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Élections professionnelles des magistrats : Voie sans issue ou chance à saisir ?

Unité Magistrats 17 novembre 2021

Élections professionnelles des magistrats : Voie sans issue ou chance à saisir ? - Syndicat Unité Magistrats

Lors du Comité Technique Ministériel du 10 novembre 2021, a été présenté par la Chancellerie un projet de décret sur le vote des magistrats aux Comités Sociaux d’Administration (CSA) dont l’étrangeté ouvre, volontairement ou non, la voie à une recomposition du syndicalisme judiciaire.


Relevons en préambule, que le Ministre de la Justice n’a pas honoré de sa présence cette réunion dont l’importance n’échappe pourtant à personne puisque le projet de décret qui nous était soumis trace le nouveau cadre du dialogue social. UNITÉ MAGISTRATS a regretté cette absence et espère qu’elle ne présage pas d’un désintérêt pour les réformes structurelles à mener en urgence.


Pour bien mesurer les enjeux de ce nouveau texte, il faut garder en mémoire que, jusqu’à présent, les organisations syndicales de magistrats siégeaient en qualité d’experts de l’administration à l’ensemble des Comités Techniques et, au premier rang de ceux-ci, au Comité Technique Ministériel. Seules les organisations syndicales de fonctionnaires y élisaient leurs représentants.


Ce dispositif a été radicalement modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2021 de transformation de la fonction publique et par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 qui ont créé les Comités Sociaux d’Administration par fusion des Comités techniques et des CHSCT. L’Article 15 ter (nouveau) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 a prévu que les magistrats sont désormais électeurs et éligibles aux CSA.


Cette réforme voulue et initiée par le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques s’impose au Ministère de la Justice qui se voit contraint d’admettre que les magistrats sont bien des fonctionnaires d’État. Ce qui, à première vue, peut ressembler à une tautologie rend désormais inopérant le double langage de la Chancellerie qui, sous prétexte de l’existence de l’ordonnance du 22 décembre 1958, reconnait aux magistrats uniquement des obligations et aucun avantage inhérent à leur qualité de fonctionnaire.


En bonne logique, le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a prévu que les magistrats désigneraient, à égalité avec les autres fonctionnaires du Ministère de la Justice, leurs représentants dans les nouvelles instances de dialogue social et participeraient aux négociations collectives.


Ce qui, au niveau interministériel pouvait apparaître d’une parfaite limpidité a tourné à l’usine à gaz quand il a fallu rédiger le décret d’application et contourner le totem des élections à la Commission d’Avancement dont les résultats déterminent, encore pour le moment, la représentativité des organisations syndicales de magistrats.


Le résultat est un projet de décret dont nul ne sait à l’heure actuelle s’il passera la censure du Conseil d’État tant il comporte de contradictions pour ne pas dire d’aberrations.


Fidèle à ses bonnes habitudes, le Ministère de la Justice n’a pas cru bon d’engager de véritables négociations avec les organisations syndicales de magistrats qui n’ont été conviées qu’à des réunions d’information où leur a été présenté un texte auquel il était impossible de changer une virgule. On découvrira, au fil du temps, la vraie raison de l’entêtement de la Chancellerie : le projet de décret a été écrit ou réécrit … par la DGAFP. Le CTM du Ministère de la Justice du 10 novembre 2021 n’avait plus qu’à se transformer en chambre d’enregistrement …


Le résultat de tout ceci est un texte qui vise à neutraliser les votes des magistrats aux CSA en les décomptant à part grâce à un « pastillage » électronique (!!) et en ne leur accordant aucun des moyens syndicaux afférents à ces élections. Mieux encore, l’accès au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d'État nous est contesté.


En un mot, voici un décret dont l’objectif évident est de faire des magistrats des électeurs au rabais !


Mais la résignation n’est pas de mise. Il appartiendra à chacune et chacun d’entre vous de transformer par vos votes, ce dispositif aberrant et humiliant en un instrument efficace pour imposer vos droits et vos légitimes revendications. En portant vos suffrages vers les listes présentées par l’Union Justice Force Ouvrière dont nous sommes membres à part entière, vous aurez la certitude que vos intérêts seront défendus avec efficacité dans les futurs CSA par une puissante structure qui rassemble tous les syndicats affiliés au Ministère de la Justice à la Confédération Force Ouvrière.


A la différence de ceux que leur vision réductrice et corporatiste du syndicalisme judiciaire réduit aujourd’hui à de sombres calculs électoralistes, UNITÉ MAGISTRATS a toujours porté haut ses convictions et revendiqué son appartenance à une Confédération. Ce choix rend notre organisation incontournable… au grand dam de certains.


La genèse et le contenu de ce décret démontrent à l’évidence que les décisions relatives au fonctionnement structurel de notre corps ne sont pas prises au Ministère de la justice mais relèvent de décisions interministérielles voire d’autres ministères, Bercy notamment. Les questions des rémunérations, du dégel du point d’indice, des droits sociaux, des conditions de travail ne sont ni du ressort de la DSJ ni même de la Chancellerie. Est-il besoin de dire que les syndicats corporatistes qui sont cantonnés à ce périmètre ne sont ni écoutés ni même entendus ? L’illusion majoritaire se dissout quand on change de dimension et de perspective.


UNITÉ MAGISTRATS, à l’inverse, membre de la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière, première organisation syndicale de la fonction publique d'État, a obtenu la reconnaissance du droit des magistrats à la Protection Sociale Complémentaire dont ils étaient exclus au départ.


Il en a été de même pour l’allocation forfaitaire de télétravail (décret n°2021-1123 du 26 août 2021) qui ne bénéficie actuellement qu’aux seuls magistrats exerçant à la Chancellerie et que nous nous emploierons à faire percevoir aux magistrats travaillant à distance en juridiction.


Plus généralement, ce texte, à bien des égards imparfait, voire bancal, nous donne des raisons de croire imminents les changements structurels que nous appelons de nos vœux dans le mode de désignation des instances représentatives de la magistrature.


Chacun peut comprendre que les élections aux CSA viennent percuter de plein fouet les élections à la CAV dont l’absence de légitimité apparaît maintenant au grand jour.


A la différence de ceux qui en sont encore les ardents défenseurs, la disparition programmée à plus ou moins long terme, d’un mode d’élection antidémocratique, archaïque et dispendieux ne nous inquiète nullement.


Nous constatons avec intérêt que les élections aux CSA se dérouleront selon le principe : un magistrat = une voix dont nous réclamons l’application à toutes les élections professionnelles.


Comment pourra-t-on continuer à justifier que, du fait de la composition de la CAV, la voix d’un chef de cour soit équivalente à 50 voix de magistrats des premier et second grade ? Nous attendons aussi que l’on nous explique le bien fondé d’élections à deux degrés à la CAV alors que la désignation des membres des futurs CSA se fera par scrutin de liste et vote électronique. Quant à l’utilité du déplacement de Grands Électeurs pour un coût de 350 000 euros sans prendre en compte les ETP perdus à cette occasion, nous serons curieux de savoir qui nous en fera la démonstration.


Il serait illusoire de croire que l’inscription dans une loi organique d’un dispositif obsolète et inique en assurera la survie jusqu’à la fin des temps. L’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 a été modifiée à plusieurs reprises et peut l’être à nouveau.


Évidemment, en pareil cas, la rente de situation dont certains croyaient pouvoir bénéficier éternellement en prêtant allégeance au système en place, risque de disparaître du jour au lendemain. On peut comprendre leur angoisse.