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Nouveaux tribunaux et établissements pénitentiaires : les largesses du ministère de la justice...avec les majors du BTP

Unité Magistrats 15 février 2018

Nouveaux tribunaux et établissements pénitentiaires : les largesses du ministère de la justice...avec les majors du BTP - Syndicat Unité Magistrats

La Cour des comptes a publié, en décembre dernier, dans l’indifférence quasi-générale, un rapport au vitriol de 140 pages intitulé « La politique immobilière du ministère de la Justice ; Mettre fin à la fuite en avant ». A de rares exceptions près, cela n'a provoqué aucune émotion particulière.

UNITÉ MAGISTRATS l’a lu pour vous.

Les Partenariats public-privé -PPP sont un procédé contractuel, permettant la réalisation de bâtiments puis leurs maintenance et gestion par un major du BTP. Il avance les moyens nécessaires et perçoit, en compensation, un « loyer » à compter de la livraison. L'État devient propriétaire des murs 30 ans plus tard.

La Cour des comptes relève dans son rapport « le caractère peu approprié de cette formule aux besoins permanents d’adaptation du patrimoine immobilier du ministère ».

Au regard du coût prohibitif de cette formule comparé aux marchés publics classiques, la Cour appelle le ministère à inscrire sa stratégie immobilière dans une loi de programmation pluriannuelle et « à privilégier pour la construction de nouvelles prisons, le recours aux marchés de conception-réalisation plutôt qu’aux PPP».

La Cour rappelle qu’initialement le PPP a permis de contourner les règles de la dette publique avec pour avantage de lisser les charges sur toute la durée du contrat. En revanche, il engendre des dépenses plus élevées.

Le recours à ces contrats pour construire les TGI de Caen et de Paris ainsi que plusieurs établissements pénitentiaires atteste aujourd'hui d'un coût bien supérieur au marché de conception-réalisation classique. Les loyers annuels moyens cumulés pour ces deux TGI représenteront 29 % du budget immobilier de notre ministère, alors que notre parc comprend 732 sites, qui nécessitent pour la plupart, rénovation ou extension. Pour information, le loyer annuel du futur TGI de Paris, construit en exécution d’un PPP, sera d’environ 86 millions d’euros.

Cette politique patrimoniale du ministère a pour notre institution des conséquences catastrophiques pour le fonctionnement de la Justice. La Cour précise en effet :  

 « Le ministère de la justice va être confronté dans les prochaines années à des besoins immobiliers considérables alors que les loyers des PPP vont monter en charge provoquant un important effet d’éviction pour les autres dépenses immobilières. Il est dès lors indispensable qu’il se dote d’une programmation de ses opérations à venir, en identifiant les opérations prioritaires, car le financement des besoins recensés et des objectifs fixés n’apparaît pas soutenable en l’état ».

UNITÉ MAGISTRATS approuve la critique de la Cour des comptes sur la politique d'externalisation du service public par la chancellerie. La garde des sceaux devra faire savoir comment elle compte arrêter l’hémorragie financière créée par les choix passés et les mesures qu’elle compte prendre pour éviter qu’elle ne se reprenne avec les programmes futurs d’immobilier judiciaire et pénitentiaire.