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Big Brother dans les tribunaux : UNITE MAGISTRATS dénonce le franchissement de la ligne rouge.

Unité Magistrats 18 mai 2018

Big Brother dans les tribunaux : UNITE MAGISTRATS dénonce le franchissement de la ligne rouge.  - Syndicat Unité Magistrats

Les organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires sont appelées à se prononcer, en urgence (et en plein pendant les vacances de printemps), sur un projet de décret en Conseil d'Etat (NOR : JUST1804514D) visant à fixer les modalités de surveillance des sites relevant du ministère de la Justice. Le futur décret généralise la vidéosurveillance et crée des traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès.

Ce texte jette une suspicion générale sur les personnels de Justice, porte atteinte à la protection des données personnelles et ouvre la voie à l'usage de ces données à des fins disciplinaires :

- il y est d'abord question de controler le "déplacement" des magistrats et fonctionnaires au sein des sites. Les magistrats et fonctionnaires seraient ils suspectés d'attenter à la sécurité des sites ? Nous avions cru qu'il s'agissait plutôt de les protéger d'actions malveillantes de tiers. Alors pourquoi instaurer la surveillance des personnels, au lieu de se contenter d'un accès sécurisé sur leurs lieux de travail ?

- il est confié ensuite à des agents, dont il est seulement précisé qu'ils seront "spécialement désignés et individuellement habilités par les responsables des sites", la recherche et l'extraction  a posteriori des images ou des informations des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès, en cas d'atteinte ou de tentative d'atteinte, aux batiments, aux biens, aux personnes ou à la défense nationale. Ces opérations ne relèvent elles pas des prérogatives d'un officier de police judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, par ailleurs garante du respect des libertés individuelles ?

- il y est spécialement prévu le cas dans lequel "l'atteinte a été réalisée par un agent du ministère de la Justice ou d'un autre département ministériel", le texte permettant, en une telle hypothèse,  que pourront être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements, en plus des agents précités, "les personnes habilitées du service en charge de la discipline, l'inspecteur général de la Justice et tout membre de l'inspection générale de la Justice habilité par ses soins, le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère et son adjoint". Il est particulièrement choquant et insultant de voir ainsi les magistrats et fonctionnaires travaillant pour la Justice désignés dans un texte normatif comme susceptibles de commettre des atteintes aux personnes ou aux biens, alors que leurs missions exercées dans des conditions difficiles au quotidien, sont au contraire de lutter contre ces atteintes ! Existe-t-il des précédents ou des raisons de le penser ? Si c'est le cas, il appartient alors au ministère de la justice de prendre les mesures appropriées envers les agents suspectés dans des procédures judiciaires et disciplinaires existantes et non de placer sous une surveillance humiliante et dangereuse pour les libertés l'ensemble de ses personnels.  

- bizarrement, il est d'ailleurs prévu qu'au terme d'un délai de 30 jours, les images de vidéosurveillance et, le cas échéant, des enregistrements sonores (en cas d'intrusion) seront détruits, sauf s'ils on fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une poursuite disciplinaire :  il apparait ainsi, que, dans l'esprit des rédacteurs, des faits "d'atteinte ou de tentative d'atteinte, aux batiments, aux biens, aux personnes ou à la défense nationale" pourraient ne pas faire l'objet d'une procédure pénale, mais uniquement d'une procédure disciplinaire, ce qui, pour incongru que cela paraisse, reste possible eu égard au principe de l'opportunité des poursuites par le parquet. Dès lors la question inquiétante d'un usage disciplinaire lié à la surveillance des faits et gestes des personnels de Justice se pose avec d'autant plus de vraisemblance qu'il pourrait être présenté comme suffisant en termes de sécurité. 

La CNIL a d'ores et déjà émis de sérieuses réserves sur son domaine de compétences, dont certaines ont été reprises par la Chancellerie. Cependant, ce projet reste, en l'état, totalement inacceptable.

UNITÉ MAGISTRATS n'hésitera pas à attaquer ce décret devant le Conseil d'État s'il devait rester en l'état. 

Dans l'attente, les magistrats et fonctionnaires doivent se mobiliser pour empêcher qu'il ne soit publié. Quand les magistrats et les personnels de justice commencent à être soupçonnés d'être un danger pour les institutions, toutes les dérives deviennent possibles.