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Covid 19 : Les tribunaux de commerce aux abonnés absents ?

Unité Magistrats 24 mars 2020

Covid 19 : Les tribunaux de commerce aux abonnés absents ?  - Syndicat Unité Magistrats

 

« Aucune Française, aucun Français, ne sera laissé sans ressource (…) Aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite » assurait le Chef de l'État, le 16 mars dernier.

Pourtant, dans son message adressé la veille à l'ensemble du monde judiciaire, la Garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET semblait avoir tout simplement fait l'impasse sur la question du fonctionnement des juridictions commerciales en charge tout particulièrement du traitement des entreprises en difficulté. Aucune prescription ne concernait précisément cette Justice consulaire rendue bénévolement par des commerçants ou chefs d'entreprises souvent retraités et donc eux-mêmes particulièrement vulnérables du fait de leur âge moyen. Rien n'était envisagé pour orienter ces juges non professionnels, livrés à eux-mêmes et néanmoins en charge d'un contentieux essentiel pour la protection des entreprises et des salariés.

 

Depuis le début de la crise sanitaire, chaque tribunal de commerce doit s'organiser et les mesures diffèrent sur le territoire alors que les entreprises et les salariés sont confrontés aux mêmes difficultés. Aussi la question du traitement des procédures urgentes par les tribunaux de commerce est-elle prioritaire.

 

Les demandes de mandat ad hoc ou de conciliation afin d'éviter un état de cessation de paiement des entreprises ne peuvent rester en suspens. Mais quelle procédure mettre en œuvre ? Les demandes de sauvegarde des entreprises faisant face à une difficulté insurmontable de nature à les conduire à la faillite devront-elles être traitée par une formation collégiale classique de juges consulaires ? Faudra-t-il, dans ce cas, tenir une audience physique, comme pour les demandes d'ouverture, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises employant des salariés ?

 

Aujourd'hui, après des tergiversations à la hauteur de celles manifestées par le pouvoir politique, toutes les audiences physiques du tribunal de commerce de Paris ont été annulées et le Ministère de la justice a été sollicité pour répondre aux interrogations sur la marche à suivre.

 

Des négociations seraient notamment en cours avec l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) qui assure la garantie des salaires impayés dans le cadre des procédures collectives. En effet, cette prise en charge est soumise à des règles et surtout à des délais très stricts que le contexte actuel risque évidemment de perturber.

Rappelons, à cet égard, que la détermination du montant maximum de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et, en cas de procédure collective, au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire (Cour de cassation, civile, chambre sociale, 31 mars 2015).

 

Comment expliquer, dans ces conditions, que les annonces du Président de la République n'aient pas déjà trouvé un relais sur ces questions ?

Pour s'assurer qu'aucun français ne soit sans ressource, ne fallait-il pas au préalable s'interroger sur la prise en charge des salaires par l'AGS alors que de nombreuses entreprises allaient se trouver à l'arrêt ?

Pour s'assurer qu'aucune entreprise ne soit poussée à la faillite, n’est-il pas évident que les procédures de prévention, dont c'est justement la finalité, doivent continuer à être mises en oeuvre par les juridictions commerciales ?

 

UNITÉ MAGISTRATS attend que les ordonnances à intervenir dans les prochains jours remédient à ce vide judiciaire et organisationnel.