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Justice des mineurs : UNITE MAGISTRATS interroge une méthode à la hussarde et un amendement sans consistance.

Unité Magistrats 29 novembre 2018

Justice des mineurs : UNITE MAGISTRATS interroge une méthode à la hussarde et un amendement sans consistance.  - Syndicat Unité Magistrats

La Garde des sceaux a créé la surprise en annonçant, mercredi 21 novembre, lors des questions au gouvernement, son intention d'obtenir du Parlement une habilitation pour procéder par ordonnance à une réforme de la justice des mineurs. Ce projet n'a pas, soulignons-le, été évoqué lors des débats de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale. Pour autant, la Ministre de la Justice n'a pas hésité à déposer, jeudi dernier, un amendement inédit afind'obtenir, lors des débats en cours sur le projet de loi justice, l'autorisation de légiférer sur une réforme du texte fondateur qu'est l'ordonnance de 1945. Un projet qui dormait dans les placards de la DPJJ renaît de ses cendres.

Sans surprise, et en dépit des oppositions, les députés ont accordé un blanc-seing inédit à l'exécutif, vendredi 23 novembre, par 33 voix pour, 18 contre et une abstention. 

UNITÉ MAGISTRATS condamne ce procédé, alors que, depuis le début du quinquennat, la Ministre ne s'est pas emparée de cette thématique majeure.

Faut-il attendre quelques faits divers très médiatisés, comme celui de Créteil, pour que la Justice des mineurs devienne une priorité de politique pénale justifiant un amendement de dernière minute ?

Notre syndicat invite alors à un décryptage rétrospectif...

Lors de nos échanges avec le cabinet de la Ministre et les services de la Chancellerie, nous nous sommes étonnés de l'absence de la thématique des mineurs des chantiers de la justice. Nous avons d'ailleurs relevé la chaise vide de la DPJJ lors du tour de France sur le projet de loi, aux côtés du Secrétariat Général, de la DACG, de la DSJ et de la DACS…  À croire que cette direction n'appartenait plus au Ministère de la justice.

Lors de nos nombreuses auditions devant les sénateurs et les députés, notre syndicat a interpellé les représentants de la Nation sur l'insuffisance des dispositions concernant spécifiquement la justice des mineurs : seulement deux mesures, en deçà des enjeux et hors de la réalité

En effet, quelle est l'opportunité d'une disposition visant à favoriser la sortie des mineurs placés en CEF par un accueil temporaire en cours de placement, alors que c'est précisément la sortie des CEF qui est le maillon faible du dispositif. A force d'avoir consacré, depuis plusieurs années, l'essentiel de ses moyens aux CEF, la DPJJ a négligé le développement d'autres structures d'accueil.

Il serait plutôt grand temps de rattraper le temps perdu en revalorisant enfin le statut et la rémunération des familles d'accueil pour rendre possibles des sorties "non sèches" des CEF.

Alors que l'annonce de la création de vingt CEF supplémentaires fait écho au programme présidentiel, il n'est nul part question de produire enfin, un état des lieux du fonctionnement et un bilan de résultats des 51 CEF existants. UNITÉ MAGISTRATS le réclame comme préalable à toute modification législative.

Par ailleurs, comment peut-on raisonnablement envisager l'expérimentation, à moyens constants, d'une nouvelle mesure éducative d'accueil de jour pluridisciplinaire ? 

Soyons sérieux et réalistes

Alors que les éducateurs s'épuisent, du fait de mesures confiées en nombre exponentiel -dont les juges des enfants dénoncent l'inexécution-, la prétention d'un "sur-mesure" mis en œuvre par la DPJJ défie l'entendement

Il conviendrait en premier lieu de constater l'échec de l'application de l'article 12-3 de l'ordonnance 1945 prévu dans la loi 27 mars 2012 de programmation et d'exécution des peines.  La prise en charge par les services de la PJJ dans les cinq jours de leur prononcé des mesures ordonnées pour les mineurs n'est pas effective. UNITÉ MAGISTRATS attend de la DPJJ une évaluation sur l'application de cette mesure, qui semble surtout et seulement relever d'un affichage politique.

Sur la forme, UNITÉ MAGISTRATS regrette que l'exécutif n'ait pas jugé utile de mener avec les organisations syndicales de magistrats, une concertation de fond sur la thématique fondamentale de la justice des mineurs avant de déposer son amendement.

Nous constatons aussi que la représentation nationale n'a pas été davantage consultée. En effet, la Mission d'information sur la justice des mineurs, menée par les députés Cécile UNTERMAIER et Jean TERLIER,  n'a pas encore rendu ses conclusions attendues le 6 décembre.

Cette méthode rappelle un précédent. Alors que le Sénat procédait, en 2017, depuis plusieurs mois à de nombreuses auditions dont la nôtre, dans le cadre d'un groupe de travail présidé par la sénatrice Marie MERCIER sur les infractions sexuelles commises à  l'encontre des mineurs, le gouvernement avait déjà surpris. En mai 2018, l'Assemblée Nationale avait été saisie d'un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes après engagement d'une procédure accélérée. Promulguée le 3 août 2018 par le Président de la République, la loi atteste qu'en dépit des consultations, les lignes du texte initial n'ont guère été bougées.

