Le gouvernement met depuis des semaines, la pression sur les forces de l'ordre et les magistrats pour faire face aux mouvements des gilets jaunes et depuis les dernières annonces, porte et accentue la pression sur l'Assemblée nationale pour faire voter une proposition de loi de circonstances. Notre syndicat s'inquiète des conditions dans lesquelles les magistrats doivent rendre justice.
En guise de vœux pour la nouvelle année, le Premier Ministre annonçait dès le 7 janvier, un nouvelle loi pour interdire aux fauteurs de trouble dits "casseurs" de manifester et la création d'un fichier recensant ces individus.
En manque d'inspiration face à une révolte populaire dont l'origine, l'ampleur et la signification semble lui échapper, le pouvoir exécutif a repris les termes de la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau, votée par le Sénat le 23 octobre dernier.
Le texte s'inscrivant dans un contexte inattendu de récents débordements, tendait à prévenir les violences et sanctionner leurs auteurs. Il aspirait à introduire dans notre droit une responsabilité pénale et pécuniaire collective. Il ambitionnait de mieux anticiper des formes nouvelles et non maîtrisées de troubles à l'ordre public.
Comment répondre à une demande de renforcement d'ordre public émanant de la population et éteindre le feu de l'actualité médiatique ?
....Par une nouvelle loi.
Encore une fois, expédiée, non évaluée, sans étude d'impact, ni prospective.
Une méthode d'affichage politique que nous dénonçons, encore et toujours.
Une précipitationgénéralisée, aussi omniprésente qu'oppressante.
Aller vite, pour afficher une pseudo-concertation.
Après un examen éclair en commission des lois de l'Assemblée nationale, le texte sera voté hâtivement la semaine prochaine.
Pour autant, devions-nous refuser d'être entendus, de porter la voix des magistrats, sympathisants et adhérents, qui ont dans l'urgence, tenu à apporter leur pertinente réflexion au débat national?
Nous nous sommes mobilisés pour eux, pour vous, en moins de 48 heures pour affronter une audition singulière en présence de très nombreux députés.
UNITÉ MAGISTRATS a été le seul syndicat de magistrats auditionné dans des conditions que nous avons proposées et qui ont été acceptées.
Nous nous sommes opposés à ce projet de loi, en anticipant ses enjeux, et en appuyant notre raisonnement par une argumentation pragmatique défiant les certitudes du vote d'un texte prétendument acquis.
Nous avons dénoncé :
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L'orientation générale d'un texte, liberticide, et attentatoire au principe constitutionnel du droit de manifester
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L'emploi de termes vagues et subjectifs pour caractériser des mesures de police administrative et des répressions pénales ouvrant la voie à toutes les interprétations voire aux dérives extensibles d'application (comportement suspect, appartenance à un groupe, fréquentation régulière avec un individu....)
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L'insuffisance de protection des libertés individuelles (voies de recours, droits d'accès au fichier...)
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L'ampleur d'un arsenal législatif déjà existant dont le pseudo-renforcement s'effectuerait en méconnaissance et en redondance des dispositions actuelles (dissimulation du visage, utilisation d'une arme par destination...)
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La confusion des places et rôles de chacun, en rappelant que la police administrative et le maintien de l'ordre ne relèvent pas du juge judiciaire, sauf à vouloir entériner que les chefs de Parquet seront sous les ordres des préfets lors des manifestations
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Des dispositions aussi irréalistes que non applicables face aux situations concrètes immédiates (notification d'interdiction de manifester dans les 48h, éloignement d'un individu refusant les mesures administratives...)
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Des compétences "subliminales" assignées aux magistrats qui devraient dans leurs décisions faire office d'Oracle (délimiter le périmètre des manifestions interdites et les types de manifestations....)
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Des prétentions d'actions récursoires de l'Etat sous couvert d'un principe de casseurs-payeurs utopiques (en cas d'insolvabilité) et contradictoires (la circulaire de la DACG prévoyant de privilégier l'infraction de groupement en vue de commettre des violences ou dégradations au lieu d'attroupement, délit politique).
Nous avons été manifestement entendus, puisque les députés ont exprimé lors de notre audition, leurs interrogations face à nos arguments. Nous avons réussi à susciter leur réflexion, voire à ébranler leurs convictions.
Ils ont d'ailleurs depuis ces dernière heures, exposé médiatiquement, leur prudence, leur réticence voire même leur scepticisme à l'égard de ce texte.
Une première, devons-nous l'avouer. Une première à laquelle nous avons contribué.
Alors que s'égrènent des chiffres sur les gilets jaunes qui sont autant...d'éléments de langage, il serait temps de s'arrêter sur l'essentiel.
Les magistrats sont en réalité en première ligne pour tenir des permanences et des audiences de comparution immédiate, à moyen constant, sur des durées inadmissibles (de 9h à 2h du matin) avec une rémunération forfaitaire indigne (de l'ordre de 50 euros), sans reconnaissance individuelle et sous couvert d'une empathie hiérarchique, aussi évanescente qu'écliptique...
Juste pour la photo....et la caméra.
