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Magistrats visés par une enquête administrative : l'Inspection générale de la justice accorde de nouveaux droits (enfin, pas trop non plus !)

Unité Magistrats 16 décembre 2020

Magistrats visés par une enquête administrative : l'Inspection générale de la justice accorde de nouveaux droits (enfin, pas trop non plus !) - Syndicat Unité Magistrats

A l'issue de près d'un an de consultations, l'Inspection générale de la Justice a annoncé le mardi 15 décembre 2020 aux organisations syndicales de Magistrats les améliorations qu'elle entendait apporter à l'enquête administrative pour assurer le respect du contradictoire et des droits de la défense. Pour rappel, l'enquête administrative, ordonnée par le Ministre de la Justice, vise à faire recueillir par l'Inspection générale de la justice l'ensemble des éléments relatifs au comportement d'un magistrat (sans se limiter aux faits et griefs de l'acte de saisine initial) afin de permettre au Garde des Sceaux de décider ou non d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre du magistrat concerné. Autant dire que les enjeux sont importants ! Sauf que... le régime juridique de l'enquête administrative n'est encadré par aucun texte ! La procédure applicable n'est prévue par aucune disposition ! Et elle n'est enserrée dans aucun délai !


L'Inspection générale de la justice qui se dit soucieuse de protéger les droits des magistrats visés par ce type d'enquête mais qui y est surtout contrainte par l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière disciplinaire, a entrepris d'élaborer à cet effet un "cadre méthodologique" qu'elle compte à nouveau enrichir.


Actuellement, le magistrat visé, informé du déclenchement de l'enquête, reçoit une copie de la lettre de mission du Garde des Sceaux (qui, comme indiqué plus haut, n'encadre en rien les prérogatives de l'Inspection générale de la justice). Une fois l'ensemble des investigations achevées, il est convoqué pour audition dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Dans le même temps, une copie des pièces de procédure lui est remise sous forme de CD-ROM sous condition de signature d'un "engagement de confidentialité". A l'occasion de cette audition, le magistrat visé peut être assisté d'un avocat, d'un représentant d'une organisation syndicale de la Justice, d'un magistrat ou d'un fonctionnaire du ministère de la justice, lequel a la possibilité de développer des observations orales. Le magistrat concerné a également le droit de déposer des observations écrites et des demandes d'investigations complémentaires, à tout moment de la procédure et sans condition de forme. L'Inspection générale s'engage à lui répondre de façon motivée.


Les innovations projetées par l'Inspection générale de la justice sont les suivantes :


- Offrir la possibilité à l'assistant du magistrat visé la possibilité de poser des questions au cours de l'audition.
- Adresser sous pli (plutôt que remettre en mains propres) le CD-ROM de la procédure au magistrat visé.


Quelles avancées !! Voilà qui devrait rassurer les magistrats !!


Les demandes du syndicat UNITÉ MAGISTRATS étaient les suivantes :


1. - Dépasser le stade du "guide méthodologique" pour réglementer l'enquête disciplinaire.
2. - Faire prêter serment aux témoins entendus au cours de l'enquête.
3. - Accorder au magistrat visé le droit d'être confronté à ceux qui l'accusent.
4. - Permettre au magistrat visé (et/ou à son représentant) d'assister aux actes d'investigation dont il a sollicité l'exécution.
5. - Communiquer au magistrat visé le rapport définitif transmis à la fin de ses investigations par l'Inspection générale de la justice au Garde des Sceaux et l'autoriser le cas échéant à y apporter des observations.


UNITÉ MAGISTRATS considère que, les magistrats qui, chaque jour, s'appliquent à faire respecter les droits des parties et le contradictoire, ne devraient pas être soumis à l'arbitraire d'une enquête engagée à la seule initiative du Garde des Sceaux et dont les suites sont laissées à sa seule appréciation.