Publications > Actualité > Réunion bilatérale avec la DSJ - 2022 : Immobi...

Réunion bilatérale avec la DSJ - 2022 : Immobilisme ou droits nouveaux ?

Unité Magistrats 11 janvier 2022

Réunion bilatérale avec la DSJ  - 2022 : Immobilisme ou droits nouveaux ? - Syndicat Unité Magistrats

UNITÉ MAGISTRATSa souhaité lors de la réunion bilatérale du 4 janvier 2022, que soient abordées à cette occasion des questions d’actualité mais aussi les perspectives de réforme structurelles rendues, à notre sens, inévitables par l’ampleur de la crise traversée par l’institution judiciaire.

- Les suites du mouvement de protestation du 15 décembre 2021

A l’issue du rappel par la DSJ des annonces du Garde des Sceaux dans les médias nationaux, nous avons déploré que ce dernier n’ait pas cru bon de recevoir les organisations syndicales de magistrats. Ce refus du dialogue social restera la marque de fabrique de l’actuel Ministre de la Justice.

La DSJ nous a confirmé le recrutement de 210 magistrats supplémentaires en 2023 qui constitue une avancée notable par rapport aux 50 magistrats de l’année en cours qui ne suffiront même pas à couvrir les besoins en JLD générés par les nouvelles dispositions en matière de contention psychiatrique. A supposer que cette augmentation ponctuelle qui ne s’inscrit dans aucun plan pluriannuel, soit reprise par le prochain gouvernement, la France restera toujours à des années-lumière de la moyenne européenne du nombre de magistrats par habitant.

Quant aux 252 millions d’euros consacrés à la justice de proximité, ils n’ont eu qu’un impact minime sur la saturation chronique de la majorité des juridictions.

En un mot, si les réponses fortes que les magistrats étaient en droit d’attendre ne sont pas au rendez-vous, les mesures coercitives, elles, seront bien là. La DSJ a réitéré sur interrogation de notre part, le principe énoncé dans la note du 14 décembre 2021 d’une retenue sur traitement à hauteur d’un trentième à l’ensemble des magistrats déclarés grévistes pour service non fait le 15 décembre 2021.

Aucune discussion sur un accord de fin de conflit susceptible d’aboutir à un maintien de tout ou partie du traitement n’est apparemment à l’ordre du jour.

- L’étendue des droits syndicaux dans la magistrature

Nous avons souligné le paradoxe à appliquer cette sanction financière sans reconnaitre en contrepartie l’exercice du droit de grève aux magistrats. La DSJ nous a confirmé la saisine imminente par le Garde des Sceaux du Conseil d’État pour avis dont il nous sera fait retour.

UNITÉ MAGISTRATS a profité de cet échange pour rappeler sa position sur cette question.

Contrairement à ceux qui viennent de découvrir, touchés par une soudaine illumination, la légalité du droit de grève, cette question ne fait nullement débat au sein de notre organisation. Pour la Confédération Force Ouvrière dont nous sommes membres à part entière, le droit de grève est un principe d’autant plus intangible qu’il a valeur constitutionnelle conformément à l’Article 7 du Préambule de la constitution de 1946 repris dans la constitution de 1958. Toutefois, la formulation même de ce texte et a fortiori celle du dernier alinéa de l’Article 10 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, imposent que celui-ci soit expressément accordé aux magistrats judiciaires.

Notre organisation considère que l’on ne force pas le droit par le fait.

Mais la reconnaissance du droit de grève pour lui-même est une revendication stérile si elle ne s’inscrit pas dans un ensemble plus vaste. UNITÉ MAGISTRATSréclame qu’à l’instar de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à la fonction publique d’État, les droits et obligations des magistrats soient spécifiquement précisés afin que notre corps ne reste pas systématiquement à l’écart des avancées allouées à d’autres catégories. En l’état, les magistrats sont ainsi exclus des dispositions de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 qui imposent la négociation et les accords collectifs dans la fonction publique. Une fois encore, sous prétexte de l’existence d’un statut qui nous impose surtout des devoirs, les avantages auxquels nous pouvons légitimement prétendre nous sont refusés.

UNITÉ MAGISTRATS exige, et mènera toutes actions utiles, pour faire reconnaître aux magistrats le droit à la négociation.

Ce vide juridique nous prive de la possibilité d’engager immédiatement des discussions en vue d’obtenir une revalorisation du traitement des magistrats à hauteur de l’inflation. Nous ne saurions nous satisfaire de cette situation qui aboutit mécaniquement à une baisse constante de notre pouvoir d’achat. Le DSJ ne nous a pas caché qu’aucune enveloppe budgétaire n’était prévue à cette fin. Le « quoiqu’il en coûte » est valable pour toutes les professions…sauf les magistrats.

- Les conditions de travail des magistrats et la durée des audiences

Nous avons rappelé à la DSJ que remédier à la dégradation constante des conditions de travail des magistrats devait venir au premier plan des préoccupations de la Chancellerie. Ni l’intérêt du justiciable ni le dévouement au service public ne peuvent continuer à servir de prétexte à des amplitudes horaires et à une surcharge de travail qui vaudraient, partout ailleurs, la condamnation immédiate de l’employeur. Notre statut ne nous rend pas taillable et corvéable à merci.

C’est donc avec le plus grand intérêt que nous avons accueilli l’annonce de la DSJ d’un projet de circulaire ou de dépêche qui encadrera les conditions de travail des magistrats et notamment la durée des audiences.

UNITÉ MAGISTRATS a immédiatement souligné la nécessité de donner au texte à venir une véritable force normative. Un simple catalogue de vagues recommandations dont la mise en œuvre serait laissée à la discrétion de la hiérarchie, serait dépourvu de toute efficacité.

Dans l’attente de ce texte, la DSJ nous a confirmé que « la circulaire Lebranchu » faisait toujours bien partie intégrante de notre droit positif. Un démenti cinglant est ainsi donné à ceux qui, à l’inverse d’ UNITÉ MAGISTRATS, prétendaient, il y a quelques semaines, avec une belle assurance, que cette circulaire « n’était plus en vigueur ».

UNITÉ MAGISTRATS renouvelle donc d’autant plus facilement son précédent appel lancé à chaque magistrat de faire application immédiate de la circulaire Lebranchu et d’en faire voter le principe en Assemblée Générale que cette action ne contrevient à aucune disposition existante.

Depuis la tribune et le mouvement de protestation du 15 décembre 2021, le Ministère de la justice est à la croisée des chemins. L’alternative est simple : soit profiter des États Généraux pour engager une refondation de l’institution judiciaire soit choisir la politique de l’autruche et s’enfoncer dans une crise structurelle dont les conséquences pourraient ébranler les fondements de la démocratie.