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Régime disciplinaire des magistrats : un avertissement sanctionné

Unité Magistrats 17 décembre 2018

Régime disciplinaire des magistrats : un avertissement sanctionné  - Syndicat Unité Magistrats

Une récente décision du Conseil d’État vient illustrer l’action que déploie, depuis plusieurs années, UNITÉ MAGISTRATS lorsqu’un collègue fait l’objet d’un avertissement sans que les règles fondamentales du droit soient respectées.

Au cas d’espèce, un chef de cour avait refusé à un magistrat de lui communiquer les pièces sur lesquelles il s’était fondé pour prononcer un avertissement, en méconnaissance du respect du principe du contradictoire.

Notre syndicat intervenant à la procédure contentieuse introduite par le collègue devant le Conseil d’État, a fait valoir cette irrégularité, outre la contestation de ce qui était considéré comme des « manquements » et qui n’en étaient pas. Sans aborder le fond, le Conseil d’État a annulé l’avertissement, en raison de l’irrégularité tirée du non-respect du contradictoire par le chef de cour.

UNITÉ MAGISTRATS se réjouit de cette victoire. Le dossier de ce magistrat ne sera donc pas entaché de cet avertissement infondé.

D'autre part, UNITÉ MAGISTRATS dénonce l’instrumentalisation de la procédure disciplinaire, utilisée par certains chefs de juridiction et de cour pour inciter à la docilité les magistrats placés sous leur autorité. Il n’est pas ici question de mettre fin à notre régime disciplinaire dont nous ne contestons pas qu’il soit légitime, mais d’agir pour qu’il ne soit pas détourné aux fins d’asseoir le pouvoir de nos hiérarques sur leurs subordonnés.

Plusieurs comportements séparés dans le temps, non constitutifs d'une faute disciplinaire, ne peuvent être amalgamés par le chef de cour pour justifier le prononcé d'un avertissement ou l'initiation d'une procédure disciplinaire.

UNITÉ MAGISTRATS revendique que soit clairement signifié aux chefs de cour, par voie de circulaire, l’impossibilité de prononcer une sanction de ce type sur la base d'un tel motif. Soit un manquement est suffisamment grave et caractérisé pour justifier en lui-même une sanction immédiate, soit ce n’en est pas un. La technique « du faisceau » de pseudo-manquements pour attraire un magistrat au disciplinaire doit être bannie. La circulaire se baserait sur la jurisprudence désormais constante du Conseil d’État qui indique qu’une sanction ne saurait être appliquée qu’à un seul manquement et non pas à plusieurs considérés dans leur ensemble.

 Cette circulaire rappellerait également utilement la jurisprudence constante du Conseil d’État qui considère comme irrégulier un avertissement prononcé plusieurs mois après un entretien qui n’avait connu aucune suite disciplinaire ou administrative immédiate (Arrêt CE 6ème et 1ère chambres réunies du 21/06/2017-n°398830).

Nous serons attentifs à l'utilisation des procédures disciplinaires pour empêcher leur dévoiement. Il ne faut pas confondre répression et management.

UNITÉ MAGISTRATS continuera également à soutenir les collègues pour garantir des procédures respectueuses du droit.