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Chantiers de la justice : Principales propositions d'UNITE MAGISTRATS

Unité Magistrats 12 février 2018

Chantiers de la justice : Principales propositions d'UNITE MAGISTRATS  - Syndicat Unité Magistrats

 

UNE JUSTICE CIVILE PROCHE DU JUSTICIABLE       

 

  • Instaurer un « juge de paix » avec une compétence obligatoire étendue pour une majorité de contentieux, indépendamment du seuil actuel des tribunaux d’instance. Ce juge aurait la mission de concilier les parties, en droit ou en équité, en lieu et place des médiateurs et conciliateurs sur lesquels la justice civile essaie de se défausser pour maîtriser ses flux. Il pourrait délivrer la formule exécutoire aux accords entre les parties.

  • Accroître les pouvoirs du juge de la mise en état. Son rôle devrait être actif pour proposer lui-même des solutions aux litiges. Il pourrait très largement saisir la Cour de cassation de demandes d’avis pour raccourcir la durée des procès.

    • Restaurer la collégialité dans de nombreuses procédures et, plus généralement, mettre fin aux processus de déjudiciarisation comme les limites au droit d'appel.

UNE PROCÉDURE PÉNALE SIMPLE ET EFFICACE

  • Instaurer un cadre d’enquête unique, qui serait entièrement sous la responsabilité d’une chambre des enquêtes, composée de magistrats indépendants, à laquelle ferait face une chambre des libertés et de la détention. Le parquet hiérarchisé retrouverait pleinement sa responsabilité en matière d’action publique mais ne pourrait plus conduire que des investigations sans contrainte.

  • Simplifier les obligations procédurales aux nécessités des droits réels de la défense.

  • Réduire les cas de nullité à la démonstration d'un préjudice réel.

  • Réformer les Cours d'Assises, dont la lourdeur procédurale n'est plus justifiée.

UNE ORGANISATION JUDICIAIRE INDÉPENDANTE ET MODERNE

  • Réorganiser les Cours d’Appel et mettre fin à leur tutelle sur les TGI en matière de gestion et de discipline.

  • Mailler le territoire de « juges de paix » compétents avant toute saisine de la juridiction de droit commun (sauf pour certains contentieux touchant à l’ordre public   comme le droit des personnes).

  • Rationaliser les moyens et les compétences des TGI au sein des TPI départementaux voire interdépartementaux.

  • Donner aux assemblées générales un pouvoir décisionnaire sur l'organisation interne des juridictions, notamment sur l'ordonnance de roulement.

  • Intégrer les parquets au sein des parquets généraux, les procureurs et leurs substituts devenant spécialisés selon les besoins d’organisation des ressorts, mais avec une garantie d’inamovibilité.

  • Mettre fin au monopole de présentation des candidatures de la chancellerie devant le CSM.

  • Réformer profondément le CSM en augmentant le nombre de ses membres, en réformant le mode de scrutin, en créant un droit d’appel contre les sanctions disciplinaires et en lui donnant un pouvoir de co-gestion des juridictions.

UNE POLITIQUE PÉNALE CLAIRE ET ASSUMÉE : DE MEILLEURES POURSUITES ET MOINS DE PEINES

 

La politique pénale du tout-TTR a enfermé la justice dans une spirale infernale : l’augmentation massive des flux a entraîné une dégradation des modes de poursuites et une politique pénale illisible.

Pour faire face à l’afflux des personnes poursuivies, on a multiplié les poursuites indifférenciées et les sanctions alternatives, sans autre résultat que de permettre une augmentation non maîtrisée des poursuites et des condamnations avec des outils juridiques ou sociaux inutiles et inefficaces.

La justice pénale doit se recentrer sur ses missions : punir ce qui est grave, assurer la protection des plus faibles et la sécurité de tous. Elle doit se redonner les moyens d’une action publique adaptée à la criminalité de ses ressortsavec desobjectifs clairs et dotée des moyens pour les atteindre.

Cela exige une nouvelle définition du rôle et de la place des parquets, une prise en compte de toutes les formes de délinquance et de criminalité (y compris la criminalité organisée, la délinquance économique et financière), une définition de priorités ainsi qu'une nouvelle doctrine de la sanction : plutôt que de multiplier les alternatives aux poursuites ou les peines alternatives, limiter le recours à la répression pénale pour mieux punir et le faire à bon escient.

 

UNE REFONDATION TOTALE DE L'EXÉCUTION DES PEINES

Dans le prolongement d’une politique pénale cohérente et maîtrisée, tout le système d’exécution et d’application des peines doit être repensé :

 

  • Redonner au Code de procédure pénale une cohérence en matière d’exécution des peines selon le principe qu’ « une peine prononcée doit être une peine exécutée ».

  • Engager une vraie politique pénitentiaire dans le cadre d’un plan de construction immobilière et d’aménagement volontariste.

 

  UNE JUSTICE À MODERNISER PAR UN RECOURS MAÎTRISÉ MAIS DÉTERMINÉ AU NUMÉRIQUE

 

Le système informatique et les applicatifs des juridictions sont notoirement mal conçus et obsolètes.

L’entrée dans l’ère du numérique ne consiste pas seulement à scanner les procédures pour les dématérialiser ou à augmenter la vitesse de traitement des ordinateurs.

De nombreux défis sont lancés par les progrès technologiques : intelligence artificielle, « big data », blockchains, applications mobiles, etc.  

La vitesse à laquelle apparaissent les innovations, soit purement technologiques, soit en matière de traitement de l’information, doit susciter une nouvelle approche de la numérisation.

Planifier à 5 ou 10 ans la réalisation d’un applicatif comme le portail Portalis n’a plus grand sens : ce qui aurait dû être fait depuis au moins 10 ans n’est plus porteur aujourd’hui d’avancées en termes de services.

Il faut doter le ministère de la justice d’une structure agile et innovante, capable de répondre en temps réel aux nouveaux besoins et d’intégrer les solutions les plus performantes.

 

UNITÉ MAGISTRATS préconise la création d’une Agence du numérique judiciaire. Ce « Judi Lab » devrait être un lieu de réflexions et d’échanges ouvert sur toutes les innovations et tous les acteurs performants du numérique dans un esprit créatif et collaboratif, ainsi qu’un espace d’expérimentations. Il devrait être doté d’un fonds de financement pour des projets judiciaires pilotes et lancer des appels à concours pour des solutions innovantes.