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Indépendance de la justice : il faut qu'une porte soit ouverte ou fermée...surtout fermée !

Unité Magistrats 30 mars 2018

Indépendance de la justice : il faut qu'une porte soit ouverte ou fermée...surtout fermée ! - Syndicat Unité Magistrats

UNITÉ MAGISTRATS a lancé le débat sur l'indépendance de la Justice devant le Conseil d’Etat, à la fin de l’année 2016, en initiant, en qualité de partie principale, un recours pour excès de pouvoir à l’encontredu décret du 5 décembre 2016 créant l’inspection générale de la justice.

Pour rappel, ce décret a procédé à la fusion des trois services d’inspection du ministère de la justice (services judiciaires, pénitentiaires et protection judiciaire de la jeunesse), en créant une inspection unique placée sous l'autorité du Ministre de la justice et a inclus la Cour de cassation dans le champ de compétence de l’inspection.

Le Conseil d’Etat, par notre action, était saisi d’une question de fond qui touche à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de l’autorité judiciaire, et qui devait être tranchée compte tenu de l'importance du sujet par la Section du Contentieux de la Haute juridiction.

Nous posions la question de savoir si la justice judiciaire a droit à la même indépendance que les juridictions administratives et financières dont les services d’inspection ne relèvent pas du gouvernement.

Par décision du 23 mars 2018, relevant plus de l'oxymore que de la logique juridique, le Conseil d'Etat a octroyé au corps judiciaire une indépendance à géométrie variable.

Si vous avez le privilège d'appartenir à la Cour de cassation, votre indépendance à l'égard de l'IGJ sera absolue. A l'inverse, si vous appartenez aux juridictions du fond, quel qu'en soit le degré, vous resterez sous la férule directe du Ministre de la Justice et de son bras armé, l'inspection générale de la justice. Ainsi, il existerait, si l'on s'en tient à la décision du Conseil d'Etat, deux sortes d'indépendance : l'une qui doit être protégée de l'immixtion de l'exécutif, et l'autre, qui doit s'y soumettre. Nous sommes ainsi bien loin, avec cette décison, de notre requête initiale qui visait à rattacher l'IGJ a minima au CSM, voire à une nouvelle autorité indépendante du pouvoir politique.

UNITÉ MAGISTRATS considère que l'indépendance d'un corps ne se partage pas.

De plus, comment peut-on imaginer qu'exception faite de la Cour de Cassation, l'ensemble des magistrats se voie maintenir, pour leur régime disciplinaire, dans une situation aussi défavorable et attentatoire aux libertés individuelles que précédemment ? En effet, les investigations conduites par l'IGJ le seront toujours à l'initiative du Ministre de la justice mais aussi, dorénavant, sur auto-saisine de l'inspection : double peine en somme.  Le Conseil d'Etat a en réalité considéré que l'indépendance de l'ensemble du corps était suffisamment garantie par l'indépendance supposée des inspecteurs eux-mêmes, dont on rappellera, au passage, qu'ils relèvent du statut du parquet. En réalité, les magistrats sont soumis lors d'une inspection, au régime sec : pas de droit au silence, pas de droit à un défenseur, pas de limitation de durée des auditions (de jour, voire de nuit), pas d'enquête contradictoire, loyale et objective.

Pour résumer : " Il fallait que tout change pour que tout reste comme avant" G. DI LAMPEDUSA (le Guépard)

 

Cliquer ici pour consulter la décision du Conseil d'Etat