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Un changement tant attendu : de la fin des concertations à l'ouverture des négociations

Unité Magistrats 14 février 2019

Un changement tant attendu : de la fin des concertations à l'ouverture des négociations  - Syndicat Unité Magistrats

Syndicat réformiste et pragmatique, UNITÉ MAGISTRATS répond toujours favorablement à toute demande d'audition et/ou de concertation  émanant tant du pouvoir exécutif que de la représentation nationale, avec pour seul objectif, d'améliorer, aux premiers chefs, nos conditions de travail, notre rémunération et nos déroulements de carrière. Nous restons sur ce positionnement qui est seul susceptible de voir aboutir, par des propositions réalistes, des revendications répondant à vos attentes.

Cependant, il y a un temps pour chaque chose.

Après le temps des chantiers de la justice, après celui de la concertation sur les dits chantiers, et alors que l'adoption du projet de loi justice est imminente, estvenu le temps de l'ouverture de véritables négociations sur les thématiques essentielles que sont nos conditions de travail, notre rémunération et nos déroulements de carrière.

C'est ce que nous avonsclairement indiqué à Madame la ministre qui nous a reçus le jeudi 10 janvier, dans le cadre de l'UNION JUSTICE qui regroupe toutes les organisations syndicales de personnels du ministère de la Justice affiliées à la confédération Force Ouvrière.

Nous lui avons exposé nos revendications, en réclamant d'urgence la mise en place d'un calendrier de discussions.

Ce faisant, nous prenons également Madame la ministre au mot, puisqu'elle a repris notre demande insistante d'ouvrir "le sixième chantier le de la Justice "sur la gestion des ressources humaines des magistrats(en savoir plus ici).

Sur ces questions, le format retenu pour les chantiers de la Justice ne nous a pas satisfait.

Si nous sommes toujours prêts à participer à des concertations sur des modifications touchant à l'état du droit, nous considérons que l'amélioration de nos conditions de travail, de notre rémunération, de nos déroulements de carrière, et de nos retraites relèvent uniquement de la négociation.

Il n'est ni normal ni logique que les magistrats de l'ordre judiciaire soient la seule catégorie de personnels de la fonction publique à se voir refuser par principe le droit de conclure des accords formels sur des sujets d'une telle importance.

Nous avons d'ores et déjà pris attache avec le cabinet de Madame la Ministre en vue de la fixation d'une première réunion bilatérale.

Vous trouverez ci-dessous la liste des revendications d'UNITÉ MAGISTRATS qui servira de plateforme à nos négociations :  

 

Ouverture de négociations entre l'Union Justice FO et le Ministère de la Justice

 

- Notre organisation réclame que s'engage un véritable dialogue social aboutissant à la signature d'accords. Le temps des réunions de concertation et des groupes d'études est révolu. Son inutilité et son inefficacité ont été largement démontrées. Nous demandons l'ouverture de véritables négociations qui seront menées par l'Union Justice en priorité sur les sujets transversaux, communs à toutes les branches puis dans un second temps sur les revendications sectorielles.

Un calendrier fixant non seulement la fréquence des rencontres mais aussi les questions à débattre, devra être élaboré à cette fin dans les meilleurs délais.

Les revendications d'Unité Magistrats en termes de :

·        Conditions de travail

- Respect de la circulaire Lebranchu du 6 Juin 2001 sur la durée des audiences

- Systématisation du principe des récupérations d'astreintes qui doivent être dissociées des repos hebdomadaires et des congés

- Fonctionnement démocratique des juridictions en donnant aux Assemblées Générales compétence pour établir l'ordonnance de roulement

- Création d'un corps d'Assistants du magistrat (en savoir plus ici)

·        Rémunérations

- Intégration des primes dans le calcul des retraites

- Majoration du montant des astreintes et leur déplafonnement

- Suppression de la prime modulable et son intégration au traitement

- Majoration des primes fonctionnelles allouées aux magistrats assurant le service affèrent à des postes vacants

·        Déroulement des carrières

- Dissociation complète du grade et de l'emploi

- Accès à l'avancement selon des critères prédéfinis et objectivés