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Unité Magistrats FO

Usage illicite de stupéfiants : FO Magistrats auditionné par la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

Recherches, Travaux 24/10/2017

Usage illicite de stupéfiants : FO Magistrats auditionné par la Commission des lois de l'Assemblée nationale.  - Syndicat Unité Magistrats SNM FO

Audition du jeudi 28 septembre 2017 - Commmission des lois - Assemblée nationale - Mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants.

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