Protection sociale complémentaire : UNITÉ MAGISTRATS défend vos droits avec succès

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique (en pièce jointe n°1) a été prise au visa de la Loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Or, ce dernier texte exclut de son champ d’application, à son article 2, les magistrats judiciaires qui, de ce fait, ne peuvent prétendre au bénéfice du financement des garanties alloué par le Ministère de la Justice à tous ses agents.

UNITÉ MAGISTRATS SNM FO est la seule organisation syndicale à avoir relevé cette difficulté et en avoir pris une exacte mesure.
En notre qualité de membre de la Fédération Générale de la Fonction Publique Force Ouvrière (FGF-FO), premier syndicat de la Fonction Publique d’État, nous avons pu alerter le Cabinet de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Amélie de Montchalin, lors de l’entretien bilatéral qui nous a été accordé le 22 avril 2021. Ce même jour, Christian GROLIER, Secrétaire Général de la FGF-FO, adressait, à notre demande, à la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, un courrier (en pièce jointe n°2) sollicitant que toutes dispositions soient prises pour remédier à cette situation.

La pertinence de notre démarche a été reconnue et notre revendication a été satisfaite.

Lors de la réunion de ce mardi 29 juin 2021, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État vient d’approuver un projet de décret mentionnant expressément, à son article 1er, les magistrats judiciaires comme étant éligibles à la Protection Sociale Complémentaire.

Notre appartenance à la Confédération Force Ouvrière a ainsi permis à notre syndicat d’intervenir directement au plus haut niveau décisionnel avec toute l’efficacité requise.

UNITÉ MAGISTRATS SNM FO par sa vigilance et son action a ainsi évité que notre statut ne joue une nouvelle fois en notre défaveur et nous prive de droits sociaux auxquels tous les fonctionnaires d’État auront accès.

Pour autant, la participation forfaitaire de l’employeur public pour aider les fonctionnaires d’État à financer leur complémentaire santé pendant une période transitoire comprise entre 2022 et 2023 au cours de laquelle les contrats passés avec les mutuelles référencées ne seront pas modifiés, ne satisfait pas à l’ensemble des revendications portées par notre Confédération en ce domaine.

Une somme de 15 euros bruts mensuels (180 euros bruts par an) fixée à l’article 4 du projet de décret, sera versée à compter du 1er janvier 2022 aux magistrats et fonctionnaires.
Mais de fait, elle sera soumise à cotisation sociale et fiscalisée ce qui en réduit considérablement la portée.

La Fédération Générale de la Fonction Publique Force Ouvrière a rappelé fermement lors de son 23ème congrès qui s’est tenu du 14 au 18 juin 2021 à NANCY, et auquel nous avons pris part, que cette modeste participation de l’employeur public ne saurait compenser la baisse continue du pouvoir d’achat des fonctionnaires d’État depuis 20 ans.

La FGF-FO et UNITÉ MAGISTRATS SNM FO veilleront lors des négociations à venir, que le financement de l’État prévu à hauteur de 50 % en 2024 porte sur un panier de soins de qualité et intègre bien le volet prévoyance.

Nous constatons, par ailleurs, que ce nouveau dispositif, s’il créé un droit nouveau, ne s’accompagne pas d’une ligne budgétaire nouvelle. Nous serons donc attentifs à ce que la Protection Sociale Complémentaire n’aboutisse pas à une minoration des acquis sociaux dont nous bénéficions aujourd’hui.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’état d’avancement de nos échanges avec le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques.