le cadre du PCA.

Unité Magistrats invite chaque collègue à faire preuve d’une particulière vigilance et rappelle que toutes les décisions des chefs de juridiction /chefs de service à cet égard, sont susceptibles de recours gracieux, hiérarchique et contentieux.

 

Unité Magistrats reste à vos côtés.