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Evaluation des magistrats : La Commission d'avancement désavouée par la Cour administrative d'appel de Paris

Unité Magistrats 7 juin 2019

Evaluation des magistrats : La Commission d'avancement désavouée par la Cour administrative d'appel de Paris - Syndicat Unité Magistrats

UNITÉ MAGISTRATS dénonce depuis des années, le caractère archaïque et infantilisant de la procédure d'évaluation des magistrats.  Le recours gracieux de ces évaluations devant la Commission d'avancement ne nous paraît pas assurer des garanties suffisantes aux magistrats : c'est ce que vient de rappeler, sobrement, fin mai 2019, la Cour administrative d'appel dans sa décision.

En effet, soutenu par notre syndicat, un de nos collègues a contesté devant la Commission d'avancement une évaluation défavorable de son chef de Cour.

Comme trop souvent, la Commission d'avancement a rejeté de façon lapidaire les arguments avancés au motif que "l'évaluation établie par le Procureur Général (…) ne comporte pas d'erreur manifeste d'appréciation".

La Commission d'avancement qui n'a pas le pouvoir d'annuler ni de modifier une évaluation lorsqu'elle est saisie d'une contestation, ne peut émettre qu'un avis versé au dossier du magistrat (article 12-1 al 4 et 5 de l'ordonnance statutaire et article 21 du décret du 7 janvier 1993).

Entre décembre 2016 et juin 2017, la Commission d'avancement n'a été saisie que de 18 contestations de l'évaluation de l'activité professionnelle des magistrats. Dans près de 60% des cas, elle a émis un avis de rejet.

Seule la juridiction administrative peut annuler une évaluation. Elle opère un contrôle de la régularité de la procédure et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Notre collègue l'a donc saisie.

En dernière instance, la Cour administrative d'appel a, dans sa motivation, rappelé les grands principes en matière d'évaluation des magistrats. Contrairement à l'avis de la Commission d'avancement, elle a relevé une erreur manifeste d'appréciation par la hiérarchie et a enjoint au Garde des sceaux de faire procéder à une nouvelle évaluation.

Une fois de plus, le juge administratif garantit aux magistrats l'exercice de leurs droits fondamentaux à être évalués de manière objective et motivée.

Les prochaines élections de la Commission d'avancement sont donc un enjeu majeur pour les magistrats.

UNITÉ MAGISTRATS réclame que la Commission d'avancement soit réformée en profondeur tant dans son mode d'élection que dans ses attributions.

Seul un pluralisme mettrait fin à l'entre-soi, VOTEZ POUR LE CHANGEMENT, VOTEZ UNITÉ MAGISTRATS.

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