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La cinglante leçon de droit du Conseil Constitutionnel au Ministère de la Justice

Unité Magistrats 16 mai 2019

La cinglante leçon de droit du Conseil Constitutionnel au Ministère de la Justice  - Syndicat Unité Magistrats

FO remporte une immense victoire devant le Conseil Constitutionnel porteuse d'espoir pour les magistrats.

Alors que le principe du contradictoire est une règle de procédure fondamentale, la décision rendue le 10 mai 2019 par les Sages rappelle à la Chancellerie qu'elle n'est pas dispensée de la respecter.

En effet, le Conseil a censuré comme non conforme à la Constitution, avec effet immédiat, l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Celui-ci permettait de sanctionner les fonctionnaires "en dehors des garanties disciplinaires", en cas de "cessation concertée du service" ou "acte collectif d'indiscipline caractérisée" si ces faits étaient "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public".

Or, jusqu'à présent, la Direction de l'administration pénitentiaire, avec l'aval de la Ministre de la Justice, a appliqué avec zèle et diligence ces dispositions, notamment lors des mouvements sociaux de 2018 dans les prisons. Plus de 2000 mises à pied temporaires avec retenue sur salaire, assorties ou non du sursis ont été prononcées par l'Administration qui considérait qu'il s'agissait d'une cessation concertée du service (dépôt de clés par exemple) susceptible de porter atteinte à l'ordre public.

Portée par le syndicat FO Pénitentiaire, une QPC au bénéfice d'un surveillant pénitentiaire a été initiée devant le Conseil Constitutionnel au motif que les agents concernés avaient été privés du droit à une procédure équitable et n'avaient pas pu se défendre.

Le Conseil Constitutionnel a considéré que l'article 3, en prévoyant une sanction "en dehors des garanties disciplinaires", méconnaissait le principe du contradictoire et violait ainsi l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Par conséquent, la Chancellerie ne pourra plus prononcer de telles sanctions en l'absence de débat contradictoire et le Ministère de la Justice devra sans délai mettre en œuvre une procédure disciplinaire adaptée et garante des droits.

Pour UNITÉ MAGISTRATS, cette censure est un rappel cinglant à notre Ministère d'une règle fondamentale de notre droit et de notre déontologie : Audiatur et altera pars !

Cette décision sera déterminante pour réaffirmer solennellement le respect des droits en matière disciplinaire des agents du Ministère de la Justice. Elle pourrait également ouvrir la voie à une véritable réflexion sur l'insuffisance des droits accordés aux magistrats lors des procédures disciplinaires devant le CSM, qui applique des règles "sui generis" sur lesquelles le Conseil Constitutionnel devrait aussi se prononcer.

UNITÉ MAGISTRATS s'engage depuis plusieurs années dans ce combat, pour que nous magistrats, bénéficiions des droits de la défense dont tout citoyen peut se prévaloir.