Une méthode "assumée" d'une démocratie revisitée

Comment interpréter autrement cette façon de procéder du gouvernement, si ce n’est la volonté, en procédant par voie d’ordonnance, de faire l’économie d’un débat public sur la justice des mineurs, question sociétale sensible et particulièrement importante?

Pour apaiser le courroux de certains, le gouvernement indique que les parlementaires seront associés à la rédaction de cette ordonnance. C'est une suggestion sui generis et pour le moins originale que d'annoncer la création d'un groupe de contact ou d'une délégation composée de députés et de sénateurs pendant la phase d'élaboration de l'ordonnance. Encore faudra-t-il vérifier sa composition et la marge de manœuvre qui leur sera concédée.

Le gouvernement indique aussi que l’ordonnance n’entrera pas immédiatement en vigueur, un délai d’un an étant laissé pour mener le « nécessaire débat parlementaire sur ce sujet essentiel pour la nation ». Mais en ce cas, pourquoi ne pas avoir retenu ab initio le processus d'un projet de loi ?

La réponse apparaît tristement évidente : les contributions des parlementaires et des syndicats -si toutefois ils sont consultés- ne pourront et ne devront porter que sur le champ de l’ordonnance délimité par l’habilitation. Par ce procédé, le gouvernement entend éviter le débat public sur la justice des mineurs.

Sur le fond, nous ne savons rien -ou très peu- du contenu de la réforme envisagée par l'exécutif. La Ministre de la justice a été peu prolixe à ce sujet, en indiquant, lors des débats houleux à l'Assemblée Nationale, qu'elle n'entendait pas modifier l'atténuation de responsabilité pénale entre 16 et 18 ans, ni revenir sur la double vocation du juge des enfants, ni sur la prééminence des mesures éducatives. Il serait question de créer un code de la justice pénale des mineurs, de simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs, d'accélérer leur jugement, de renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires avant le prononcé de leur peine et d'améliorer la prise en compte des victimes.

UNITÉ MAGISTRATS constate que le projet du gouvernement est loin de la réforme d’ampleur que l’ensemble des acteurs de la justice des mineurs réclame, faisant le constat que le dispositif actuel n’est plus adapté aux besoins et à l’évolution de notre société. Certes il est prévu un regroupement des dispositions existantes dans un code de la justice pénale des mineurs, mesure qu’approuve partiellement notre organisation, qui réclame un code de la justice des mineurs (assistance éducative et pénal), mais cela est bien loin d'être suffisant pour rendre la justice des mineurs plus efficiente.

En l’état, le gouvernement veut simplement être autorisé à prendre une ordonnance visant essentiellement à mettre en place la césure du procès pénal des mineurs (entre prononcé de la culpabilité et de la sanction).

La césure pénale, conçue sous l’égide de Christiane Taubira, mais jamais mise en place, est ainsi recyclée par le gouvernement, ce qui permet, « en même temps », d’afficher une relative fermeté et de réaffirmer la prééminence de l’éducatif sur le répressif. Relative fermeté, parce que la déclaration de culpabilité interviendrait plus rapidement. Réaffirmation de la primauté de l’éducatif sur le répressif, parce que le jugement différé dans le temps permettrait une sanction prononcée en fonction du comportement du mineur depuis le prononcé de sa culpabilité.

Cependant, cet « en même temps » peu ambitieux ne révolutionnera pas la justice des mineurs, et surtout n’est pas de nature à influer sur les comportements des jeunes délinquants. En effet, bien plus que le prononcé de la culpabilité, c’est la sanction qui donne à réfléchir aux mineurs.

Du reste, la césure est déjà pratiquée, de fait, par nombre de TPE, prononçant la culpabilité dans un premier temps, puis ajournant la décision sur la sanction, afin de pouvoir apprécier une éventuelle amélioration du comportement du mineur en cause. La systématiser de manière idéologique ne répond en aucun cas à la réalité de la délinquance des mineurs et aux besoins des magistrats. Elle va complexifier les processus, augmenter le travail des magistrats -qui auront deux fois plus d'audiences-, et dénaturer l'aspect éducatif de la sanction. Il aurait de plus été nécessaire d'évaluer l'actuel dispositif d'exécution des peines de la justice des mineurs pour apprécier objectivement l'opportunité de cette proposition.

UNITÉ MAGISTRATS soutient qu’il serait de loin préférable que le jugement comprenant "en même temps" le prononcé de la culpabilité et de la sanction intervienne rapidement après la commission des faits, la sanction pouvant ensuite être aménagée en fonction du comportement du mineur, ce qui présenterait le triple avantage :

- d'assurer une réponse rapide correspondant à la gravité de l’infraction et au profil du mineur,

- de garantir une indemnisation rapide des victimes,

- de proposer un aménagement de la sanction en fonction du comportement post sentenciel du mineur.

UNITÉ MAGISTRATS a émis un certain nombre de propositions pour améliorer la justice des mineurs lors de son audition auprès de la Mission de l’Assemblée nationale.(en savoir plus ici)

Enfin, UNITÉ MAGISTRATS regrette l'approche partielle de la justice des mineurs par le gouvernement, qui fait l'impasse sur l'assistance éducative, pourtant objet d'un rapport étayé, publié le 20 novembre 2018 par le Défenseur des droits, qui propose un travail de fond dans lequel la place du jeune mineur, sujet de droit, serait totalement repensée. Il existe pourtant un lien évident et nécessaire entre les volets protection de l'enfance et pénal de la justice des mineurs.