Le Conseil d'Etat confirme l'analyse juridique de FO Magistrats

Le Conseil d’Etat lit-il les communiqués de FO-magistrats ? S'il ne les lit pas, il porte en tout cas la même attention que notre syndicat aux textes qu’on lui soumet.

Un syndicat avait bruyamment annoncé qu’il saisissait le juge administratif suprême, de surcroît en référé, procédure d’urgence qui lui semblait sans doute approprié à une lecture superficielle des textes réglementaires. Comme nous l’avions signalé dans notre communiqué du 15 mai dernier, que vous trouverez pour mémoire ci-dessous, il aurait mieux valu être plus circonspect et plus prudent avant d’engager le crédit de la magistrature judiciaire dans une aventure procédurière où elle n’avait rien à gagner.

Vous trouverez ci-joint l’ordonnance du juge des référés qui a donné raison à l’interprétation que nous faisions du décret et de l’arrêté ministériels du 25 avril 2017 réformant l’organisation du ministère de la justice.

Comme chacun le sait par ailleurs, FO-Magistrats a attaqué devant le Conseil d’Etat le décret du 5 décembre 2016 créant l’inspection générale de la justice. La question que nous posons au Conseil d’Etat est une question de fond, qui touche à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de l’autorité judiciaire. La décision est attendue pour l’automne. Peut-être le conseil d’Etat considérera-t-il que la justice judiciaire n’a pas droit à la même indépendance que le juge administratif et le juge financier – le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs d’un côté, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes de l’autre ayant leur propre service d’inspection interne, qui ne relèvent du ministre de la justice, ni du ministre des finances, ni du Premier ministre. Il s’agira alors d’une décision politique et non, dans ce cas, d’une simple explication de texte.

Communiqué du 15 mai 2017

Fake news au ministère de la justice ?

Tout le monde a le droit de se tromper, à condition d'être de bonne foi. Le syndicat majoritaire a annoncé dans un communiqué du 10 mai qu'il avait déposé des recours devant le Conseil d'Etat contre le décret et l'arrêté du 25 avril 2017 réformant l'organisation du ministère de la justice.

A-t-il lu trop vite les textes réglementaires ?

Les magistrats ont droit en tout cas à une information exacte sur des faits précis, ce que ne manquera sans doute pas de relever le Conseil d'Etat s'il a été effectivement saisi dans les termes qui sont repris dans le communiqué.

Tout d'abord, quels que soient les reproches qu'on puisse adresser à la réforme du ministère et notamment au futur rôle du secrétariat général - et FO-Magistrats n'en manque pas -, il ne peut être soutenu que "ce projet (...) donne (au secrétariat général) un pouvoir décisionnel dans tous les projets intéressant directement la DSJ, au risque d'une négation des "spécificités métiers"", car la direction des services judiciaires garde ses entières compétences en ce qui concerne la gestion des ressources humaines des magistrats.

Ensuite, il ne peut être affirmé que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée "d'anime(r) et contrôle(r) l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance" et de "contribue(r), en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les dossiers impliquant des mineurs". Hélas pour le syndicat majoritaire, nous n'avons pas retrouvé cette mention dans l'article 7 du décret attaqué, qui indique que le DPJJ "anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante" et rien de plus.

La version présentée par l'USM laisse entendre d'une part, que le secrétariat général aurait une main mise totale sur la direction des services judiciaires, et d'autre part, que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sortirait de son rôle par une prise de contrôle illégitime sur les parquets mineurs.

Si les mots ont un sens, il est bon de le leur conserver.